## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-04-07, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.86.723** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.86.723&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.86.723 (2000-04-07) Sommaire (FR) : Arrêt no 86.723 du 7 avril 2000 - Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 86.723 du 7 avril 2000 A.89.505/VI-15.422 A.89.506/VI-15.423 A.89.507/VI-15.424 A.89.508/VI-15.425 A.89.510/VI-15.426 En cause : 1. N.V. "Fabrieken der Gebroeders De Beukelaar", 2. N.V. "Business Panel", ayant élu domicile chez Mes Patrick PETERS et Dirk DE KEUSTER, avocats, rue De Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. le T.E.C. Liège-Verviers, 2. le T.E.C. Hainaut, 3. le T.E.C. Brabant Wallon, 4. le T.E.C. Charleroi, 5. le T.E.C. Namur-Luxembourg, 6. la société régionale wallonne du transport, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Nicole CAHEN, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société Anonyme METRABUS, ayant élu domicile chez Me Charles JONET, avocat, avenue Albert Elisabeth 10 1200 Bruxelles. --------------------------------------------------------- VIr - 15.422 - 1/7 LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES DU CONSEIL D'ETAT, Vu les demandes introduites le 11 février 2000 par la N.V. "Fabrieken der Gebroeders De Beukelaar" et la N.V. "Business Panel", qui tendent à la suspension de l'exécution de : - la décision unilatérale de non-résiliation et de reconduction tacite de la convention entre le groupe T.E.C. et la société de droit privé H.M.T. du 10 février 1992 pour ce qui concerne le T.E.C. LIEGE-VERVIERS, le T.E.C. HAINAUT, le T.E.C. BRABANT WALLON, le T.E.C. CHARLEROI et le T.E.C. NAMUR-LUXEMBOURG portant sur le droit exclusif d'apposer de la publicité sur le véhicules du groupe T.E.C. et - du refus implicite de conclure cette convention avec les requérantes; Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demandent l'annulation de la même décision; Vu les requêtes introduites le 21 mars 2000 par laquelle la Société Anonyme METRABUS demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 27 mars 2000 fixant les affaires à l'audience du 3 avril 2000; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr - 15.422 - 2/7 Rapport fait par Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Mes DE KEUSTER et WIJNANTS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me MAUSSION, avocat, comparaissant pour les parties adverses, et Me JONET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, auditeur; en son avis conforme, M. THIBAUT, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requêtes introduites le 21 mars 2000, la S.A. METRABUS demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes; Considérant que les cinq demandes de suspension ont des objets identiques et que le même moyen est invoqué à l'appui des cinq demandes; que, dans l'intérêt d'une bonne justice, il y a lieu de joindre les causes; Considérant que les demandes ont été introduites en langue néerlandaise par deux sociétés anonymes; que, n'étant pas soumises à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, lesdites sociétés pouvaient introduire leurs demandes dans la langue de leur choix; que le contrat qui est mis en cause est rédigé en français; que, dans la thèse des requérantes, tant la société régionale wallonne du transport (SRWT) que les sociétés d'exploitation créées en vertu du décret du conseil régional wallon du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne sont des autorités administratives; que, les affaires étant localisables en région de langue française, l'emploi du français s'impose à elles en vertu des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, VIr - 15.422 - 3/7 coordonnées le 18 juillet 1966; que l'article 53, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, impose au Conseil d'Etat de traiter l'affaire en langue française; Considérant que les éléments utiles à l'examen des demandes sont les suivants : 1. A des dates différentes qui se situent dans les deux premiers mois de l'année 1992, chacune des sociétés d'exploitation visées dans les requêtes a conclu avec la société anonyme H.M.T., actuellement dénommée METRABUS, un contrat ayant pour objet la concession de la location des emplacements publicitaires dans et sur les autobus circulant sur les lignes de ces sociétés de transport en commun. L'article 3 de ces contrats est libellé comme suit : " Le présent contrat est conclu pour une durée de trois triennats consécutifs prenant cours le 1er janvier 1992 et se terminant le 31 décembre 2000, étant entendu que chaque partie pourra y mettre fin à l'expiration de chaque triennat, moyennant préavis notifié par lettre recommandée dix-huit mois avant son échéance. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, sauf préavis donné par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée douze mois avant son échéance". 