## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-08-23, n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.82.132** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1999%3AARR.82.132&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.82.132 (1999-08-23) Sommaire (FR) : Arrêt no 82.132 du 23 août 1999 - Décision : Rejet Jonction Intervention accordée Samenvatting (NL) : Arrest nr 82.132 van 23 augustus 1999 - Beslissing : Verwerping Samenvoeging Inwilliging tussenkomst --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. A R R E T no 82.132 du 23 août 1999 A.84.107/XIII-1135 A.82.300/XIII-995 En cause : 1. DEGRAVE Fernand, 2. VALTER Daniel, ayant tous deux élu domicile chez Mes Gilbert et Laure DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Stéphane, ayant élu domicile chez Me Eric LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège, --------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS DU CONSEIL D’ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 12 mai 1999 par Fernand DEGRAVE et Daniel VALTER, qui tend à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré à Stéphane François par le ministre de l’aménagement du territoire, de l’équipement et des transports pour la Région wallonne le 23 décembre 1998, qui autorise la construction d’un poulailler d’une capacité de 15.600 volailles à Nandrin VIv - 1135 - 1/16 (Yernée-Fraineux), rue de Villers, cadastrée section A, n˚ 32 a et 41 m; sur une parcelle Vu la requête en annulation introduite simultanément par les mêmes requérants; Vu la demande introduite le 18 juin 1999 par les mêmes requérants, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision du même ministre, du 28 avril 1999, qui retire l’arrêté précité du 23 décembre 1998 et autorise la même construction; Vu la requête en annulation introduite simultanément par les mêmes requérants; Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 6 août 1999 fixant l’affaire à l’audience du 19 août 1999 à 10.00 heures; Vu la notification de l’ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérants, Me HENDRICKX, loco Me Pierre LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Eric LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, auditeur; VIv - 1135 - 2/16 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen des demandes de suspension se présentent comme suit: Stéphane François a introduit le 11 juin 1998, auprès de l’administration communale de Nandrin, une demande de permis d’urbanisme portant sur la construction d’un poulailler rue de Villers à Yernée-Fraineux. La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement qui était jointe à la demande renseigne notamment que l’exploitation serait destinée à la production de «poulets de chair» et pourrait contenir 15.600 animaux. Selon les prescriptions du plan de secteur de HuyWaremme, arrêté par le Roi le 20 novembre 1981, les lieux sont situés en zone agricole et à proximité immédiate d’une zone forestière. Ne s’y appliquent ni plan communal d’aménagement ni permis de lotir. La construction projetée consiste en un hangar agricole d’une hauteur maximum de 6,49 m, d’une longueur de 115,50 m et d’une largeur de 23,40 m; qui s’implante à mi-pente, parallèlement à l’axe de la vallée du ruisseau du Fond de Houripont et au sud d’un petit bois, dit «Rome», propriété du premier requérant. L’aménagement d’écrans végétaux sur les flancs ouest et sud est prévue. La qualité biologique du site est jugée faible par la notice — opinion non partagée par les requérants. Le charroi généré par l’exploitation est évalué à cent soixante véhicules lourds pour un cycle de production de quarante-huit semaines (alimentation et rotation des volailles, transport des oeufs vers un couvoir, évacuation des cadavres et des fientes), soit deux ou trois camions par semaine en moyenne. Pour ce qui est des déjections, l’exploitant, qui ne dispose pas de terres, a conclu des conventions d’épandage avec deux agriculteurs, en s’inspiVIv - 1135 - 3/16 rant des quantités mentionnées dans le «code de bonnes pratiques agricoles». Les cadavres seront évacués chaque semaine et entreposés temporairement dans des fûts étanches. Un captage est situé à deux kilomètres au sud-ouest du lieu d’implantation du projet. Aucun rejet direct d’eaux usées n’est prévu. Les eaux de nettoyage du poulailler seront recueillies dans une citerne avant d’être épandues sur des cultures. Les rejets dans l’atmosphère seraient surtout composés de poussières (maximum 2100 kg par an) et d’ammoniac (1325 kg de NH3 par an). La composition du sol limiterait les risques d’acidification par l’ammoniac. Les odeurs pourraient être perceptibles dans un rayon de cent mètres. Les seuls bruits importants seraient dûs aux «camions souffleurs» qui apportent les aliments. Pour limiter cette nuisance, les ravitaillements seraient limités aux jours ouvrables et entre 8 et 20 heures. Le 15 juin, la direction générale de l’agriculture du ministère de la Région wallonne a donné un avis favorable au projet. Le 24 juin s’est réuni un groupe de travail, destiné à préparer l’avis de la commission consultative communale d’aménagement du territoire. Ses conclusions furent qu’il s’agirait d’une exploitation non liée au sol, que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ne tiendrait pas suffisamment compte de l’habitation située à proximité immédiate, qu’il y aurait un impact paysager négatif, que le dossier ne fait état, ni de la présence de zones biologiques intéressantes, ni de la nature des produits détergents et désinfectants utilisés et que le cycle des effluents de l’élevage contient des incertitudes. Sur ce point (n° 7), il est suggéré d’aligner la durée de l’autorisation d’exploiter sur celles des