Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-02-07, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.114

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.114 (2000-02-07)

Sommaire (FR) : Arrêt no 85.114 du 7 février 2000 - Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 85.114 du 7 février 2000 A. 72.573/XI-1949 72.655/XI-1954 En cause :

1. XXX,
2. XXX ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, rue Alex Bouvy 1 4020 Liège, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 1996 par XXX de nationalité bulgare, qui demande l'annulation "de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés, du 17.10.96, notifiée le 28.10.96 au requérant"; Vu la requête introduite le 27 décembre 1996 par XXX épouse XXX également de nationalité bulgare, qui demande l'annulation "de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés, du 17.10.96, notifiée le 28.10.96 (à la) requérant(e)"; Vu l'ordonnance jonction des affaires;

du

16

juin

1997

ordonnant

la

Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 1949 - 1954 - 1/12

Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 juin 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 octobre 1999; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me ELLOUZE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me FRANÇOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants ont quitté la Bulgarie le 17 août 1991, à bord d'un bus et qu'ils sont arrivés en Belgique le 20 août 1991 après avoir traversé la Yougoslavie, la Hongrie, la Tchecoslovaquie et l'Allemagne; qu'ils se sont déclarés réfugiés le 21 août 1991; que le 7 février 1992, le délégué du Ministre de la Justice a pris deux décisions de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire contre lesquelles les requérant ont introduit une demande urgente de réexamen le 4 juin 1993; que le 25 août 1993, le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides a décidé qu'un examen ultérieur des demandes d'asile des requérants était nécessaire; que toutefois, le 12 juin 1996, le Commissaire XI - 1949 - 1954 - 2/12

général adjoint a pris deux décisions refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié, motivées ainsi qu'il suit : En ce qui concerne le requérant: " Selon ses déclarations, l'intéressé aurait la nationalité bulgare. Le 17 août 1995 (lire 1991), il aurait quitté la Bulgarie, trois jours plus tard, il serait arrivé en Belgique. Le lendemain, il a demandé à être reconnu réfugié. A l'appui de sa demande, l'intéressé invoque les faits suivants. En 1979, en tant que Bulgare d'origine russe (par sa mère), l'intéressé aurait dû accomplir son service militaire dans une unité d'élites. Pour des motifs personnels, il aurait refusé, ce qui lui aurait valu d'être mal considéré par les autorités bulgares et de rencontrer des difficultés pour trouver un emploi dans les années qui suivirent. En 1984, pour avoir tenté de franchir illégalement la frontière, il aurait été condamné à deux ans de prison. Durant sa détention, il aurait été sauvagement battu par un colonel. A la demande du requérant, sa mère aurait obtenu un certificat médical établissant le fait que l'intéressé avait été battu lourdement en prison. En février 1986, l'intéressé aurait été libéré anticipativement. Par la suite, il aurait dû se présenter régulièrement au poste de police; de plus, il aurait été obligé de se trouver à son domicile tous les jours après dix-neuf heures ainsi que les jours de fête. Il aurait rencontré des difficultés à retrouver un emploi. En novembre 1989, profitant du climat de changements politiques, il aurait intenté une action en justice contre le colonel qui l'avait battu durant sa détention. Ce dernier l'ayant appris, aurait exercé des pressions sur l'intéressé pour qu'il renonce à son action en justice. Le 7 juillet 1990, l'enfant de l'intéressé (âgé de trois ans et demi à l'époque) aurait mystérieusement disparu durant neuf heures. Lorsque dans la soirée, l'intéressé aurait été rechercher son enfant au poste de police, un policier aurait fait allusion à l'action en XI - 1949 - 1954 - 3/12