2. Le 9 août 1999, l'administrateur général de la S.R.W.T., répondant à des lettres de la deuxième requérante et de ses conseils, la renseigne sur la date de conclusion des contrats et la procédure selon laquelle ils ont été conclus, et précise ce qui suit : " Aucune décision administrative de prolongation de ces contrats n'a été prise récemment. Les contrats ont été conclus pour une durée de trois triennats consécutifs prenant cours le 1er janvier 1992 et se terminant le 31 décembre 2000, étant entendu que chaque partie peut y mettre fin à l'expiration de chaque triennat, moyennant préavis notifié par lettre recommandée dix-huit mois avant son échéance. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans, sauf préavis donné par l'une ou l'autre partie par lettre recommandée douze mois avant son échéance". VIr - 15.422 - 4/7 3. Suit un échange de correspondance entre la deuxième partie requérante et ses conseils, d'une part, et l'administrateur général de la S.R.W.T., d'autre part. La deuxième partie requérante offre ses services et demande la résiliation des contrats ainsi que la révision des conditions d'adjudication. Après avoir été mis en demeure de confirmer qu'il a signifié le préavis à HMT, l'administrateur général de la S.R.W.T. écrit, le 13 janvier 2000, aux conseils des requérantes notamment ce qui suit : " De manière générale, les différents courriers que nous vous avons adressés depuis plusieurs mois me paraissent dûment répondre aux différentes questions que vous nous avez posées. En particulier, vous disposez depuis le début du mois d'août 1999, soit depuis plus de cinq mois, du contenu des clauses relatives à la durée des contrats conclus avec la société H.M.T. Pour le surplus, il n'appartient ni à votre cliente ni à vous-mêmes, en votre qualité de conseils, de s'immiscer dans leur gestion par la S.R.W.T. ni, a fortiori, de la mettre en demeure d'avoir à signifier des préavis de fin de contrat au motif prétendu que notamment les services offerts par votre cliente seraient meilleurs". Les requérantes en concluent que les contrats avec H.M.T. ont été implicitement prolongés. Considérant que les requérantes soutiennent que la décision de prolonger tacitement les contrats avec H.M.T. constitue un acte administratif unilatéral, d'une part parce que la prolongation d'une convention, même prévue contractuellement, doit être considérée comme une nouvelle convention et, d'autre part, parce que cette décision de prolongation contient le refus implicite de contracter avec elles ou, à tout le moins, de leur permettre d'introduite une offre; qu'elle font état de l'arrêt no 78.744 du 15 février 1999 par lequel le Conseil d'Etat s'est considéré comme compétent pour connaître d'un recours contre une décision de licenciement et le refus implicite de maintenir le requérant en service; VIr - 15.422 - 5/7 Considérant que les parties adverses et intervenante soutiennent, quant à elles, qu'il n'existe pas de décisions, celles-ci ne pouvant se déduire de la non résiliation, conventionnellement prévue d'un contrat; qu'elles font en outre valoir que, même s'il existait une décision, le Conseil d'Etat serait incompétent pour connaître du recours dirigé contre celle-ci qui relève de l'exécution du contrat; Considérant qu'en ne résiliant pas, à un moment où elles en avaient contractuellement la possibilité, des contrats qui ont été conclus pour trois triennats successifs et qui étaient ensuite renouvelables par tacite reconduction, les sociétés d'exploitation se sont abstenues d'user d'une faculté; qu'aucune décision n'était requise à cet effet et qu'il ne ressort pas du dossier qu'une telle décision aurait été prise en l'espèce; qu'au stade actuel de la procédure, les lettres adressées à la deuxième partie requérante ne paraissent pas constituer autre chose qu'une simple information; que, indépendamment de la qualité des parties désignées comme parties adverses, l'abstention d'user d'une faculté - en l'occurrence celle de résilier des contrats - ne constitue pas un acte susceptible de recours et qu'il ne saurait s'en déduire une quelconque décision implicite de refus de conclure avec les requérantes; qu'en l'absence d'actes qui, au stade actuel de la procédure, pourraient être considérés comme des actes susceptibles de recours, la demande de suspension est irrecevable; qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres exceptions soulevées à l'encontre de cette demande, D E C I D E : Article 1er. Les demandes en intervention introduites par la Société anonyme METRABUS sont accueillies. VIr - 15.422 - 6/7 Article 2. Les affaires portant les nos A.89.505/VI-15.422, A.89.506/VI-15.423, A.89.507/VI-15.424, A.89.508/VI-15.425 et A.89.510/VI-15.426 sont jointes. Article 3. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, sept avril deux mille par : e Mme M. GEHLEN, HARMEL, conseiller d'Etat, président f.f. greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. S. GEHLEN. VIr - 15.422 - 7/7