## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-03-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.86.266** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.86.266&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.86.266 (2000-03-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 86.266 du 27 mars 2000 - Décision : Non lieu à statuer --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 86.266 du 27 mars 2000 A.75.966/VI-14.247 A.79.160/VI-14.623 En cause : DETHIER Marie-Pascale, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Celles, ayant élu domicile chez Mes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 1997 par Marie-Pascale DETHIER qui demande l'annulation du refus implicite du Conseil communal de Celles d'agréer sa nomination à titre définitif, à partir du 1er septembre 1996, dans un emploi vacant de maître spécial de religion catholique à raison de trois périodes par semaine dans son enseignement primaire communal (A.75.966/VI-14.247); Vu la requête introduite le 30 juin 1998 par Marie Pascale DETHIER qui demande l'annulation de la délibération du Conseil communal de CELLES du 30 janvier 1998 par laquelle il émet un avis défavorable sur sa désignation en VI - 14.247 - 1/7 qualité de professeur de religion catholique pour trois périodes à titre définitif à dater du 1er septembre 1996 (A.79.160-14.623); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 décembre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 28 février 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 mars 2000; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me WAGNER, avocat, comparaissant pour la requérante et Me DELANGRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits nécessaires à l'examen de la requête sont les suivants : 1. Le 18 septembre 1995, le ministre du culte catholique a procédé à la nomination définitive de la requérante, institutrice primaire, en qualité de maître VI - 14.247 - 2/7 spécial de religion dans les écoles communales de Celles, à partir du 1er octobre 1995. Le 19 octobre 1995, le Conseil communal de Celles a émis un avis favorable sur la désignation de la requérante en qualité de professeur de religion catholique à titre définitif dans un emploi vacant pour 12 périodes et à titre temporaire pour 3 heures. 2. Le 2 septembre 1996, le ministre du culte catholique a nommé la requérante, à partir du 1er septembre, pour 3 heures en complément des 12 heures pour lesquelles elle était déjà nommée définitivement. Le Conseil communal de Celles a donné, le 9 octobre 1996, un avis défavorable sur cette désignation à titre définitif et a précisé à la requérante, dans sa notification du 4 novembre, que les trois heures en cause lui restaient acquises à titre temporaire. 3. Le 16 janvier 1997, cette délibération du 9 octobre 1996 a été annulée par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut au motif qu'elle était dépourvue de toute motivation en fait et en droit. 4. Le 17 juin 1997, le Conseil communal de CELLES a refusé à nouveau de donner un avis favorable à la nomination de la requérante pour trois heures par semaine; cette délibération a été annulée, à défaut de motifs, par un arrêté du 18 décembre 1997 pris par le ministre ayant la tutelle sur les communes dans ses attributions. 5. Par un envoi recommandé à la poste le 22 avril 1997, le conseil de la requérante a mis le Conseil communal en demeure de statuer sur la demande d'agréation de la nomination à titre définitif de l'intéressée à raison de trois heures par semaine. VI - 14.247 - 3/7 L'acte attaqué par le premier recours (A. 75.966/VI-14.247) est la décision implicite de rejet de cette demande, déduite du silence gardé par le conseil communal durant quatre mois à dater de la mise en demeure. 6. Le 29 août 1997, le Conseil communal de Celles a décidé de ramener le nombre d'heures de cours philosophiques à deux heures par semaine, par classe, dans l'enseignement communal; cette décision a été annulée le 19 mars 1998 par la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut au motif qu'elle avait été adoptée sans la consultation préalable de la commission paritaire locale. 7. A la suite du recours A.75.966/VI-14.247, le Collège des bourgmestre et échevins de Celles, réuni le 9 janvier 1998, a décidé de porter le problème à l'ordre du jour du prochain conseil communal pour qu'il prît "une décision expresse et définitive sur l'agréation ou la nonagréation de Madame DETHIER". 