## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-02-07, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.114** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.85.114&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.114 (2000-02-07) Sommaire (FR) : Arrêt no 85.114 du 7 février 2000 - Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 85.114 du 7 février 2000 A. 72.573/XI-1949 72.655/XI-1954 En cause : 1. XXX, 2. XXX ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, rue Alex Bouvy 1 4020 Liège, contre : 1. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 décembre 1996 par XXX de nationalité bulgare, qui demande l'annulation "de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés, du 17.10.96, notifiée le 28.10.96 au requérant"; Vu la requête introduite le 27 décembre 1996 par XXX épouse XXX également de nationalité bulgare, qui demande l'annulation "de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés, du 17.10.96, notifiée le 28.10.96 (à la) requérant(e)"; Vu l'ordonnance jonction des affaires; du 16 juin 1997 ordonnant la Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 1949 - 1954 - 1/12 Vu le rapport de M. SAINT-VITEUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 juin 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1999, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 octobre 1999; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me ELLOUZE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me FRANÇOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants ont quitté la Bulgarie le 17 août 1991, à bord d'un bus et qu'ils sont arrivés en Belgique le 20 août 1991 après avoir traversé la Yougoslavie, la Hongrie, la Tchecoslovaquie et l'Allemagne; qu'ils se sont déclarés réfugiés le 21 août 1991; que le 7 février 1992, le délégué du Ministre de la Justice a pris deux décisions de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire contre lesquelles les requérant ont introduit une demande urgente de réexamen le 4 juin 1993; que le 25 août 1993, le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides a décidé qu'un examen ultérieur des demandes d'asile des requérants était nécessaire; que toutefois, le 12 juin 1996, le Commissaire XI - 1949 - 1954 - 2/12 général adjoint a pris deux décisions refusant de leur reconnaître la qualité de réfugié, motivées ainsi qu'il suit : En ce qui concerne le requérant: " Selon ses déclarations, l'intéressé aurait la nationalité bulgare. Le 17 août 1995 (lire 1991), il aurait quitté la Bulgarie, trois jours plus tard, il serait arrivé en Belgique. Le lendemain, il a demandé à être reconnu réfugié. A l'appui de sa demande, l'intéressé invoque les faits suivants. En 1979, en tant que Bulgare d'origine russe (par sa mère), l'intéressé aurait dû accomplir son service militaire dans une unité d'élites. Pour des motifs personnels, il aurait refusé, ce qui lui aurait valu d'être mal considéré par les autorités bulgares et de rencontrer des difficultés pour trouver un emploi dans les années qui suivirent. En 1984, pour avoir tenté de franchir illégalement la frontière, il aurait été condamné à deux ans de prison. Durant sa détention, il aurait été sauvagement battu par un colonel. A la demande du requérant, sa mère aurait obtenu un certificat médical établissant le fait que l'intéressé avait été battu lourdement en prison. En février 1986, l'intéressé aurait été libéré anticipativement. Par la suite, il aurait dû se présenter régulièrement au poste de police; de plus, il aurait été obligé de se trouver à son domicile tous les jours après dix-neuf heures ainsi que les jours de fête. Il aurait rencontré des difficultés à retrouver un emploi. En novembre 1989, profitant du climat de changements politiques, il aurait intenté une action en justice contre le colonel qui l'avait battu durant sa détention. Ce dernier l'ayant appris, aurait exercé des pressions sur l'intéressé pour qu'il renonce à son action en justice. Le 7 juillet 1990, l'enfant de l'intéressé (âgé de trois ans et demi à l'époque) aurait mystérieusement disparu durant neuf heures. Lorsque dans la soirée, l'intéressé aurait été rechercher son enfant au poste de police, un policier aurait fait allusion à l'action en XI - 1949 - 1954 - 3/12 justice qu'il avait intentée contre le colonel. Quelques mois plus tard, l'intéressé aurait réchappé d'un attentat : une voiture aurait tenté de le renverser. Entre-temps, à cause de ses origines juives (par sa mère), l'intéressé aurait parfois trouvé du pétrole ou une étoile jaune sur la porte de son domicile. Aux environs du mois d'avril 1991, la voiture de l'intéressé aurait été incendiée par des inconnus. Craignant pour sa personne et sa famille, l'intéressé aurait quitté la Bulgarie, accompagné de son épouse (madame Berova Romania, SP : 4.165.185) et de son enfant, mineur d'âge. Durant son séjour en Belgique, l'intéressé aurait appris qu'un journaliste bulgare qui aurait voulu écrire un article contre le colonel en question avait disparu en Bulgarie. Il aurait également appris (en 1992 selon ses déclarations au cours de l'audition en recours urgent, en 1994 selon ses dernières déclarations au Commissariat général) qu'un ex-ami de prison qui avait intenté un procès contre le colonel aurait été retrouvé noyé en Bulgarie. Force est de souligner tout d'abord, que, malgré le temps dont il a disposé (quatre ans depuis l'introduction de sa demande), l'intéressé n'a produit aucun document qui tendrait à établir l'existence d'une action en justice qu'il aurait intentée contre le colonel en question. De plus, au cours des trois auditions au Commissariat général, l'intéressé s'est avéré incapable d'apporter la moindre précision sur les suites