## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-01-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.961** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.84.961&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.84.961 (2000-01-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 84.961 du 27 janvier 2000 - Décision : Annulation Réouverture des débats Samenvatting (NL) : Arrest nr 84.961 van 27 januari 2000 - Beslissing : Vernietiging heropening debatten --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 84.961 du 27 janvier 2000 A.53.868/XIII-603 En cause : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chez Me François DAOUT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, contre : la Ville de Soignies. A.74.842/XIII-369 En cause : l'Association sans but lucratif LA POUDRERIE, rue Nouvelle 2 7061 Casteau, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chez Me François DAOUT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons. A.74.843/XIII-546 En cause : l'Association sans but lucratif LA POUDRERIE, rue Nouvelle 2 7061 Casteau, XIII - 603/369/546 - 1/20 contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chez Me François DAOUT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er octobre 1993 par la société anonyme IMMOLITH qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Soignies du 22 juin 1993 refusant la création d’une voirie équipée avec égouttage à Casteau, Clos de Miromont (affaire A.53.868/XIII-603); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 avril 1998 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; XIII - 603/369/546 - 2/20 Vu l'ordonnance du 22 novembre 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 1999; Vu la requête introduite le 1er juillet 1997 par l'association sans but lucratif LA POUDRERIE qui demande l'annulation de la délibération de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 25 novembre 1993 accordant à la société anonyme IMMOLITH le permis de bâtir 22 habitations avec création de voirie équipée et égouttage, sous la condition suspensive d’accord du conseil communal de la ville de Soignies sur la création de la voirie (affaire A.74.842/XIII-369); Vu la requête introduite le 1er juillet 1997 par l'association sans but lucratif LA POUDRERIE qui demande l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Soignies du 5 mai 1997, retirant sa délibération du 22 juin 1993 ayant refusé l’ouverture de voirie destinée à desservir les habitations et accordant cette ouverture aux conditions que le conseil communal détermine (affaire A.74.843/XIII-546); Vu l'arrêt no 72.974 du 2 avril 1998 joignant les causes A.74.842/XIII-369 et A.74.843/XIII-546 en ce qui concerne la procédure en référé, accueillant la requête en intervention introduite par la société anonyme IMMOLITH dans la procédure en référé, rouvrant les débats et ordonnant la poursuite de la procédure en référé; Vu l'arrêt no 73.804 du 19 mai 1998 rejetant les demandes de suspension de l'exécution des actes précités; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites par la requérante; XIII - 603/369/546 - 3/20 Vu les requêtes introduites le 15 décembre 1997 par lesquelles la société anonyme IMMOLITH demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en annulation; Vu les ordonnances du 3 juillet 1998 accueillant ces requêtes; Vu les mémoires en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés dans l'affaire A.74.843/XIII-546; Vu le mémoire A.74.842/XIII-369; ampliatif dans l'affaire Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 30 juin 1999 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse dans l'affaire A.74.843/XIII-546; Vu les ordonnances du 22 novembre 1999, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 16 décembre 1999; Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me P. RENIER, avocat, comparaissant pour l'A.S.B.L. LA POUDRERIE, Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour la ville de Soignies, et Me Fr. DAOUT, avocat, comparaissant pour la S.A. IMMOLITH; XIII - 603/369/546 - 4/20 me M Entendu, en son avis GUFFENS, premier auditeur; en partie conforme, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des recours se présentent comme suit : La S.A. IMMOLITH a introduit le 7 novembre 1989 une première demande de permis de bâtir et d’ouverture de voirie en vue de la construction de 23 habitations au quartier de la Poudrerie à Casteau, sur un terrain sis à front du chemin du Prince et de la rue Nouvelle, qui se trouve en zone de parc résidentiel au plan de secteur de Mons-Borinage arrêté le 9 novembre 1983. Les constructions ont une superficie au sol de 120 m² sur des parcelles arborées de 10 à 12 ares maximum. A la suite de l’avis défavorable du fonctionnaire délégué, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Soignies refuse le permis le 20 février 1990. Le 24 janvier 1991, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, saisie d’un recours, fait de même, l'intéressée marquant son accord pour présenter une nouvelle demande de permis de bâtir plus précise et plus complète. Par une deuxième demande, dont il est accusé réception le 1er mars 1991, la S.A. IMMOLITH sollicite un permis de bâtir semblable. Le 27 août 1991, le collège des bourgmestre et échevins accorde le permis de bâtir. Le dossier n’ayant pas été soumis à la délibération préalable du conseil communal sur la question des voiries à ouvrir, le permis fut suspendu le 10 septembre 1991 par le fonctionnaire délégué et retiré ensuite par le collège le 17 septembre. Le 6 juin 1992, une troisième