justice qu'il avait intentée contre le colonel. Quelques mois plus tard, l'intéressé aurait réchappé d'un attentat : une voiture aurait tenté de le renverser. Entre-temps, à cause de ses origines juives (par sa mère), l'intéressé aurait parfois trouvé du pétrole ou une étoile jaune sur la porte de son domicile. Aux environs du mois d'avril 1991, la voiture de l'intéressé aurait été incendiée par des inconnus. Craignant pour sa personne et sa famille, l'intéressé aurait quitté la Bulgarie, accompagné de son épouse (madame Berova Romania, SP : 4.165.185) et de son enfant, mineur d'âge. Durant son séjour en Belgique, l'intéressé aurait appris qu'un journaliste bulgare qui aurait voulu écrire un article contre le colonel en question avait disparu en Bulgarie. Il aurait également appris (en 1992 selon ses déclarations au cours de l'audition en recours urgent, en 1994 selon ses dernières déclarations au Commissariat général) qu'un ex-ami de prison qui avait intenté un procès contre le colonel aurait été retrouvé noyé en Bulgarie. Force est de souligner tout d'abord, que, malgré le temps dont il a disposé (quatre ans depuis l'introduction de sa demande), l'intéressé n'a produit aucun document qui tendrait à établir l'existence d'une action en justice qu'il aurait intentée contre le colonel en question. De plus, au cours des trois auditions au Commissariat général, l'intéressé s'est avéré incapable d'apporter la moindre précision sur les suites réservées à l'action en justice qu'il aurait intentée. Ces éléments permettent de douter sérieusement de la véracité des faits invoqués par l'intéressé. De plus, il paraît peu vraisemblable que l'intéressé risque d'être persécuté actuellement en Bulgarie au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur base d'une action en justice introduite, aux dires du requérant, au mois de novembre 1989, mettant en cause des faits qui se seraient déroulés en 1985, et n'ayant connu aucune suite depuis son introduction. Enfin, le peu d'empressement mis par l'intéressé à quitter la Bulgarie (environ quatre mois après le dernier fait invoqué) semble confirmer, dans son chef, l'absence de crainte fondée de persécution au sens de la Convention précitée. En conclusion, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que l'intéressé a quitté son pays ou en reste éloigné par crainte au sens de l'art. 1er, par; A, al. 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951". XI - 1949 - 1954 - 4/12

En ce qui concerne la requérante: " Selon ses déclarations, l'intéressée aurait la nationalité bulgare. Le 17 août 1995 (lire 1991), elle aurait quitté la Bulgarie; trois jours plus tard, elle serait arrivée en Belgique. Le lendemain, elle a demandé à être reconnue réfugiée. L'intéressée fonde sa demande d'asile sur des motifs semblables à ceux invoqués par son époux Monsieur B.I. Or, les faits invoqués par celui-ci n'ont pas permis de lui reconnaître la qualité de réfugié. A fortiori, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que l'intéressée a quitté son pays par crainte au sens de l'art. 1er, par. A, al. 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Partant, il n'y a pas lieu de lui reconnaître la qualité de réfugiée". que le 25 juin 1996, les requérants ont introduit un recours contre ces décisions auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés; que par une ordonnance du 8 août 1996, l'assesseur délégué a considéré qu'après consultation des requêtes, il apparaissait que les moyens développés dans celles-ci ne semblaient pas de nature à justifier la réformation des décisions attaquées et a convoqué les requérants à comparaître devant lui; que le 17 octobre 1996, la Commission permanente de recours des réfugiés a pris deux décisions refusant de reconnaître aux requérants la qualité de réfugiés; que ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont ainsi motivées : En ce qui concerne le requérant : " Considérant que le requérant maintient pour l'essentiel ses déclarations antérieures, telles que résumées dans la décision entreprise; Qu'en substance, il aurait été à dessein contraint d'effectuer son service militaire dans une unité où la nature de ses fonctions le privait de toute possibilité de développer ses aptitudes sportives confirmées; qu'à la suite d'une tentaXI - 1949 - 1954 - 5/12

tive de quitter le pays, il aurait été emprisonné en 1984; qu'il aurait subi de graves sévices durant sa détention; qu'après sa libération, il aurait subi diverses mesures vexatoires de la part des autorités; qu'à l'occasion du changement de régime politique en Bulgarie, il aurait intenté une action en justice contre la personne qui l'aurait battu en prison; qu'à la suite de sa plainte, il aurait été soumis à diverses pressions et autres manoeuvres d'intimidation, dont l'enlèvement, en 1990, pendant plusieurs heures, de son fils âgé d'environ trois ans; qu'il aurait alors décidé de quitter la Bulgarie avec sa famille; qu'il aurait ultérieurement appris la disparition d'un journaliste qui voulait rédiger un article au sujet de son tortionnaire, ainsi que la noyade d'un ancien co-détenu qui avait porté plainte contre ce dernier; Considérant que la requête introductive d'instance n'apporte aucun élément nouveau et ne formule aucun moyen pertinent, de nature à justifier la réformation de la décision entreprise; Considérant que les déclarations du requérant à l'audience du 17 octobre 1996 ne rétablissent pas la crédibilité de son récit, mis en doute dans la décision entreprise; Qu'ainsi, il reste en défaut d'établir que les conditions du déroulement de son service militaire résulteraient d'une discrimination à son égard, et non de son obstination à refuser l'affectation initialement proposée pour exiger d'être versé dans une unité sportive, où il souhaitait développer ses talents sportifs; Qu'ainsi, la relation des circonstances de la disparition de son fils en 1990 ne révèle aucun élément quelconque permettant d'accréditer la thèse d'un enlèvement, ni même aucun indice susceptible de constituer matière à présomption à ce sujet; Qu'interrogée sur ce même point, les déclarations de son épouse XXX ne contiennent pas davantage d'indications de cette nature; Qu'ainsi, il ne justifie pas à suffisance l'absence de tout document quelconque établissant l'existence d'une procédure judiciaire contre son tortionnaire; Qu'ainsi il ne fait pas davantage la preuve de démarches entreprises en ce sens, voire de simples contacts pris à cette fin.

