## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-01-20, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.776** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.84.776&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.776 (2000-01-20) Sommaire (FR) : Arrêt no 84.776 du 20 janvier 2000 - Décision : Rejet Samenvatting (NL) : Arrest nr 84.776 van 20 januari 2000 - Beslissing : Verwerping --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 84.776 du 20 janvier 2000 A.87.573/VI-15.297 A.87.698/VI-15.303 En cause : CHAVET Alain, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête introduite le 29 octobre 1999 par Alain CHAVET, professeur, qui demande la suspension de l'exécution de la décision du 27 avril 1999 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Charleroi le licenciant pour inaptitude professionnelle; Vu la requête de même date par laquelle le même requérant sollicite l'annulation de la même décision; Vu la requête introduite le 5 novembre 1999 par le même requérant qui demande la suspension de l'exécution du refus du même collège de le désigner, à titre temporaire, en qualité de professeur pour l'année scolaire 1999-2000 et de la décision de désigner à cette fonction un candidat figurant après lui au classement des prioritaires; VIr - 15.297 - 1/8 Vu la requête de même date par laquelle le même requérant sollicite l'annulation dudit refus et de ladite décision; Vu les notes d'observations et les dossier administratifs de la partie adverse; Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 janvier 2000 ordonnant la jonction des causes; Vu l'ordonnance du même 7 janvier 2000 fixant l'affaire à l'audience du 18 janvier 2000 à 11.00 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Rapport fait par M. CLOSSET, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VANHOESTENBERGHE, avocat, comparaissant pour le requérant et Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a, depuis 1989, bénéficié de désignations, à titre temporaire, à la fonction de professeur dans l'enseignement communal de la Ville de Charleroi; que, durant l'année scolaire 19971998, il a fait l'objet de rapports défavorables; que le 27 janvier 1998, le collège des bourgmestre et échevins VIr - 15.297 - 2/8 l'a licencié pour inaptitude professionnelle; que les recours en suspension et en annulation de cette mesure, introduits par le requérant, seront rejetés par les arrêts nos 75.895 du 23 septembre 1998 et 79.480 du 24 mars 1999; que le 19 octobre 1998, la chambre de recours instituée par l'article 25 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, saisie d'un recours du requérant, émit un avis défavorable au licenciement au motif que l'intéressé n'avait pas été préalablement entendu; que le requérant fut, de ce fait, réintégré dans ses fonctions en novembre 1998; que toutefois, le 10 novembre 1998, le collège des bourgmestre et échevins décida de reprendre la procédure de licenciement et d'entendre l'intéressé; que le requérant demanda la suspension de l'exécution de cette dernière décision, mais vit cette demande rejetée par l'arrêt no 77.394 du 4 décembre 1998; que le requérant fut entendu le 15 décembre 1998 sur la mesure de licenciement envisagée par le Collège qui décida à nouveau, le 12 janvier 1999, de le licencier pour inaptitude professionnelle; que le 30 mars 1999, la chambre de recours, saisie d'un nouveau recours du requérant, émit un avis cette fois favorable à ce licenciement; que le 27 avril 1999, le collège prit la décision, attaquée par le premier des présents recours, de maintenir le licenciement; que le requérant adressa le 7 juin 1999 une réclamation, contre cette décision, à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut; que celle-ci décida, le 16 septembre 1999, de ne prendre aucune mesure de tutelle; Considérant que le 26 mai 1999, faisant état de sa qualité de temporaire prioritaire, le requérant avait introduit sa candidature à une nouvelle désignation à un emploi de professeur dans l'enseignement de la ville; que le 4 juin 1999, cette dernière lui fit savoir que, pour avoir été licencié, il avait perdu son droit de priorité; que le refus, déduit de cette lettre, de le désigner audit emploi et la décision d'y nommer un autre candidat moins VIr - 15.297 - 3/8 bien classé forment les actes attaqués par le second recours; Quant au recours A.87.573/VI-15.297 Considérant que la partie adverse excipe de l'irrecevabilité "ratione temporis" de la demande de suspension formée dans le cadre de ce recours; qu'elle expose que le délai de cinquante jours, dont disposait l'autorité de tutelle pour exercer son pouvoir à la suite de la réclamation du requérant, a expiré le 27 juillet 1999 et que le délai de recours au Conseil d'Etat, qui a pris cours le 28 juillet 1999, a expiré le 26 septembre 1999; qu'elle en conclut que la demande de suspension, introduite le 29 octobre 1999, est tardive; Considérant qu'à l'audience, le conseil du requérant a rétorqué que le délai précité de cinquante jours imparti à l'autorité de tutelle ne pouvait courir qu'à partir de la réception de l'envoi, effectué par la commune, de l'acte revêtu des formes authentiques, que cet acte n'a officiellement été transmis par la partie adverse que le 6 août 1999 et que, partant, ledit délai n'a commencé à courir qu'à compter du 7 août 1999 pour expirer le 26 septembre 1999, de sorte que la requête introduite le 29 octobre 1999 l'a été dans le délai de recours au Conseil d'Etat; qu'il souligne qu'il s'est montré particulièrement vigilant en prenant contact, vers la mi-août 1999, par téléphone avec le fonctionnaire compétent de la Région, lequel lui a indiqué qu'effectivement