## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-02-22, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.517** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.85.517&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.85.517 (2000-02-22) Sommaire (FR) : Arrêt no 85.517 du 22 février 2000 - Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 85.517 du 22 février 2000 A. 84.291/XI-6412 A. 84.301/XI-6413 En cause : 1. XXX, 2. ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. LE FEVERE de TEN HOVE, avocat, Voldersstraat 32 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 1999 par XXX, de nationalité XXX, qui demande l'annulation "d'une décision confirmant le refus de séjour rendue par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides datée du 1604-1999 et confirmant une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire du délégué du Ministre de l'Intérieur du 23/09/1998, contre laquelle le requérant avait introduit un recours urgent près le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides"; Vu la requête introduite le même jour par ZZZ, de nationalité XXX, qui demande l'annulation "d'une décision confirmant le refus de séjour rendue par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides datée du 16-04-1999 et confirmant une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire du délégué du Ministre de l'Inté;,       rieur du 23/09/1998, contre laquelle la requérante avait introduit un recours urgent près le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides"; Vu les rapports de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'article 93, deuxième alinéa, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 28 octobre 1999, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt des rapports et convoquant celles-ci à comparaître le 25 novembre 1999; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me D. LE FEVERE de TEN HOVE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Mme P. VAES, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les affaires sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que les décisions attaquées sont ainsi motivées : En ce qui concerne le requérant : ;,       " L'intéressé a été entendu le 6 avril 1999 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise le b. L'intéressé, de nationalité XXX et d'origine t., aurait frappé un commerçant qui aurait refusé l'accès de son magasin à son épouse et l'aurait maltraitée. Le lendemain, deux policiers se seraient présentés à son domicile et l'auraient emmené au poste de police. Il aurait été libéré une semaine plus tard moyennant paiement d'une caution. Il aurait appris que le fils cadet du commerçant serait un dirigeant de B., une organisation maffieuse, et que ce dernier aurait payé des policiers pour qu'ils le battent durant sa détention. Celui-ci serait également venu à plusieurs reprises rôder près de son quartier. Une semaine environ après sa libération, l'intéressé se serait caché à P. chez une cousine. Le 22 juillet 1998, une convocation lui intimant de se présenter au poste de police le lendemain aurait été envoyée à son domicile. Le lendemain, il aurait quitté la XXX. Après son départ, une convocation le sommant de se présenter le 4 janvier 1999 devant le juge d'instruction de S. lui aurait été envoyée. Force est de constater que les récits successifs fournis par l'intéressé et ceux produits par son épouse, ZZZ, sont contradictoires sur certains points. Ainsi, alors que l'intéressé a déclaré que, suite au coup qu'il a porté au commerçant, celui-ci s'était effondré, son épouse par contre a nié ce fait. De plus, l'intéressé a expliqué qu'après sa libération, il avait été soigné à domicile par un médecin, son épouse quant à elle a affirmé qu'aucun médecin ne l'avait soigné. En outre, si l'intéressé a soutenu avoir été conduit à P., chez sa cousine par des amis, son épouse en revanche a déclaré que ses beaux-parents les y avaient emmenés. Par ailleurs, avant de venir en Belgique, l'intéressé a selon ses déclarations introduit une demande d'asile aux Pays-Bas dont il a été débouté. Or, il n'a pas mentionné ce fait à l'Office des étrangers, tentant par là de tromper les autorités belges chargées de statuer sur sa demande d'asile. Par conséquent, il n'est pas permis d'accorder foi aux allégations de l'intéressé ni de tenir compte des convocations versées au dossier qui ne rétablissent pas à elles seules la crédibilité de ses déclarations. ;,       Partant, l'intéressé ne peut établir qu'il existe dans son chef une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressé est frauduleuse. Quoi qu'il en soit, l'intéressé n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressé. