## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-02-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.029** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.85.029&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.029 (2000-02-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 85.029 du 2 février 2000 - Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 85.029 du 2 février 2000 A.73.724/XIII-266 A.78.524/XIII-615 En cause : 1. MONSEU Pierre, avenue de l'Europe 11 4500 Huy, 2. COURTEJOIE Fabienne, avenue de l'Europe 11 4500 Huy, 3. TOOTH Pascal, avenue de l'Europe 15 4500 Huy, 4. BRASSEUR Kathy, avenue de l'Europe 15 4500 Huy, contre : 1. la Ville de Huy, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PROJIMA, ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège. --------------------------------------------------------XIII - 266/615 - 1/22 LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 1997 par Pierre MONSEU, Fabienne COURTEJOIE, Pascal TOOTH et Kathy BRASSEUR qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Huy en date du 17 juin 1996, autorisant la S.A. PROJIMA à construire un immeuble à appartements sur un bien sis avenue de l'Europe et cadastré section B, no 729w2 pie (A.73.724/XIII-266); Vu la requête introduite le 9 juillet 1997 par laquelle la ville de Huy, partie adverse, demande que la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, soit appelée en intervention; Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 accueillant cette requête; Vu le mémoire en intervention de wallonne, représentée par son Gouvernement; la Région Vu la requête introduite le 16 décembre 1997 par laquelle la société anonyme PROJIMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 24 décembre 1997 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 25 juin 1998 par Pascal TOOTH et Kathy BRASSEUR qui demandent l'annulation de l'arrêté de la députation permanente du conseil XIII - 266/615 - 2/22 provincial de Liège du 4 février 1998 accueillant le recours introduit par la S.A. PROJIMA, infirmant la délibération du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Huy du 27 octobre 1997 et accordant à la S.A. PROJIMA le permis de bâtir un immeuble à appartements sur un bien sis avenue de l'Europe à Huy et cadastré section B, no 729w2 pie (A.78.524/XIII-615); Vu l'arrêt no 73.821 du 20 mai 1998 accueillant la requête en intervention introduite par la S.A. PROJIMA dans la procédure en référé et suspendant l'exécution de l'acte précité; Vu l'arrêt no 75.491 du 30 juillet 1998 rejetant la demande introduite le 2 juin 1998 par la S.A. PROJIMA de levée de la suspension ordonnée par l'arrêt no 73.821 du 20 mai 1998; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 25 août 1998 par la partie adverse; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 7 août 1998 par la S.A. PROJIMA, partie ayant intérêt à la solution de l'affaire; Vu la requête introduite le 14 août 1998 par laquelle la société anonyme PROJIMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 26 août 1998 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 266/615 - 3/22 Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 2 février 1999 joignant les causes; Vu l'ordonnance du 2 février 1999 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 22 septembre 1999, notifiée aux parties, fixant initialement l'affaire à l'audience du 28 octobre 1999, ensuite remise à l'audience du 9 décembre 1999; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. TORDEUR, avocat, comparaissant pour les requérants, Me D. PAIN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, M. G. CORMEAU, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie appelée en intervention, et Me Y. RANSCELOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen des causes sont les suivants : XIII - 266/615 - 4/22 1. Permis de lotir. Le 27 janvier 1968, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Huy délivre à la S.A. GENERAL COTTAGE un permis de lotir pour un terrain situé à Huy, rues du Long Thier et du Haut Mas, cadastré section B, nos 729 partie, 733 b/2 partie, 752 b/2 partie et 735 e. Le permis impose de respecter les conditions prescrites par l'avis du fonctionnaire délégué; cet avis énonce, notamment, ce qui suit : " (...) Le permis de lotir concerne uniquement les lots 2 à 12, soit 11 lots. Ces lots ne pourront être subdivisés. Les immeubles à plusieurs niveaux A, A1 et A2, avec le terrain affecté à leur aménagement, sont à sortir du lotissement; ils seront soumis à la demande en permis de bâtir ordinaire. Les lots 2 à 9 seront destinés à la construction de maisons isolées unifamiliales dont l'implantation maximum sera limitée à vingt pour cent de la superficie totale du lot, sauf lorsque la zone figurée sur les documents graphiques est plus réduite. Les lots 10 à 12 sont destinés à recevoir un groupe de trois habitations qui comporteront obligatoirement un étage sur rez-de-chaussée, tout étage supplémentaire étant interdit. (...)". Selon les indications du plan joint au permis de lotir, le terrain qui fait l'objet du litige est un terrain A1 soustrait au périmètre du lotissement. Ce permis de lotir est modifié à de nombreuses reprises, par décisions du collège des bourgmestre et échevins des 11 mars 1969, 12 mai 1970, 28 octobre 1971, 29 mars 1976, 1er octobre 1984, 28 novembre 1988, 13 avril 1989 et 1er juillet 1994. La plupart de ces modifications ne présentent aucun rapport avec le terrain litigieux. Celui-ci n'est directement ou indirectement visé que par XIII - 266/615 - 5/22 les décisions