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Qu'il explique notamment être dans l'impossibilité de produire de tels documents, précisant qu'il aurait des problèmes pour contacter son avocat en Bulgarie, ou encore que n'ayant pas contresigné sa plainte, aucune procédure ne serait formellement engagée; Que ces derniers propos créent une importante confusion et sont de nature à renforcer les doutes émis dans la décision entreprise sur la véracité de cet épisode du récit; Qu'ainsi, il explique craindre actuellement pour sa vie en Bulgarie, car il y serait exposé à la vengeance de son tortionnaire indépendamment du dépôt ou non de sa plainte; Qu'au vu du caractère purement gratuit de ses déclarations au sujet de cette plainte, tel que relevé ci-avant, la crainte exprimée manque totalement de fondement; Qu'ainsi, le requérant évoque la disparition d'un journaliste bulgare qui préparait un article consacré à son tortionnaire, précisant n'avoir jamais rencontré personnellement le journaliste et ne le connaître que de réputation; Que la Commission note qu'interrogée à ce sujet, l'épouse du requérant précitée soutient avoir rencontré ce même journaliste à deux reprises, en compagnie de son époux qui le connaissait bien; Qu'invité à dissiper cette contradiction, le requérant se borne à contester la version donnée par son épouse; Considérant qu'au demeurant, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a pu à bon droit estimer peu vraisemblable que le requérant risque d'être persécuté actuellement en Bulgarie sur la base de faits qui se seraient déroulés en 1985 et dont les suites demeurent inconnues; Considérant que le requérant produit un certificat médical, apparemment établi en 1985; Qu'outre l'absence d'une traduction en langue française, ce document ne peut suffire à restituer au récit la crédibilité qui lui fait défaut; Qu'en effet, il n'étaye pas à suffisance l'existence d'une crainte dont la décision entreprise a pu à raison constater le caractère hypothétique et non-rationnel au regard des éléments

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fournis par le requérant et de l'ancienneté des faits relatés; Considérant que pour le surplus, les déclarations du requérant à l'audience du 17 octobre 1996 ne contiennent aucun indice de l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de l'article 1er, section A, paragraphe 2, de la Convention de Genève précitée; Considérant en conséquence que le recours doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement";

En ce qui concerne la requérante: " Considérant que la requérante ne fait pas état de circonstances personnelles à l'appui de sa requête; Qu'elle lie sa demande à celle de son conjoint XXX Qu'il y a dès lors lieu de joindre les deux affaires; Considérant qu'en l'espèce, la Commission constate que certaines déclarations de la requérante à l'audience du 17 octobre 1996 sont difficiles à concilier avec celles de son conjoint précité; Qu'en effet, elle soutient avoir rencontré à deux reprises, en compagnie de son époux, qui le connaissait bien, le journaliste bulgare qui aurait ultérieurement disparu pour avoir voulu écrire un article consacré au tortionnaire de son mari; Qu'interrogé à ce sujet, ce dernier déclare toutefois n'avoir jamais rencontré personnellement ce journaliste, qu'il ne connaît que de réputation, se bornant pour le surplus à contester la version donnée par son épouse; Que cette incohérence entame encore davantage la crédibilité du récit produit; Considérant que pour le surplus, la qualité de réfugié n'a pas été reconnue audit conjoint (voir la décision rendue ce même jour par la Commission dans le dossier 96/913); Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il convient de statuer dans le même sens en l'espèce; PAR CES MOTIFS : L'ASSESSEUR DELEGUE XI - 1949 - 1954 - 8/12

• Statuant contradictoirement;
• Déclare la demande recevable mais non fondée; confirme dès lors la décision rendue le 12 juin 1996 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides;" Considérant que les requérants prennent un moyen unique de la violation de l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l'article 49 de la même loi et de l'article 1er de la Convention de Genève, en ce que "rien dans le dossier ne permet à la Commission d'affirmer que les problèmes rencontrés, résultaient de (l')obstination (du requérant) à refuser l'affectation initialement proposée", que "la Commission permanente oublie le fait que, quand Monsieur BEROV a retrouvé son fils, la police lui a laissé entendre qu'il devait se tenir tranquille et de mettre fin à son action en justice, s'il voulait retrouver la tranquillité", que le requérant "a apporté la copie du certificat médical concernant les sevices subis par ce Colonel" et qu'"il a expliqué qu'il était dans l'impossibilité de produire d'autres documents concernant la procédure introduite, en raison du fait qu'il n'a pas pu prendre contact avec son ancien avocat, en raison des bouleversements connus par son pays d'origine"; que les requérants expliquent les contradictions entre leurs déclarations par la circonstance "qu'après cinq ans de résidence en Belgique, il est normal que les souvenirs des deux époux s'estompent" et soutiennent que les déclarations du requérant "comportent des indices suffisants de l'existence d'une crainte fondée de persécutions au sens de l'article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève"; Considérant que la première partie adverse répond que "la Commission permanente n'a pas jugé que le requérant n'avait avancé aucun élément à l'appui des craintes de persécution alléguées mais que ces éléments n'étaient XI - 1949 - 1954 - 9/12

