## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-07-12, n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1999%3AARR.81.753&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.81.753 (1999-07-12) Sommaire (FR) : Arrêt no 81.753 du 12 juillet 1999 - Décision : Rejet Samenvatting (NL) : Arrest nr 81.753 van 12 juli 1999 - Beslissing : Verwerping --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 81.753 du 12 juillet 1999 A. 35.115/V-1196 A. 35.565/V-1183 En cause : LEFEBVRE Joseph, ayant élu domicile chez Me J. MOTTARD, avocat, boulevard d'Avroy, 272 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, actuellement le Vice-Premier Ministre chargé des Télécommunications. 2. l'ASBL Oeuvres sociales des Télégraphes et Téléphones, boulevard E. Jacqmain, 161 1000 Bruxelles. 3. la Régie des Télégraphes et Téléphones, actuellement BELGACOM, Partie intervenante : DE ROECK Armand, place de la Gare, 4 5470 Barvaux. -------------------------------------------------------- V - 1196 - 1183F - 1/8 LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 octobre 1986 par Joseph LEFEBVRE qui demande l'annulation de : 1. la décision du 30 juillet 1986, notifiée au requérant le 26 août 1986, qui nomme Armand DE ROECK directeur d'un centre de vacances géré par l'ASBL Oeuvres sociales des Télégraphes et Téléphones, le choix lui étant laissé entre le centre de Barvaux et celui de Nessonvaux; 2. la décision du 23 septembre 1986 de l'ASBL Oeuvres sociales des Télégraphes et Téléphones de le relever de ses fonctions du centre de vacances de Barvaux à partir du 1er octobre 1986; Vu la requête introduite le 13 février 1987 par Joseph LEFEBVRE qui demande l'annulation de : 1. la décision du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 16 décembre 1986 portant nomination de Armand DE ROECK comme directeur-gérant du centre de vacances de Barvaux; 2. la décision de l'ASBL Oeuvres sociales des télégraphes et téléphones (O.S.T.T.) du 18 décembre 1986 par laquelle il est mis fin aux fonctions de directeurgérant du centre de vacances de Barvaux du requérant, lequel est remis à la disposition de la Régie des Télégraphes et Téléphones (R.T.T.); V - 1196 - 1183F - 2/8 Vu la requête introduite le 30 juin 1987 par A. DE ROECK qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans l'affaire introduite par requête du 17 février 1987; Vu l'ordonnance du 27 juillet 1987 par laquelle Armand DE ROECK est admis aux débats; Vu les mémoires en réponse; Vu les rapports respectivement de M. J.-P. HAESAERT, premier auditeur et de M. J. SALMON, auditeur; Vu l'ordonnance du 2 février 1988 joignant les causes; Vu les ordonnances des 17 juin 1987 et 21 octobre 1988 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires des deuxième et troisième parties adverses; Vu l'ordonnance du 24 septembre 1987, notifiée aux parties, fixant les affaires jointes à l'audience du 24 septembre 19887, date à laquelle ces affaires ont été mises en continuation à l'audience du 27 janvier 1988 et remise sine die; Vu l'ordonnance du 4 mai 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 9 juin 1999; Entendu, en son rapport, Mme S. GEHLEN, Conseiller V - 1196 - 1183F - 3/8 d'Etat; Entendu en leurs observations, Me F. BAILLY, avocat, comparaissant pour le requérant, Me A. VAGMAN, loco Me N. CAHEN, avocat, comparaissant pour les deuxième et troisième parties adverses; Entendu, en son avis conforme, Mme A. DEBUSSCHERE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. L'association sans but lucratif "Oeuvres sociales des T.T.", en abrégé "O.S.T.T.", a, selon ses statuts publiés en annexe au Moniteur belge du 29 mars 1962, notamment pour activité l'organisation de loisirs (entre autres : homes de vacances) pour ses membres. Elle a été agréée par arrêté ministériel du 10 avril 1962. Dans le cadre de son activité, l'ASBL O.S.T.T. offrait à ses membres un centre de vacances à Barvaux-sur-Ourthe. 2. Sur proposition de l'ASBL O.S.T.T., le requérant alors technicien spécialiste de la transmission à la R.T.T., a été désigné, par décision ministérielle du 16 mars 1978, en qualité de gérant-directeur de ce centre de vacances. 3. Une note au personnel datée du 24 avril 1985 annonce la vacance de l'emploi de directeur du centre de Habay-la-Neuve et informe le personnel de ce qui suit : "à cette occasion, l'autorité supérieure souhaite qu'une V - 1196 - 1183F - 4/8 solution définitive et globale soit trouvée en matière de problèmes de personnel dans les quatre centres précités, gérés par les O.S.T.T.. Le présent appel s'adresse au personnel attiré par la fonction de directeur de ces centres". Parmi les conditions auxquelles il y a lieu de satisfaire figure la réussite de l'examen prévu à o l'article 13 de l'arrêté royal n IX du 30 novembre 1966. 