## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-05-10, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.164** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.87.164&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.164 (2000-05-10) Sommaire (FR) : Arrêt no 87.164 du 10 mai 2000 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Centres d'enfouissement technique - décharges Décision : Rejet Jonction Intervention accordée Samenvatting (NL) : Arrest nr 87.164 van 10 mei 2000 Ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu en aanverwante aangelegenheden - Stortplaatsen Beslissing : Verwerping Samenvoeging Inwilliging tussenkomst --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 87.164 du 10 mai 2000 A.83.413/XIII-1092 En cause : 1. TILLIEUT Michel, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, A.83.416/XIII-1091 En cause : 1. GREGOIRE Willy, 2. l'Association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, Partie intervenante : la Société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------;,,,U     LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 9 avril 1999 par Willy GREGOIRE et l'association sans but lucratif L'EPINE BLANCHE, tendant à la suspension de l'exécution des articles 2 à 75 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 1998 autorisant la société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", à poursuivre l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de classe 2 à Mont-Saint-Guibert au lieu-dit "Les Trois Burettes", en fixant les conditions de postgestion et en instituant un comité d'accompagnement du centre d'enfouissement technique; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation des mêmes dispositions de l'acte précité; Vu la requête introduite le 3 mai 1999 par laquelle la société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la demande introduite le 9 avril 1999 par Michel TILLIEUT et l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES HABITANTS DE LOUVAIN-LA-NEUVE, tendant à la suspension de l'exécution des mêmes articles de l'arrêté ministériel précité; Vu la requête introduite le même jour par les mêmes requérants qui demandent l'annulation des mêmes dispositions de l'acte précité; Vu la requête introduite le 3 mai 1999 par laquelle la société anonyme PROPRETE, ASSAINISSEMENT, GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "PAGE", demande à ;,,,U     être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu les notes d'observations administratifs de la partie adverse; et les dossiers Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 octobre 1999 décidant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant une chambre de trois membres; Vu les ordonnances du 25 octobre 1999 fixant les affaires à l'audience du 23 novembre 1999 à 9.30 heures, date à laquelle les affaires ont été mises en continuation à l'audience publique du 30 novembre 1999, au terme de laquelle il a été décidé de procéder à une visite des lieux le 6 décembre 1999 à 11 heures et de convoquer les parties à l'audience publique du même jour à 16 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation pour avis à l'audience du 13 décembre 1999 à 15 heures; Vu la notification des ordonnances de fixation et du rapport aux parties; Vu le procès-verbal de la visite des lieux du 6 décembre 1999; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour les requérants, Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, M. A. HOUTAIN, directeur, G. FRERE, attaché, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Fr. HAUMONT et M. UYTTENDAELE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; ;,,,U     Entendu, en son avis conforme, Mme GUFFENS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen des demandes de suspension se présentent comme suit : 1. Le site "Les Trois Burettes" fut successivement le siège d'exploitation d'une sablière à partir de 1937 et d'un dépôt d'immondices, avec chevauchement des deux activités entre 1958 et 1985, date de la fin d'exploitation de la sablière. La première autorisation de déposer des immondices date de 1958. Des autorisations successives d'exploitation ont porté aussi sur de nouvelles zones d'extension. Certaines parties du site sont d'ores et déjà exploitées. Au plan de secteur, le site est inscrit en zone agricole à rénover et en zone d'extraction sur fond de zone agricole. La dernière autorisation portant sur le déversement d'immondices et de déchets non dangereux, avant celle attaquée par un recours A.74.047/XIII-508, remonte au 2 février 1984, avec une nouvelle extension autorisée le 29 novembre 1984. Cette exploitation par la S.P.R.L. F. VAN DEN BOSSCHE n'a pas été menée sans certaines infractions à la réglementation; plusieurs procès-verbaux qui s'étalent de 1984 à 1989 sont ainsi dressés par l'administration (importation illicite de déchets hollandais, versage de déchets industriels sur des parcelles non autorisées à cet effet, déchets ménagers régalés et compactés en des endroits pour lesquels l'exploitant n'a pas fait connaître les moyens d'imperméabilisation du site, mauvaises odeurs). ;,,,U     Le 29 novembre 1990, la députation permanente retire l'autorisation d'exploiter; ce retrait est attaqué par l'exploitant. Dans le cadre de l'instruction de ce recours, un comité d'experts et un comité d'observateurs sont mis en place dès le 4 décembre 1990 à l'initiative du Ministre de l'Environnement afin de suivre les travaux de mise en conformité