pas probants ce qu'il lui appartient d'apprécier" et qu'"en relevant le peu de crédibilité du récit du requérant, en justifiant cette appréciation et en estimant que les faits invoqués par le requérant ne pouvaient justifier une crainte de persécution, la Commission permanente a motivé à suffisance de droit la décision attaquée; Considérant que le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité de juge de cassation administrative, n'a pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle de la Commission permanente de recours des réfugiés, statuant en tant que juge de plein contentieux, mais doit au contraire limiter son contrôle d'une part à l'exactitude objective de la relation matérielle des faits retenus par la Commission et de leur interprétation par celle-ci et, d'autre part, à leur qualification légale au regard des dispositions de droit applicables; qu'en l'espèce, la Commission permanente a constaté que la requête introductive d'instance n'apportait aucun élément nouveau et que les déclarations du requérant à l'audience ne rétablissaient pas la crédibilité de son récit; qu'elle a ainsi considéré qu'il restait en défaut d'établir que les conditions de déroulement de son service militaire résultaient d'une discrimination à son égard; qu'à cet égard, contrairement à ce que soutient la requête, la Commission permanente n'a pas "affirmé" que les problèmes rencontrés résultaient de l'obstination du requérant à refuser l'affectation initialement proposée mais a constaté que cette hypothèse était aussi vraisemblable que celle qu'il avançait, à défaut pour lui d'étayer cette dernière; que la Commission permanente a également relevé qu'aucun élément ne permettait d'accréditer la thèse de l'enlèvement du fils des requérants; qu'ainsi le fait que, selon les dires du requérant, les policiers aient fait allusion à la plainte qu'il avait déposée contre le colonel, lorsqu'il est allé rechercher son fils, n'est pas de nature à fonder une conviction en ce sens; qu'il convient à cet égard d'observer que la requérante n'a pu que relater les propos XI - 1949 - 1954 - 10/12

de son époux, elle-même n'ayant pas été présente au poste de police; que quant à l'existence d'une procédure judiciaire contre le "tortionnaire", la Commission permanente a estimé le récit peu crédible en relevant l'absence non justifiée de document l'établissant et le manque de preuves des démarches entreprises ou des contacts pris en ce sens; qu'elle a principalement jugé, suite aux propos tenus à l'audience par le requérant selon lesquels n'ayant pas contresigné sa plainte, aucune procédure ne serait formellement engagée, qu'une certaine confusion existait et était de nature à renforcer les doutes quant à la véracité de cet épisode du récit; que ce dernier motif, déterminant puisque relatif au fait à la base de la crainte alléguée, n'est pas critiqué dans la requête; que de même, la Commission permanente a relevé qu'à l'appui de sa crainte actuelle du fait de la volonté de vengeance de son tortionnaire indépendamment du dépôt ou non d'une plainte, le requérant évoque la disparition d'un journaliste, précisant de l'avoir jamais rencontré alors que son épouse prétend le contraire; que cette contradiction, justifiée dans la requête par le fait que les souvenirs ont pu s'estomper en cinq ans, est de nature à renforcer l'absence de crédibilité d'un récit déjà peu étayé; qu'enfin, la Commission permanente a estimé que le Commissaire général avait pu considérer à bon droit qu'il était peu vraisemblable que le requérant fasse encore l'objet actuellement de persécutions pour des faits survenus en 1985 et dont les suites demeurent inconnues; que ce dernier motif n'est pas non plus critiqué dans la requête; qu'il ressort des développements qui précèdent que la Commission permanente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans les faits qui lui étaient soumis et dans leur qualification légale et qu'en conséquence, la décision attaquée est adéquatement motivée; que le moyen n'est pas fondé,

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D E C I D E :

Article 1er. Les requêtes sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 4.000 francs chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept février deux mille par : M. VANHAEVERBEEK, Mme ROBA, Le Greffier as.,

N. ROBA.

président de chambre f.f., greffier assumé. Le Président f.f.,

J. VANHAEVERBEEK.

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