## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-02-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.047** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.85.047&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.047 (2000-02-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 85.047 du 2 février 2000 - Décision : Annulation Jonction Rejet pour le surplus Samenvatting (NL) : Arrest nr 85.047 van 2 februari 2000 - Beslissing : Vernietiging Samenvoeging Verwerping overige --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 85.047 du 2 février 2000 A.71.890/VI-13.515 A.73.755/VI-13.784 En cause : SOSSONG Marc, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Verviers, place du Marché 55 4800 Verviers. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 octobre 1996 par Marc SOSSONG qui demande l'annulation : 1. de la délibération du 24 juin 1996 du conseil communal de Verviers qui désigne Guido JARDON, à titre temporaire, à la fonction de sous-directeur du conservatoire de musique, à partir du 1er juillet 1996; 2. du refus implicite qui en découle de l'y désigner; Vu la requête introduite le 27 mars 1997 par le même Marc SOSSONG qui demande l'annulation : 1. de la délibération du 16 décembre 1996 du même conseil communal qui nomme Guido JARDON à ladite fonction, à titre définitif, à partir du 17 décembre 1996; 2. du refus implicite qui en découle de l'y nommer; VI - 13.515 - 1/7 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er mars 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; Vu l'ordonnance du 15 octobre 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 janvier 2000; Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant et Me DELVILLE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme M. BOUVIER, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 6 mai 1996, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Verviers a fait appel aux candidats à une désignation temporaire, à partir du 1er juillet 1996, à la fonction de sous-directeur du conservatoire de musique; que six membres du personnel de ce conservatoire, dont le requérant et Guido JARDON, se portèrent candidat; que le 24 juin 1996, le conseil communal désigna Guido JARDON, ce choix étant justifié "par les réelles qualités pédagogiques et artistiques dont VI - 13.515 - 2/7 fait preuve M. JARDON Guido, tant comme professeur au Conservatoire royal de Musique de Liège que comme professeur au Conservatoire de Verviers, et également par l'excellente réputation musicale acquise par l'intéressé en Belgique et à l'étranger"; qu'il y va de l'acte attaqué par le premier recours, lequel tend aussi à l'annulation du refus implicite de désigner le requérant à ladite fonction; Considérant que, dans le cadre du régime transitoire instauré par la Commission paritaire centrale de l'enseignement subventionné en vue de permettre la nomination définitive d'agents qui exercent des fonctions de sélection ou de promotion, la Commission paritaire locale décida, les 20 septembre et 8 novembre 1996, d'organiser un examen de sélection au grade de sous-directeur et une formation spécifique équivalente à celle prévue aux articles 40, 6o, et 49, 5o, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné; que le conseil communal approuva ces décisions respectivement les 30 septembre et 25 novembre 1996; que le 28 novembre 1996, Guido JARDON, lauréat aux épreuves dont s'agit, fut déclaré apte à exercer la fonction de sous-directeur; que le 11 décembre 1996, le collège des bourgmestre et échevins certifia que, de son côté, le requérant avait suivi ladite formation spécifique équivalente et que cette formation lui permettait également l'accès à ladite fonction; que le 16 décembre 1996, le conseil communal nomma Guido JARDON, à titre définitif, à la fonction de sous-directeur du conservatoire de musique de Verviers; que sa délibération, attaquée par le second recours, est ainsi motivée : " Vu l'appel aux candidats (...); Vu la candidature de M. JARDON Guido, seul à pouvoir bénéficier des mesures transitoires; Attendu que M. JARDON Guido a réussi les épreuves d'aptitude et a suivi la formation précitée"; VI - 13.515 - 3/7 que le refus implicite, découlant de cette délibération, de nommer le requérant forme le second objet du second recours; Considérant que les recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que la partie adverse excipe de la tardiveté des recours et, partant, de leur irrecevabilité; qu'elle expose que les désignation et nomination attaquées devaient prendre effet respectivement les 1er