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 23 septembre 1998. Le Commissaire général est d'avis que, dans les circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée."; En ce qui concerne la requérante : " L'intéressée a été entendue le 6 avril 1999 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise le b. L'intéressée, de nationalité XXX et d'origine t., invoque des faits analogues à ceux soulevés par son époux, XXX, pour lequel le Commissaire général a pris une décision confirmative du refus de séjour (notamment en raison d'un manque de crédibilité déduit des contradictions relevées entre les récits de l'intéressée et ceux de son époux). Par conséquent, la demande de l'intéressée doit également faire l'objet d'une décision confirmative du refus de séjour. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressée est frauduleuse. Quoi qu'il en soit, l'intéressée n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 23 septembre 1998. Le Commissaire général est d'avis que, dans les circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, ;,       selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée."; Considérant que le requérant fait valoir, dans un moyen unique "que la motivation de la décision repose sur des contradictions qui existeraient sur certains points entre les récits successifs fournis par le requérant et ceux produits par son épouse", qu'"il ne peut s'agir que d'erreurs de compréhension et d'interprétation, son épouse et lui-même ne se retrouvant nullement dans les contradictions dont fait état la décision entreprise", que "la motivation de la décision ne peut non plus être retenue en ce qu'elle soutient que le requérant aurait tenté de tromper les autorités belges chargées de statuer sur sa demande d'asile", qu'"en effet, si le requérant n'a pas mentionné avoir au préalable introduit une demande d'asile au Pays-Bas, il n'est nulle part fait mention qu'il ait été interrogé à cet effet ni qu'il aurait fourni des réponses inexactes tandis qu'il n'est pas de la connaissance du requérant qu'il existerait une espèce de devoir de déclaration d'office quant à une demande antérieure qui aurait été rejetée dans un autre pays" et qu'"une telle obligation n'existe d'ailleurs pas, de sorte qu'une telle motivation manque en droit"; que la requérante fait, de son côté, valoir, également dans un moyen unique, que "la motivation de la décision repose sur des motifs liés à ceux qui ont été invoqués dans la confirmation de la décision du refus de séjour de son mari, en déduisant, par un raccourci de l'intelligence que «par conséquent» la demande de la requérante doit également faire l'objet d'une décision confirmative de refus de séjour", qu'"il est clair qu'une telle motivation porte gravement atteinte au principe de l'égalité des sexes, principe reconnu par la Déclaration universelle des droits de l'homme à laquelle la Belgique a adhéré", que "quand bien même il existerait des motifs de refuser le séjour au conjoint de la requérante -quod non- cela ne justifie en soi nullement le refus de séjour «par analogie» ou «par assimilation» et qu'"il y a lieu d'observer que la décision de refus prise ;,       à l'égard du conjoint de la requérante n'a même pas été signifiée à cette dernière, ce qui implique qu'elle n'est même pas censée en avoir connaissance"; Considérant que le Commissaire général peut faire dépendre la recevabilité d'une demande d'asile de la production par le demandeur d'asile d'un récit constant et dépourvu de contradictions; qu'en l'espèce, le requérants n'apportent, dans leurs recours, aucune explication aux contradictions relevées par le Commissaire général entre leurs récits respectifs; que contrairement à ce que soutient le requérant, le formulaire complété par les demandeurs d'asile à l'Office des étrangers comporte des questions expresses à propos des procédures antérieures de demande d'asile; qu'en indiquant, d'autre part, que la requérante fonde sa demande d'asile sur des faits analogues à ceux invoqués par son époux et que ce dernier a fait l'objet d'une décision confirmative de refus de séjour, le Commissaire général motive à suffisance sa décision; qu'en outre, la requérante n'a manifestement pas intérêt à son moyen puisqu'elle a bien connaissance de la décision relative à son conjoint; que les moyens ne sont manifestement pas fondés; Considérant que les recours sont manifestement non fondés au sens de l'article 93 du règlement de procédure, D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 84.291/XI-6412 et A. 84.301/XI-6413 sont jointes. Article 2. ;,       Les requêtes en annulation sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 7.000 francs chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux février deux mille par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. ;,