4. Le 30 juillet 1986, le secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones décide de remplacer le requérant par A. DE ROECK. Il s'agit du premier acte attaqué dans l'affaire G/A.35.115/V-1196. Cette décision est notifiée au requérant par une lettre du 26 août 1986, précisant ce qui suit : "Afin de mettre la direction et la gestion du centre de vacances en concordance avec les dispositions des lois linguistiques, vous serez remplacé par un fonctionnaire bilingue. Cette mesure prendra cours le 1er octobre 1986". Par lettre du 23 septembre 1986, le président de l'ASBL O.S.T.T. informe le requérant de la décision précitée et précise : "de ce fait, vous êtes relevé de votre tâche en tant que responsable du centre à Barvaux à contenue partir dans du cette 1er octobre lettre 1986". constitue le La décision second acte attaqué dans l'affaire G/A.35.115/V-1196; A la demande du requérant, une ordonnance du président du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne siégeant en référé dit qu'il sera sursis à l'exécution des décisions précitées jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur le fond du droit. A la suite de cette ordonnance, le secrétaire d'Etat retire la nomination de A. DE ROECK. L'ASBL O.S.T.T. informe le requérant de ce retrait le 12 décembre 1986. 5. Réuni le 16 décembre 1986, le conseil V - 1196 - 1183F - 5/8 d'administration de l'ASBL O.S.T.T. a décidé de proposer A. DE ROECK comme candidat pour l'emploi de directeur du centre de vacances de Barvaux-sur-Ourthe. Le même jour, le Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones a marqué son accord sur cette proposition et a décidé de nommer A. DE ROECK à partir du 19 décembre 1986. Il s'agit du premier acte attaqué dans l'affaire G/A. 35.565/V-1183. Le requérant en a été informé par une lettre du président de l'ASBL O.S.T.T. du 18 décembre 1986 précisant notamment ce qui suit : " Afin de pouvoir assurer la gestion du centre, Madame le Secrétaire d'Etat a procédé, sur proposition du conseil d'administration de l'ASBL à la nomination d'un titulaire, qui remplit toutes les conditions requises, aussi bien en matière fonctionnelle qu'en matière linguistique, ceci à partir du 19 décembre 1986. En annexe vous trouverez une copie de cette décision. A partir de cette date, il sera mis fin à vos fonctions de directeur du centre de vacances de Barvaux et vous serez conséquemment remis à la disposition de la Régie des T.T.". La décision contenue dans cette lettre constitue le second objet du recours G/A. 35.565/V-1183. 6. Par lettre du 17 janvier 1995, la première partie adverse a transmis au Conseil d'Etat une copie de la décision du 20 avril 1994 accordant à Armand DE ROECK démission honorable de ses fonctions à la date du 1er juin 1994 et l'autorisant à faire valoir ses droits à la pension. 7. Une décision du conseil d'administration de Belgacom du 4 décembre 1998 a accordé au requérant un congé de préretraite jusqu'au dernier jour du mois de son soixantième anniversaire et précise que le premier jour du mois suivant cet anniversaire, il lui sera accordé V - 1196 - 1183F - 6/8 d'office démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses titres à la pension. 8. A l'audience, le conseil de Belgacom a signalé que ladite société avait fermé le centre de vacances de Barvaux-sur-Ourthe dans le courant de l'année 1996, ce qui n'a pas été contredit par le requérant. Considérant que les deux premiers actes attaqués ont été retirés; que le recours A. 35.115/V-1196 dirigé contre ces actes est devenu sans objet; qu'il y a néanmoins lieu d'en mettre les dépens à la charge des parties adverses; Considérant, sans qu'il faille analyser les conséquences de la situation administrative actuelle du requérant et de l'intervenant, qu'il y a lieu de constater que la fermeture du centre de vacances de Barvaux-surOurthe a entraîné la de centre directeur ce suppression et, de la partant fonction de l'impossibilité d'encore désigner qui que ce soit pour exercer cette fonction; que, dès lors, l'annulation éventuelle des actes attaqués par le second recours A. 35.565/V-1183 ne procurerait au requérant aucun avantage direct en relation avec sa prétention à occuper l'emploi; que, pour justifier le maintien de son intérêt, le requérant fait valoir qu'un arrêt d'annulation dommages et judiciaire; pourrait intérêts devant que seule la faciliter les une tribunaux perspective action de d'annulation de l'acte attaqué ne l'ordre d'obtenir facilement une indemnisation par ces tribunaux suffit en plus en cas pas pour justifier le maintien de l'interêt requis par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; qu'à défaut d'intérêt actuel direct, le second recours V - 1196 - 1183F - 7/8 est irrecevable; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a également lieu de mettre les dépens à charge des parties adverses, D E C I D E : Article 1er. Les requêtes sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de onze mille francs, sont mis à charge des parties adverses. V - 1196 - 1183F - 8/8 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le 12 juillet 1900 nonante-neuf, par la Ve chambre du Conseil d'Etat, composée de : M. R. ANDERSEN, Mme S. président de chambre, GEHLEN, conseiller d'Etat, M. P. LEMMENS, conseiller d'Etat, Mme Chr. NOTEBAERT, greffier. Le Greffier, Le Président, Chr. NOTEBAERT. R. ANDERSEN. V - 1196 - 1183F - 9/8