## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1999-12-02, n° ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.83.817** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A1999%3AARR.83.817&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:1999:ARR.83.817 (1999-12-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 83.817 du 2 décembre 1999 - Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 83.817 du 2 décembre 1999 A. 83.887/XI-6169 A. 83.889/XI-6170 En cause : 1.XXX 2. XXX ayant élu domicile chez Me O. BAELONGANDI, avocat, Square de Meeûs 22a 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. --------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 mai 1999 par XXX de nationalité roumaine, qui demande l'annulation "de la décision prise par le Ministère de l'Intérieur le 30 mars 1999 et notifiée le 07 mars 1999 (lire : le 2 avril 1999) enjoignant le requérant de se rendre en France pour y voir traiter sa demande d'asile"; Vu la demande introduite le même jour, par le même requérant, qui tend à la suspension de l'exécution de cette décision; Vu la requête introduite le 3 mai 1999 par XXX de nationalité roumaine, qui demande l'annulation "de la décision prise par le Ministère de l'Intérieur le 30 mars 1999 et notifiée le 07 mars 1999 (lire : le 2 avril 1999) XI - 6169 & 6170 - 1/6 enjoignant (la) requérant(e) de se rendre en France pour y voir traiter sa demande d'asile"; Vu la demande introduite le même jour, par la même requérante, qui tend à la suspension de l'exécution de cette décision; Vu le dossier administratif; Vu les rapports de M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat, sur les demandes de suspension et sur les recours en annulation; Vu l'article 93, deuxième alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 24 août 1999, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt des rapports et convoquant celles-ci à comparaître le 23 septembre 1999; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me TITECA, loco Me DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SAINT-VITEUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les affaires sont connexes; qu’il y a lieu de les joindre; Considérant que le requérant est venu une première fois en Belgique le 19 février 1997; qu'il y a introduit XI - 6169 & 6170 - 2/6 une demande d'asile qui s'est clôturée négativement par une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire prise le 28 février 1997; qu'il a été rapatrié le 5 mars 1997; qu'il est revenu sur le territoire le 18 août 1998, en possession de son passeport national, non revêtu d'un visa, et en compagnie de sa concubine, J. P., et de ses deux enfants, A. et F.; qu'ils se sont déclarés réfugiés le 20 août 1998; que lors de leur audition par les services de l'Office des étrangers, le requérant a notamment indiqué qu'il avait introduit une demande d'asile en France en avril 1998, demande qui a été refusée (séjour en France du 15 avril 1998 au 18 août 1998); que le 28 septembre 1998, une demande de reprise a été faite par les autorités belges auprès de leurs homologues français sur la base de l'article 8 de la Convention de Dublin; que par un courrier du 22 janvier 1999, les services de l'Office des étrangers ont informés les autorités françaises qu'en l'absence de réponse de leur part dans les trois mois, ces dernières devenaient responsables, en application de l'article 11.4 de la Convention de Dublin, du traitement de la demande d'asile; que le 26 février 1999, C L, mère de J P, et donc "belle-mère" du requérant, a fait l'objet d'une décision confirmant le refus de séjour prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; que par une lettre du 24 mars 1999, les autorités françaises ont informé l'Office des étrangers de leur accord concernant la reprise en charge du requérant et de sa famille sur le sol français; que le 30 mars 1999, le délégué du Ministre de l'Intérieur a pris, à l'égard du requérant et de sa compagne, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26quater); que ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont motivées ainsi qu'il suit : en ce qui concerne le requérant : XI - 6169 & 6170 - 3/6 " La Belgique n'est pas responsable de l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à la France en application de l'article 51/5 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 8 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990. L'intéressé a demandé l'asile en France. La France a donné son accord pour la reprise de l'intéressé le 24/03/1999. L'intéressé invoque la présence de sa belle-mère L C en Belgique. Nous ne pouvons considérer la belle-mère comme étant un membre de la famille suffisamment proche que pour faire application de l'article 3.4 de la Convention de Dublin. De plus, il est à noter que l'intéressé suit la même procédure que sa concubine (P J (sic)), à savoir 26 QUATER pour la France"; en ce qui concerne la requérante : " La Belgique n'est pas responsable de l'examen de la demande d'asile, lequel incombe à la France en application de l'article 51/5 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 8 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990. L'intéressée a demandé l'asile en France. La France a donné son accord pour la reprise de l'intéressée le 24/03/1999. L'intéressée invoque la présence de sa mère (L C en Belgique. Toutefois, l'intéressée n'apporte pas la preuve que les liens familiaux avec sa mère sont tels qu'ils pourraient l'empêcher de résider dans un autre Etat membre de la Convention de Dublin. De plus, Madame L C a reçu un refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26bis) en date du 21/09/1998 confirmé par le C.G.R.A. le 26/02/1999 et notifié le 01/03/1999 et n'est donc plus en situation régulière en Belgique. Les autorités belges considèrent donc qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 3.4 de la Convention de Dublin"; Considérant que les requérants prennent un moyen unique de la violation des articles 30 et 36 de la Convention de Schengen et de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que le Ministre de l'Intérieur n'a pas tenu compte du fait que la "mère" du requérant habite en Belgique et a besoin de lui pour lui fournir les premiers soins et le confort moral; qu'ils invoquent également la violation de XI - 6169 & 6170 - 4/6 l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que le requérant est venu avec sa compagne et ses enfants qui sont parfaitement intégrés dans la société belge; Considérant que la décision prise à l'égard du requérant est notamment motivée par le fait que l'intéressé a invoqué la présence de sa belle-mère en Belgique, mais que la partie adverse n'a pu considérer la belle-mère comme étant un membre de la famille suffisamment proche que pour faire application de l'article 3.4 de la Convention de Dublin; que la même décision se réfère également au fait que le requérant suit la même procédure que sa concubine; que la décision prise à l'égard de cette dernière mentionne précisément qu'elle n'a pas apporté la preuve que les liens familiaux avec sa mère sont tels qu'ils pourraient l'empêcher de résider dans un autre Etat membre de la Convention de Dublin et que Madame Lache, ayant fait l'objet d'une décision confirmant le refus de séjour, ne se trouve plus en situation régulière sur le territoire belge; que ces différents éléments démontrent à suffisance que la partie adverse a eu égard à la situation personnelle du requérant et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de l'article 3.4 de la Convention de Dublin; que les décisions attaquées ne violent pas non plus l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en précisant, dans la décision du requérant, que celui-ci suit la même procédure que sa concubine, à savoir une décision "annexe 26quater pour la France", la partie adverse a indiqué qu'elle entendait ne pas séparer les membres de la famille; que les moyens ne sont manifestement pas fondés; Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 93 du règlement de procédure, XI - 6169 & 6170 - 5/6 D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les numéros A.83.887/XI-6169 et A.83.889/XI-6170 sont jointes. Article 2. Les demandes de suspension et les requêtes en annulation sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge des requérants, à concurrence de 7.000 francs chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre 1900 nonante-neuf par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. XI - 6169 & 6170 - 6/6