8. Faisant suite à l'annulation, le 16 janvier 1997, par la Députation permanente, de la délibération du Conseil communal du 9 octobre 1996, celui-ci a décidé, le 30 janvier 1998, d'émettre un avis défavorable sur la désignation de la requérante en qualité de professeur de religion catholique pour trois périodes à titre définitif à partir du 1er septembre 1996. Cette décision du 30 janvier 1998 forme l'objet de la demande d'annulation contenue dans le deuxième recours (A.79.160/VI-14.623). Elle est assortie des explications suivantes : " Attendu que, dans son Arrêté du 16.01.1997, la Députation Permanente a estimé devoir annuler la délibération du Conseil Communal du 09.10.1996 au motif que cette délibération était dépourvue de toute motivation en fait et en droit et qu'à ce titre, elle violait les disposiVI - 14.247 - 4/7 tions de la Loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; Attendu que dans une délibération subséquente du 29.08.1997, le Conseil Communal a décidé de porter le nombre d'heures de cours philosophiques à deux heures semaine par classe dans l'Enseignement Communal de Celles; que cette délibération était motivée par la nécessité de ramener l'équilibre entre l'implantation de Pottes où les cours philosophiques étaient, jusque-là, dispensés à raison de trois heures semaine par classe et l'implantation d'Escanaffles où les mêmes cours étaient dispensés à raison de deux heures semaine par classe; Attendu qu'il s'impose d'émettre, à nouveau, un avis sur la désignation de Madame Marie-Pascale DETHIER, en qualité de professeur de religion catholique pour trois périodes à titre définitif à dater du 01.09.1996; Attendu que depuis la fusion qui a été opérée en septembre 1992 entre les Ecoles Communales Primaires et Maternelles sises à Escanaffles et à Pottes, le Pouvoir Organisateur a été animé par le souci constant de rétablir l'équilibre entre le nombre d'heures de cours philosophiques dispensés dans l'implantation de Pottes et le nombre d'heures de cours philosophiques dispensés dans celle d'Escanaffles; que cette volonté a été concrétisée par la délibération prise par le Conseil Communal le 29.08.1997; Que, dans un tel contexte, la désignation de Madame DETHIER en qualité de maître spécial de religion catholique, à titre définitif, pour un complément de trois heures pour l'année 1996-1997 serait incompatible avec l'objectif poursuivi dans le cadre de cette politique globale; Que cette désignation ne peut pas, non plus, être agréée par le Pouvoir Organisateur, en ce qui concerne l'année scolaire 1997-1998, dans la mesure où elle irait à l'encontre des dispositions contenues dans la délibération du 29.08.1997 par laquelle le Conseil Communal a décidé de porter le nombre d'heures de cours philosophiques à deux heures semaine par classe dans l'Enseignement Communal de Celles; Qu'il échet d'ailleurs d'observer que, suite à cette restructuration des cours philosophiques, Madame Laurette VANTIEGHEM qui occupe les fonctions de maître spécial de morale laïque dans l'Enseignement Communal de Celles a spontanément présenté sa démission pour trois heures de cours à dater du 01.09.1997; Attendu que l'agréation de la désignation de Madame DETHIER, en qualité de maître spécial de religion catholique, à titre définitif, pour un complément de VI - 14.247 - 5/7 trois heures à dater du 01.09.1996 ne se justifie donc pas"; 9. Le 25 mars 1998, la requérante a adressé une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut contre la délibération du Conseil communal de Celles. 10. Constatant que la Députation permanente s'était abstenue d'user de son pouvoir d'annulation à l'encontre de la décision en cause, le Gouverneur de la Province de Hainaut décida le 30 avril 1998, de prendre son recours contre celle-ci auprès du gouvernement wallon. 11. Un arrêté ministériel du 4 juin 1998 a annulé la délibération du 30 janvier 1998 au motif qu'en raison de l'annulation de la délibération du 29 août 1997, elle était privée de l'essentiel de son fondement. Considérant que la mise en demeure adressée le 22 avril 1997 par la requérante au Conseil communal de Celles de statuer sur la demande d'agrément de sa nomination définitive à concurrence de trois heures de cours de religion catholique dans les écoles de la commune fait suite à l'annulation par l'autorité de tutelle du refus opposé le 9 octobre 1996 par le Conseil communal d'agréer cette nomination; Considérant que la délibération du 30 janvier 1998 a substitué une décision explicite de refus d'agrément à la décision implicite de rejet attaquée par le premier recours; que cette substitution a privé la première requête de tout objet; Considérant que la délibération du 30 janvier 1998, qui forme l'objet du deuxième recours, a été annulée le 4 juin 1998 par le Ministre membre du Gouvernement de VI - 14.247 - 6/7 la Région wallonne ayant la tutelle dans ses attributions; que, dès lors, la deuxième requête est devenue sans objet, D E C I D E : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes introduites respectivement dans les affaires A.75.966/VI14.247 et A.79.160/VI-14.623. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, le vingt-sept mars deux mille par : e MM. GEUS, HANSE, LEWALLE, HARMEL, président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J.-Cl. GEUS. VI - 14.247 - 7/7