ledit délai de cinquante jours n'avait pris cours que le 7 août 1999; qu'il ajoute qu'un requérant qui a introduit une réclamation auprès de l'autorité de tutelle ne peut être laissé dans l'incertitude à propos du calcul du délai de prescription du recours dont il peut saisir le Conseil d'Etat, sous peine de l'obliger à introduire pareil recours à un moment où l'autorité de tutelle a encore le pouvoir d'intervenir; VIr - 15.297 - 4/8 Considérant que, suivant l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, les recours en annulation des actes administratifs qui doivent être notifiés à ceux qu'ils concernent se prescrivent soixante jours après leur notification; qu'en l'espèce, la décision de licenciement du requérant pour inaptitude professionnelle devait lui être notifiée; qu'elle lui a été notifiée par une lettre recommandée à la Poste le 27 avril 1999, qui portait les mentions requises par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que le délai de prescription du recours dont disposait le requérant pour saisir cette juridiction a donc pris cours le lendemain de la réception de cette lettre; Considérant, toutefois, qu'en cas de réclamation de l'intéressé à l'autorité de tutelle compétente pour annuler l'acte qu'il incrimine, le délai de recours au Conseil d'Etat est interrompu et ne court à nouveau ab initio qu'après l'expiration du délai imparti à cette autorité pour se prononcer; qu'en l'espèce, le requérant a introduit, le 7 juin 1999, auprès de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut une réclamation qui a donc interrompu le délai de recours en annulation devant le Conseil d'Etat; Considérant que, suivant l'article 13 du décret du Conseil régional wallon du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, la Députation permanente peut annuler l'acte par lequel une autorité communale viole la loi ou blesse l'intérêt général, dans un délai de cinquante jours "à partir de la réception de l'acte" par elle; que ni cette disposition, qui détermine le délai imparti à cette autorité de tutelle pour exercer son pouvoir et qui, partant, est d'interprétation restrictive, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne VIr - 15.297 - 5/8 prévoient que l'acte de l'autorité subordonnée, dont la "réception" fait courir ledit délai, devrait lui avoir été transmis dans une forme et selon une procédure particulières; qu'il n'est notamment pas prévu que cet acte devrait lui être adressé par l'administration concernée, ni qu'il devrait être revêtu de formes déterminées; que, dès qu'elle a connaissance de l'acte et que celui-ci lui est parvenu, elle est à même d'exercer son pouvoir dans le délai imparti, quitte à ce que, pour toute sécurité, elle recueille ou fasse recueillir, conformément à l'article 5 du décret précité, tous renseignements ou éléments utiles à l'instruction de l'affaire, notamment l'original ou un nouvel extrait certifié conforme de l'acte dont s'agit; que, partant, rien n'interdit d'admettre, comme point de départ dudit délai de cinquante jours, la réception de la décision communale incriminée en annexe à la réclamation introduite par l'intéressé, ni même la réception d'un envoi par télex de cette décision par l'administration communale concernée, pourvu que cette réception soit avérée; qu'en l'espèce, le requérant n'établit pas que des renseignements erronés lui auraient été fournis par l'administration compétente au sujet de la computation des délais; que le délai de cinquante jours dont la Députation permanente disposait pour annuler la décision communale attaquée et qu'elle n'a pas prorogé comme le lui permettait l'article 4 du décret précité, a pris cours à la réception de cette décision; que celle-ci lui a été transmise par le requérant en annexe à sa réclamation du 7 juin 1999, reçue le 8 juin 1999, et une nouvelle fois par la partie adverse en annexe à un télex du 6 juillet 1999; que la réception de ces envois n'est pas contestée; que le texte de la décision ainsi transmise par les parties était, en tous points, identique à celui de l'original et portait les signatures du bourgmestre et du secrétaire communal ainsi que la mention "Pour extrait conforme"; qu'il s'ensuit que dès le 9 juin 1999, l'autorité de tutelle était à même de se prononcer, que le délai VIr - 15.297 - 6/8 à elle imparti pour se faire a expiré le mercredi 28 juillet 1999, que le délai de recours au Conseil d'Etat a, quant à lui, pris cours à nouveau le 29 juillet 1999 pour expirer le 26 septembre 1999 et qu'introduite le 19 octobre 1999, la requête est tardive; que l'exception doit être accueillie; Quant au recours A.87.698/VI-15.303 Considérant que la note d'observation de la partie adverse a été déposée tardivement et doit être écartée des débats; Considérant, d'office, qu'aux termes de l'article 35 du décret précité du 6 juin 1994," en cas de licenciement, un membre du personnel désigné à titre temporaire perd la priorité acquise auprès du pouvoir organisateur concerné" et ne la recouvre que "s'il est engagé à nouveau par ce pouvoir organisateur"; qu'en l'espèce, le requérant a été licencié, le 12 janvier 1999, pour inaptitude professionnelle par l'autorité communale; que cette mesure - admise par la chambre de recours le 30 mars 1999 et maintenue par ladite autorité le 27 avril 1999 par une décision attaquée par le premier recours, mais que, comme l'a montré l'examen de celui-ci, le Conseil d'Etat ne peut censurer - faisait obstacle à ce que le requérant pût encore se prévaloir de sa priorité et partant, puisse aujourd'hui justifier d'un quelconque intérêt à une suspension de l'exécution du refus de la partie adverse de le désigner à nouveau ainsi q