prescrits par l'arrêté ministériel du 17 janvier 1991. Suivant l'arrêt S.P.R.L. VAN DEN BOSSCHE, no 47.318 du 6 mai 1994, l'"avis du comité d'experts instauré par Monsieur le Ministre LUTGEN et portant sur l'exploitation de la décharge contrôlée de classe II de Mont-SaintGuibert" a été remis au Ministre le 11 janvier 1991; il y est notamment précisé ce qui suit : " Avant d'entreprendre sa mission, le comité d'experts a pris acte du fait que le temps qui lui était imparti pour déposer ses premières conclusions était très court. En effet, il était impératif que des conclusions puissent être dégagées pour le 12 janvier 1991, puisque le rapport du comité d'experts devait servir de base, à la division des déchets, pour remettre un avis circonstancié à Monsieur le Ministre dans le cadre du recours introduit par la S.P.R.L. F. VAN DEN BOSSCHE". Le comité d'experts signale que le site contient actuellement environ six millions de mètres cubes de déchets déposés sur une vingtaine d'hectares répartis entre trois zones de versage. Il estime que les aires des déchets ménagers et des déchets industriels et inertes qui couvrent la moitié de la décharge ne sont pas adéquatement imperméables, que la pollution qui en résulte n'est "pas catastrophique", mais qu'en un endroit au moins les normes de potabilité ne sont plus respectées, que la nappe du socle risque d'être polluée, de même que les captages alimentant le campus de l'Université catholique de Louvain. L'avis conclut que "le site ne présente pas les caractéristiques souhaitées actuellement pour une décharge de classe 2 et ne serait jamais retenu, sauf mise en place d'une étanchéité artificielle importante complétée par un réseau de drainage efficace". Alternativement à une ;,,,U     solution "optimale" très coûteuse consistant à ceinturer la décharge d'un mur emboué, les experts préconisent la création d'un réseau de puits de rabattement et de reprise de la nappe, la couverture "des zones de dépôts actuels et anciens d'une couche étanche avec captage des gaz" et la construction d'un "nouveau réseau de drainage efficace implanté au pied des talus actuels" comportant des tapis drainants. Le comité conclut que : " Une de ces solutions est indispensable si l'on veut préserver l'environnement, que l'on arrête la décharge ou que l'on continue son exploitation (...)". Le retrait par la députation permanente de l'autorisation d'exploiter est annulé par le Ministre qui, le 16 janvier 1991, autorise l'exploitation jusqu'au terme prévu, soit le 22 novembre 1994, mais moyennant le respect de nouvelles conditions. Cet arrêté est modifié par un arrêté du 10 janvier 1992, concernant les conditions d'exploitation. Parmi ces nouvelles conditions, on relèvera la mise en place d'un complexe d'étanchéité drainage intermédiaire-"fond de forme" sur les zones en activité et l'implantation d'un réseau de puits piézométriques destinés à suivre l'évolution de la qualité de la nappe des sables bruxelliens et à, le cas échéant, reprendre une pollution de ce même aquifère (rapport du fonctionnaire technique, p. 19). 2. Le 4 février 1994, la S.A. CETEM, ancienne S.P.R.L. VAN DEN BOSSCHE, dont la S.A. PAGE détient 899 parts sur 900, dépose un dossier complet comportant : - une demande de permis de bâtir et une demande de permis d'exploiter une station d'épuration (permis de régularisation); ;,,,U     - une demande de renouvellement de permis d'exploiter une décharge de classes 2 et 3 à Mont-Saint-Guibert portant sur un site de 26,5 hectares. Les déchets visés par la demande sont : - les déchets ménagers (classe 2); - les déchets industriels non toxiques et non dangereux (classe 2); - les déchets inertes (classe 3). Les 3/4 des déchets sont ménagers ou assimilés ou des inertes et 1/4 sont des déchets industriels. La quantité moyenne journellement déversée est de 2.079 tonnes soit quelque 520.000 tonnes par an, ce qui correspond à un charroi quotidien de 231 camions. La société fait choix du système unique d'évaluation des incidences sur l'environnement. Cette demande est déclarée recevable le 23 février 1994. Le même jour, le fonctionnaire technique, à savoir l'inspecteur général de l'Office régional wallon des déchets, notifie cette information à la députation permanente en même temps qu'il établit à l'intention de cette dernière un canevas du contenu et de la forme de l'étude d'incidences. Notamment, il est demandé de consacrer un "chapitre spécial à la réhabilitation des anciennes zones de la décharge, notamment celles situées à l'est du site". Ce chapitre, écrit le fonctionnaire, "analysera de façon critique les options envisageables en vue d'obvier de façon optimale aux risques et nuisances existants ou ;,,,U     potentiels et formulera des propositions concrètes en ce sens". 3. Le 3 mars 1994, la députation permanente du conseil provincial du Brabant fixe le cahier des charges relatif à l'étude d'incidences, mais l'exigence d'un chapitre spécial réservé à la réhabilitation des anciennes zones de la décharge n'est pas reprise dans le cahier des charges finalement retenu par la députation permanente (pp. 11 à 17). La demanderesse choisit IGRETEC pour réaliser l'étude qui est déposée le 22 novembre 1994. 4. L'enquête publique se déroule du 5 décembre 1994 au 3 janvier 1995. Entre-temps, des autorisations provisoires d'exploiter la décharge sont accordées. 5. Le 21 décembre 1994, le conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (CWEDD) remet un avis favorable après avoir estimé l