demande de permis est introduite par la même société. Il en est accusé XIII - 603/369/546 - 5/20 réception le 18 juin. Encore que ce ne soit pas obligatoire, la demande est soumise à publicité conformément aux articles 249 et suivants du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). L'enquête a lieu du 22 juin au 6 juillet 1992. Près de 60 réclamations sont introduites, dont une par l'A.S.B.L. LA POUDRERIE. Le 14 juillet 1992, le collège des bourgmestre et échevins donne un avis favorable au projet après avoir examiné les réclamations. Le 4 mars 1993, le fonctionnaire délégué indique que le ministre a émis un avis favorable sous réserve de rapprocher les habitations de la voirie et de supprimer la parcelle n° 8 de façon à assurer la dominante des espaces verts constitutive de la notion de parc résidentiel et à moins fractionner les zones de boisement et d’espaces verts. Il demande en conséquence de modifier le projet en proscrivant aussi tout talutage et attire l’attention notamment sur le fait que la notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement doit être dûment complétée. Le 19 avril 1993, il est accusé réception d’une quatrième demande de permis de bâtir incluant, selon la société anonyme IMMOLITH (qui estime qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle demande, mais d'une modification d'une demande précédente) et la ville de Soignies, les modifications au projet souhaitées par la Région wallonne. Le 14 mai 1993, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable. Le 22 juin 1993, par l'acte qu'attaque le premier recours (A.53.868/XIII-603), le conseil communal refuse l’ouverture de la voirie pour les motifs suivants : « Considérant que la voirie projetée compromet le bon aménagement des lieux; Considérant que la parcelle concernée, située en zone de parcs résidentiels, est reprise comme zone de haute qualité biologique sur la carte d'évacuation biologique de la Belgique éditée par le Ministère de la Santé publique et de la Famille (1984); XIII - 603/369/546 - 6/20 Considérant que la voirie représente une emprise d'environ 28 ares équivalant à 9 % de la superficie globale; Considérant que la surface bâtie en ce compris voirie et allées ne peut excéder 10 % de la surface totale réservée à la végétation de façon à conserver l'aspect morphologique d'un espace vert composé d'arbres à haute tige; Considérant que le tracé permettant de desservir 22 habitations modifie fondamentalement l'aspect de la zone; Considérant qu'au surplus, la circulation à sens unique traversant la parcelle de part en part, débouche sur la rue Nouvelle, non prévue pour recevoir ce trafic supplémentaire; Considérant que pour la desserte des habitations à construire des accès en cul-de-sac, au départ du chemin des Princes et de la rue Nouvelle nécessitant moins d'emprises, auraient été plus indiqués; Considérant que le tracé de la voirie projetée nécessite l'abattage de gros chênes qu'il est important de conserver; Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 274 traitant de la voirie». Le 29 juin 1993, à la suite de cette décision du conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins refuse le permis de bâtir. Entre-temps, le 9 mars 1993, la S.A. IMMOLITH avait obtenu pour des raisons «de sécurité» un permis d’abattage de pins sylvestres sur le même terrain. Ces arbres, qui auraient représenté 75 p.c. de l'ensemble des arbres situés sur ce terrain, avaient été considérés comme étant arrivés à maturité et devant être abattus par le service des forêts, de la chasse et de la pêche de la direction générale des ressources naturelles et de l'environnement. Le permis est accordé sous réserve du «respect du plan des espaces verts de façon à conserver tous les arbres prévus sans préjudice de la suite réservée au dossier du permis de bâtir, obligation de reboiser (zone de parc résidentiel)». L’A.S.B.L. LA POUDRERIE, qui a été XIII - 603/369/546 - 7/20 avisée par la ville de Soignies de la délivrance du permis, introduit un recours au Conseil d’Etat contre ce permis; l'arrêt no 66.113, du 29 avril 1997, décrète son désistement présumé pour n'avoir pas introduit de demande de poursuite de la procédure après un rapport de l'auditeur qui concluait à l’irrecevabilité pour défaut de dépôt de la liste des membres de l’association. Le 26 août 1993, la S.A. IMMOLITH invite le gouverneur de la province de Hainaut à user de son pouvoir de tutelle pour annuler la décision du conseil communal du 22 juin 1993. Cette démarche est restée sans suite. Le 1er octobre 1993, la même société introduit contre la décision communale le premier recours. Le 25 novembre 1993, statuant sur le recours introduit par la S.A. IMMOLITH le 28 juillet 1993, la députation permanente accorde le permis de bâtir sous la condition suspensive d’accord du conseil communal sur la création de la voirie; ce permis est motivé comme suit : « Considérant que, si la publicité de la nouvelle demande de permis de bâtir a, à nouveau, suscité de nombreuses réclamations, celles-ci étaient contrées totalement dans le rapport émis le 14 juillet 1992 par le collège échevinal susvisé; Considérant que des plans d'égouttage et de voirie ont été établis par la société requérante; Considérant que, par lettres des 20 février 1991 et 25 février 1992, M. le commissaire VOYER circonscriptionnaire principal de l'arrondissement de Soignies indiquait que les documents relatifs à la voirie ne soulevaient pas de remarque; Considérant, d'autre part, que l'inspection générale de l'environnement et des forêts marquait, dans ses avis des 16 jan