des 12 mai 1970, 29 mars 1976 et 1er octobre 1984. Selon la décision du 12 mai 1970, les terrains identifiés par le permis initial comme les terrains A1 et A2 deviennent les terrains B1 et B2, ce dernier étant le terrain qui fait l'objet du litige. Ils demeurent exclus du lotissement "car ils doivent être soumis à une demande de permis de bâtir ordinaire"; sur le plan figure, pour le terrain B2, un immeuble de trois niveaux sur rez; le tracé des voiries diffère par ailleurs de celui figurant dans les permis précédents. La décision du 29 mars 1976 autorise un nouveau "plan de parcellement"; les numéros des lots sont modifiés; sur le plan, la parcelle litigieuse apparaît comme le lot no 10; ni l'avis du fonctionnaire délégué, ni la décision du collège des bourgmestre et échevins ne font état de l'exclusion de cette parcelle du lotissement; ils ne mentionnent pas non plus qu'elle y serait désormais incluse. A l'occasion d'une demande de modification que ce document ne permet pas d'identifier avec précision, l'administration régionale de l'urbanisme écrit à la ville de Huy, le 12 mai 1981, une lettre contenant le passage suivant : " (...) lors de la délivrance du permis de lotir du 27 janvier 1968, les immeubles à plusieurs niveaux A, A1 et A2 avec le terrain affecté à leur aménagement ont été sortis du lotissement. Considérant qu'actuellement la demande introduite a pour objet de diviser ces terrains en lots destinés à la construction d'habitations isolées, il y a lieu de constituer un dossier de demande en permis de lotir de nouveaux lots prévus et d'établir un cahier des prescriptions urbanistiques propres à ce nouveau lotissement (...)". er 1 Le plan relatif aux modifications accordées le octobre 1984 comporte les mentions suivantes : XIII - 266/615 - 6/22 " Modification du permis 10-160-3/22. Il s'agit de la partie entourée d'un hachuré rouge comprenant les lots nos 11 partie et 12 partie. Cette zone est délimitée par les propriétés (...) et était formée par les lots nos 10.11.12 au plan de lotissement du 27/1/1968. Demande de lotissement. Il s'agit de la partie entourée d'un hachuré vert comprenant les lots nos 11 et 12 partie et 9. Cette zone était formée par le lot A2 au plan du 11/12/1967". La parcelle litigieuse n'est apparemment pas affectée par les modifications autorisées le 1er octobre 1984; les prescriptions littérales jointes ne visent en effet que des habitations unifamiliales isolées alors que le plan mentionne toujours, pour la parcelle en cause, "rez + 2 + toit". 2. Permis de bâtir. Par une décision du 9 octobre 1975, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Huy autorise la S.P.R.L. SODIREF à construire deux immeubles à appartements sur le terrain cadastré section B, nos 729 pie, 733b2 pie, 752b2 pie et 735c, identifié comme A1, B2 et lot 10 dans les versions successives du permis de lotir. Il s'agit de bâtiments comprenant trois niveaux sous corniche et un niveau aménagé dans la toiture. Le permis précise que l'objet de la demande ne se situe pas dans le périmètre d'un lotissement dûment autorisé et la demande a donné lieu à un avis favorable du fonctionnaire délégué. Un seul des bâtiments ainsi autorisés a été construit. Il est désigné sous le nom de "Résidence du Haut Mas". Par une décision du 17 mars 1992, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Huy autorise la XIII - 266/615 - 7/22 S.A. SODIREF à construire un immeuble à appartements sur le terrain sis à Huy, avenue de l'Europe, cadastré section B, no 429w2 pie (lire : 729) faisant partie du terrain identifié comme A1, B2 et lot 10 dans les versions successives du permis de lotir. Le permis, qui n'a pas été soumis à l'avis du fonctionnaire délégué, mentionne "que les travaux doivent s'effectuer ou les actes s'accomplir dans le périmètre d'un lotissement dûment autorisé par le collège des bourgmestre et échevins le 27.01.1968; que ce permis de lotir n'est pas périmé". Ce permis n'a pas été mis en oeuvre. Le 17 avril 1996, la S.A. PROJIMA introduit auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Huy une demande de permis de bâtir en vue de la construction d'un immeuble comportant sept appartements et cinq niveaux sous corniche sur le terrain sis à Huy, avenue de l'Europe, cadastré section B, no 729w2 pie. Le permis est octroyé par décision du collège des bourgmestre et échevins du 17 juin 1996. Il s'agit de l'acte attaqué par le premier recours. La demande n'a pas été soumise à l'avis du fonctionnaire délégué et, comme celle du 17 mars 1992, la décision mentionne que le terrain est inclus dans le périmètre du lotissement autorisé le 27 janvier 1968. Le 1er avril 1997, le titulaire du permis a fait savoir au collège des bourgmestre et échevins que les travaux seraient entrepris dans les huit jours. Les 26 et 27 juin 1997, le fonctionnaire délégué, alerté par deux des requérants, donne l'ordre d'interrompre les travaux au motif que l'implantation du bâtiment n'est pas conforme au plan joint à la demande de permis. Sur requête des riverains, le président du tribunal de première instance de Huy siégeant en référé a, par une ordonnance du 31 juillet 1997, également ordonné l'arrêt des travaux. Cette ordonnance a toutefois été réformée par un arrêt de la cour d'appel de Liège du 9 octobre 1997 qui XIII - 266/615 - 8/22 a constaté le défaut d'urgence, la société bénéficiaire du permis ne s'étant pas pourvue contre la décision du fonctionnaire délégué. Répondant à une lettre des conseils de la S.A. PROJIMA, le fonctionnaire délégué écrit à ceux-ci, le 17 juillet 1997, ce qui suit : " (...) Après un