conventions d’épandage. Le 6 juillet, la commission a émis un avis favorable, par sept voix contre deux et cinq abstentions, aux motifs suivants : VIv - 1135 - 4/16 « Les remarques du groupe de travail ne sont pas fondées, sauf le point 7. En effet, le permis d’exploiter ne pourra être délivré que pour une même période que celle permettant l’épandage des fientes. Il faut aussi veiller à la plantation d’un maximum de verdure afin de briser la forme du bâtiment et de le cacher au maximum.» Le 13 juillet, le collège des bourgmestre et échevins a transmis le dossier à l’administration régionale en l’assortissant d’un avis favorable conditionné par l’aménagement de plantations autour du bâtiment et l’interdiction de rejets d’eaux usées, du fait de la présence d’un captage. Entre juillet et novembre 1998, notamment à l’occasion de l’enquête publique portant sur la demande de permis d’exploiter, plusieurs réclamations et une pétition comptant 99 signatures ont été introduites contre le projet, mettant en cause son impact paysager et les nuisances que ce type d’exploitation engendrerait. La qualité d’agriculteur de Stéphane François est aussi contestée. D’après le second requérant, celui-ci ne serait qu’un homme de paille et en réalité, les capitaux proviendraient et les bénéfices de l’exploitation retourneraient à une entreprise de la région flamande, celle-ci étant saturée d’élevages industriels. Le dossier indique toutefois que la partie empruntée des capitaux investis l’a été auprès de la BBL. Le 19 août 1998, le fonctionnaire délégué a donné un avis défavorable au projet pour les motifs suivants : « (...) Les actes et travaux compromettent la destination générale de la zone et son caractère architectural, pour les raisons suivantes : Le site d’implantation est situé dans un vallon d’une grande qualité paysagère. L’impact de cette nouvelle construction dans ce site créerait une rupture dans le paysage. Il serait plus judicieux de l’implanter dans un site moins dégagé. Ne serait-il pas possible de concentrer ce type d’infrastructure dans un même site ou peut-être le déplacer plus à l’est afin que son intégration soit plus harmonieuse.» VIv - 1135 - 5/16 Le collège a refusé le permis le 26 août. Le 11 septembre, l’intervenant a formé contre cette décision un recours devant le Gouvernement régional, recours qui insiste sur la compatibilité du projet avec son affectation en zone agricole. Était joint au recours l’acte de constitution d’une société privée à responsabilité limitée «Avicondroz», dont Stéphane François détient toutes les parts, et qui a notamment pour objet l’exploitation litigieuse. Cette constitution est intervenue le 10 août 1998. L’acte authentique de vente du terrain litigieux a été passé avec cette société le 13 novembre 1998. Le 23 décembre 1998, le permis sollicité a été délivré par l’acte qu’attaque le premier recours (82.300/XIII-995). Le 20 janvier 1999, le collège des bourgmestre et échevins a autorisé l’exploitation du poulailler dans le cadre de la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, pour un terme de trente ans. Le requérant Valter a introduit le 29 janvier un recours contre cette autorisation auprès de la députation permanente. Celle-ci n’ayant pas encore statué le 29 juillet, il lui a adressé le 29 juillet une mise en demeure invoquant l’article 14, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Le 18 mars suivant, la commission royale des monuments, sites et fouilles a écrit au fonctionnaire délégué pour lui faire part de son opposition au projet. Le 28 avril, le ministre a retiré le premier permis pour le remplacer par un autre, au dispositif identique mais motivé différemment. C’est l’acte attaqué par le second recours (84.107/XIII-1135). VIv - 1135 - 6/16 Une ordonnance du juge des référés du tribunal de première instance de Huy du 20 juillet 1999 a rejeté pour défaut d’urgence la demande formée par les requérants qui tendait à obtenir l’interruption des travaux autorisés par l’acte attaqué. Considérant que les deux recours sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre; Considérant d’office que l’acte attaqué par le second recours s’est substitué à l’acte attaqué par le premier recours; que celui-ci n’aurait d’objet qu’en cas d’annulation ou de suspension de l’acte attaqué par le second recours; qu’il convient d’examiner en premier lieu le second recours; Considérant que l’intervenant conteste la recevabilité de la demande de suspension au motif que les travaux autorisés par le permis attaqué ont été achevés vers la fin du mois de juillet 1999; Considérant qu’il résulte de la vue des lieux à laquelle il a été procédé le 19 août 1999 que les travaux, quoique bien avancés, ne sont pas entièrement achevés, et que le bâtiment n’est, en son état actuel, pas utilisable aux fins auxquelles il est destiné, de sorte que la demande de suspension conserve un intérêt pour les requérants; que la demande de suspension est recevable; Considérant que les requérants contestent la recevabilité de la requête en intervention au motif que le véritable bénéficiaire de l’acte attaqué n’est pas Stéphane François mais la société privée à responsabilité limitée «Avicondroz», constituée par acte du notaire Dapsens le 10 août 1998 et devenue propriétaire du terrain le 13 novembre suivant; qu’ils estiment que dans la réalité des choses, l’intervenant s’est porté fort pour cette société, alors en formation, que l’associé d’une VIv - 1135 - 7/16 personne morale n’a qu’un intérêt indirect à l’annulation d’une décision concernant cette personne morale, que, s’agissant d’introduire un recours en annulation, c’est à celle-ci qu’il appartient de former le recours, et qu’on n’aperçoit pas de raison de traiter d