juillet et 17 décembre 1996, que dans les jours qui ont suivi ces dates le requérant a dû avoir connaissance des délibérations attaquées et que ses recours introduits, le premier le 31 octobre 1996 contre la délibération du 24 juin 1996, le second le 27 mars 1997 contre la délibération du 16 décembre 1996, ne l'ont pas été dans le délai légal de recours de soixante jours; Considérant que les délibérations attaquées ne devaient, ni être publiées, ni être notifiées au requérant; que les délais de recours au Conseil d'Etat n'ont, partant, pu prendre cours qu'à partir de la connaissance que le requérant a eue de ces délibérations; que le requérant soutient avoir eu connaissance de la première de ces délibérations à la rentrée scolaire de septembre 1996 et de la seconde fin janvier 1997; qu'en ce qui concerne cette seconde délibération, il souligne que Guido JARDON exerçait, à titre temporaire, les fonctions de sousdirecteur du conservatoire et que, partant, lui-même ne pouvait savoir que Guido JARDON avait été nommé à titre définitif à partir du 17 décembre 1996; que la partie adverse ne rapporte pas la preuve de ce que le requérant a eu connaissance desdites délibérations à des dates antérieures à celles indiquées par le requérant; que les exceptions ne peuvent être accueillies; VI - 13.515 - 4/7 Considérant que, dans sa première requête, le requérant prend un moyen, le premier, de la violation de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que la délibération attaquée ne contient aucune indication précise des éléments de fait et de droit de nature à justifier le choix opéré parmi les candidats à une désignation, alors pourtant que lui-même pouvait justifier de mérites plus grands tirés de sa plus grande ancienneté, de ses formation et expérience plus approfondies; Considérant que la partie adverse répond que le dossier atteste des qualités professionnelles et des aptitudes pédagogiques de Guido JARDON; qu'elle ajoute que le critère de l'ancienneté n'est ni un gage ni une preuve de compétence et que le Conseil communal est resté dans les limites de son pouvoir discrétionnaire; Considérant que, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, tout acte administratif au sens de l'article 1er de cette loi doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit comme de fait qui lui servent de fondement; que cette motivation doit être adéquate; qu'à cet égard, s'agissant d'une désignation ou d'une nomination d'un membre du personnel à un emploi auquel prétendent plusieurs candidats, la motivation doit, notamment, non seulement préciser qu'une comparaison des titres et mérites des intéressés a été effectuée, mais en outre indiquer les raisons pour lesquelles le candidat retenu a été préféré; Considérant qu'en l'espèce, la délibération attaquée du 24 juin 1996 est motivée par la seule considération des titres et mérites de Guido JARDON; qu'elle ne précise pas en quoi ceux-ci, comparés avec ceux de ses concurrents, ont été jugés supérieurs; que le moyen est bien fondé; VI - 13.515 - 5/7 Considérant, quant à la délibération du 16 décembre 1996, attaquée par le second recours, qu'il est constant que Guido JARDON a été nommé à titre définitif en raison de sa désignation à titre provisoire en application de l'article 42, § 1er, alinéa 3, du décret du 6 juin 1994 précité; que le sort réservé à sa désignation détermine celui qui doit l'être a sa nomination à titre définitif; que celle-ci doit être annulée par voie de conséquence; Considérant, quant aux refus implicites attaqués dans les deux recours, qu'il ne se déduit d'aucune règle de droit que le requérant devait être désigné, puis nommé à titre définitif à la fonction, de préférence à Guido JARDON; qu'il n'y a, partant, pas lieu à annulation desdits refus implicites, D E C I D E : Article 1er. Les causes A.71.890/VI-13.515 13.784 sont jointes. et A.73.755/VI- Article 2. Sont annulées : 1. la délibération du 24 juin 1996 du conseil communal de Verviers qui désigne Guido JARDON, à titre temporaire à partir du 1er juillet 1996, à la fonction de sous-directeur du conservatoire de musique de Verviers; 2. la délibération du 16 décembre 1996 du même conseil communal qui nomme le même Guido JARDON à ladite fonction à titre définitif, à partir du 17 décembre 1996. VI - 13.515 - 6/7 Article 3. La requête est rejetée pour le surplus. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, le deux février deux mille par : e MM. CLOSSET, HANSE, LEWALLE, HARMEL, président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. Ch.-L. CLOSSET. VI - 13.515 - 7/7