réservées à l'action en justice qu'il aurait intentée. Ces éléments permettent de douter sérieusement de la véracité des faits invoqués par l'intéressé. De plus, il paraît peu vraisemblable que l'intéressé risque d'être persécuté actuellement en Bulgarie au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur base d'une action en justice introduite, aux dires du requérant, au mois de novembre 1989, mettant en cause des faits qui se seraient déroulés en 1985, et n'ayant connu aucune suite depuis son introduction. Enfin, le peu d'empressement mis par l'intéressé à quitter la Bulgarie (environ quatre mois après le dernier fait invoqué) semble confirmer, dans son chef, l'absence de crainte fondée de persécution au sens de la Convention précitée. En conclusion, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que l'intéressé a quitté son pays ou en reste éloigné par crainte au sens de l'art. 1er, par; A, al. 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951". XI - 1949 - 1954 - 4/12 En ce qui concerne la requérante: " Selon ses déclarations, l'intéressée aurait la nationalité bulgare. Le 17 août 1995 (lire 1991), elle aurait quitté la Bulgarie; trois jours plus tard, elle serait arrivée en Belgique. Le lendemain, elle a demandé à être reconnue réfugiée. L'intéressée fonde sa demande d'asile sur des motifs semblables à ceux invoqués par son époux Monsieur B.I. Or, les faits invoqués par celui-ci n'ont pas permis de lui reconnaître la qualité de réfugié. A fortiori, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que l'intéressée a quitté son pays par crainte au sens de l'art. 1er, par. A, al. 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Partant, il n'y a pas lieu de lui reconnaître la qualité de réfugiée". que le 25 juin 1996, les requérants ont introduit un recours contre ces décisions auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés; que par une ordonnance du 8 août 1996, l'assesseur délégué a considéré qu'après consultation des requêtes, il apparaissait que les moyens développés dans celles-ci ne semblaient pas de nature à justifier la réformation des décisions attaquées et a convoqué les requérants à comparaître devant lui; que le 17 octobre 1996, la Commission permanente de recours des réfugiés a pris deux décisions refusant de reconnaître aux requérants la qualité de réfugiés; que ces décisions, qui constituent les actes attaqués, sont ainsi motivées : En ce qui concerne le requérant : " Considérant que le requérant maintient pour l'essentiel ses déclarations antérieures, telles que résumées dans la décision entreprise; Qu'en substance, il aurait été à dessein contraint d'effectuer son service militaire dans une unité où la nature de ses fonctions le privait de toute possibilité de développer ses aptitudes sportives confirmées; qu'à la suite d'une tentaXI - 1949 - 1954 - 5/12 tive de quitter le pays, il aurait été emprisonné en 1984; qu'il aurait subi de graves sévices durant sa détention; qu'après sa libération, il aurait subi diverses mesures vexatoires de la part des autorités; qu'à l'occasion du changement de régime politique en Bulgarie, il aurait intenté une action en justice contre la personne qui l'aurait battu en prison; qu'à la suite de sa plainte, il aurait été soumis à diverses pressions et autres manoeuvres d'intimidation, dont l'enlèvement, en 1990, pendant plusieurs heures, de son fils âgé d'environ trois ans; qu'il aurait alors décidé de quitter la Bulgarie avec sa famille; qu'il aurait ultérieurement appris la disparition d'un journaliste qui voulait rédiger un article au sujet de son tortionnaire, ainsi que la noyade d'un ancien co-détenu qui avait porté plainte contre ce dernier; Considérant que la requête introductive d'instance n'apporte aucun élément nouveau et ne formule aucun moyen pertinent, de nature à justifier la réformation de la décision entreprise; Considérant que les déclarations du requérant à l'audience du 17 octobre 1996 ne rétablissent pas la crédibilité de son récit, mis en doute dans la décision entreprise; Qu'ainsi, il reste en défaut d'établir que les conditions du déroulement de son service militaire résulteraient d'une discrimination à son égard, et non de son obstination à refuser l'affectation initialement proposée pour exiger d'être versé dans une unité sportive, où il souhaitait développer ses talents sportifs; Qu'ainsi, la relation des circonstances de la disparition de son fils en 1990 ne révèle aucun élément quelconque permettant d'accréditer la thèse d'un enlèvement, ni même aucun indice susceptible de constituer matière à présomption à ce sujet; Qu'interrogée sur ce même point, les déclarations de son épouse XXX ne contiennent pas davantage d'indications de cette nature; Qu'ainsi, il ne justifie pas à suffisance l'absence de tout document quelconque établissant l'existence d'une procédure judiciaire contre son tortionnaire; Qu'ainsi il ne fait pas davantage la preuve de démarches entreprises en ce sens, voire de simples contacts pris à cette fin. XI - 1949 - 1954 - 6/12 Qu'il explique notamment être dans l'impossibilité de produire de tels documents, précisant qu'il aurait des problèmes pour contacter son avocat en Bulgarie, ou encore que n'ayant pas contresigné sa plainte, aucune procédure ne serait formellement engagée; Que ces derniers propos créent une importante confusion et sont de nature à renforcer les doutes émis dans la décision entreprise sur la véracité de cet épisode du récit; Qu'ainsi, il explique craindre actuellement pour sa vie en Bulgarie, car il y serait exposé à la vengeance de son tortionnaire indépendamment du dépôt ou non de sa plainte; Qu'au vu du caractère purement gratuit de ses déclarations au sujet de cette plainte,