## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-05-18, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.392** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.87.392&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.392 (2000-05-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 87.392 du 18 mai 2000 - Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 87.392 du 18 mai 2000 A. 67.507/XI-446 A. 69.825/XI-1238 En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chez Me S. CANEVE, avocat, rue Paquay 84 4100 Seraing, contre : 1. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 février 1996 par XXX, de nationalité congolaise, qui demande l'annulation "de la décision de rejet d'une demande urgente de réexamen, annexe 26ter, prise le 12.12.1995 et notifiée le 13.12.1995"; Vu l'arrêt no 76.780 du 3 novembre 1998 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; Vu la requête introduite le 12 juillet 1996 par XXX de nationalité congolaise, qui demande l'annulation "de la décision confirmant le refus de séjour prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 15.05.1996"; Vu l'arrêt n/ 76.782 du 3 novembre 1998 rejetant la demande de suspension de l'exécution de cette décision; XI - 446 - 1238 - 1/11 Vu les demandes de poursuite de la procédure des parties requérantes; Vu les dossiers administratifs; Vu le mémoire ampliatif de la première partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés dans l'affaire numéro A. 69.825/XI-1238; Vu les rapports de M. GILLIAUX, premier auditeur, chef de section au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances des 12 août 1999 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires des requérants; Vu l'ordonnance du 7 février 2000, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 2 mars 2000; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me BEGHIN, loco Me S. CANEVE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me P. FRANÇOIS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Mme M. MAERTENS, conseiller adjoint, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, premier auditeur, chef de section; M. GILLIAUX, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 446 - 1238 - 2/11 Considérant que les requérants demandent que leurs recours soient joints; Considérant que les requérants sont mariés; que bien qu'ils aient fait état dans leurs récits de persécutions personnelles et que les procédures soient différentes, il convient, compte tenu du fait que la requérante reproche, dans le deuxième moyen de sa requête, à la partie adverse de ne pas avoir pris en considération les documents que son mari a produit à l'appui de son recours en annulation, de joindre les deux affaires; Considérant que le requérant est arrivé en Belgique le 13 juillet 1991 et s'est déclaré réfugié le 16 juillet 1991; qu'une décision a été prise à son égard le 14 janvier 1992; qu'à la suite d'une demande urgente de réexamen le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a donné le 6 mai 1992 l'avis défavorable suivant au séjour du requérant : " La convocation adressée à l'intéressé en date du 22 avril 1992 est restée sans suite. Force est de constater que la demande urgente de réexamen ne rencontre pas de manière satisfaisante les motifs sur lesquels repose la décision de refus de séjour incriminée. En conséquence, le Commissaire général émet un avis défavorable au séjour de l'intéressé. Il considère en outre que dans les circonstances actuelles, l'intéressé peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie ou sa liberté serait menacée."; que, se fondant sur cet avis, le délégué du Ministre de l'Intérieur a rejeté la demande urgente de réexamen le 12 décembre 1995; qu'il s'agit de l'acte attaqué par la requête enrôlée sous le numéro A. 67.507/XI-446; Considérant que la requérante, quant à elle, est arrivée en Belgique le 14 septembre 1993 et s'est déclarée réfugiée le 15 septembre 1993; qu'une décision de refus de XI - 446 - 1238 - 3/11 séjour avec ordre de quitter le territoire a été prise à son égard le 9 novembre 1993; que, statuant sur le recours urgent le 15 mai 1996, le Commissaire général a confirmé le refus de séjour; que cette décision, qui constitue l'acte attaqué par la requête enrôlée sous le numéro A. 69.825/XI-1238, est ainsi motivée : " L'intéressée a été entendue le 25 avril 1996 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise le lingala et en présence de son avocat, Maître Doyen loco Maître Ellouze. Selon ses dernières déclarations, son mari, Monsieur Biangani Bakiradidi (SP : 4.159.546), aurait été arrêté le 31 mai 1991 après avoir visionné des cassettes vidéo apportées par un de ses amis. Le 10 juillet 1991, ce dernier aurait pu s'évader du camp Tshatshi où il aurait été incarcéré et le 12 juillet 1991, il aurait voyagé vers la Belgique afin d'y demander l'asile. Trois mois après son départ, des militaires en tenue civile auraient fait irruption au domicile de la requérante et l'auraient emmenée au poste de la gendarmerie de la zone de Selembao. Après avoir été interrogée pendant quelques heures elle aurait été relâchée. En février 1992, elle aurait encore été emmenée à la gendarmerie et aurait été emprisonnée dans un cachot jusqu'au lendemain. Suite à ces événements, elle se serait réfugiée chez ses parents. Le 28 février 1993, des militaires seraient passés chez ces derniers et auraient tué son enfant. Elle aurait alors été se cacher dans la région du BasZaïre et le 10 septembre 1993, elle se serait rendue à Brazzaville (République Populaire du Congo) d'où elle aurait embarqué dans un avion à destination de la Belgique, munie d'un passeport d'emprunt. Force est de constater que les différents récits successifs produits par le requérante manquent de crédibilité. Ils contiennent, en effet, des incohérences et des invraisemblances. Ainsi notamment, si au Commissariat général, elle a déclaré que les militaires seraient passés à son domicile à la recherche de son mari trois mois après le départ de ce dernier pour la Belgique et durant le mois de février 1992, elle n'avait pas fait mention de ces événements lors de son audition par les services de l'Office des étrangers. Vu l'importance de ces précisions, elles n'ont pu avoir été ignorées mais ont été clairement rajoutées pour donner plus de poids et de crédibilité à son récit. Par ailleurs, si au Commissariat général, elle a prétendu qu'en février 1993, des militaires seraient venus au domicile de ses parents où elle se serait réfugiée et auraient tué son XI - 446 - 1238 - 4/11 enfant, à l'Office des étrangers, sa version diverge sensiblement : elle a mentionné qu'en février 1993, des soldats cagoulés auraient pénétré chez elle. Ainsi aussi, si à l'Office des étrangers, elle a déclaré qu'en février 1993, les militaires passés à son domicile lui auraient posé des questions sur son mari et que, devant son silence, ils auraient écrasé sa fille par terre qui serait décédée à cette occasion, au Commissariat général, sa version varie sensiblement : elle a déclaré qu'un des militaires, voulant donner un coup à l'intéressée, aurait atteint son enfant qui serait décédée par la suite. Ainsi encore, si au Commissariat général, elle a déclaré que son mari aurait été incarcéré du 31 mai 1991 au 10 juillet 1991, à l'Office des étrangers, son mari a prétendu avoir été incarcéré au camp Tshatshi jusqu'au 10 juin 1991. Ainsi toujours, elle a quitté le Zaïre plus de six mois après la visite des militaires du mois de février 1993. Ce manque d'empressement montre clairement qu'elle n'éprouvait pas de craintes réelles de persécutions au moment où elle a quitté son pays. Quoi qu'il en soit, son mari s'est vu notifier un avis défavorable au séjour en date du 8 mai 1992. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressée est frauduleuse et manifestement non fondée, parce que l'étranger n'a pas fourni d'élément de nature à établir qu'il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Quoi qu'il en soit, l'intéressée n'a pas démontré que le délégué du Ministre a excédé son pouvoir d'appréciation en refusant le séjour sur le territoire. De toute façon, le Commissaire général n'aperçoit pas de motifs sérieux et avérés faisant croire à un risque de violation de la Convention de Genève en cas d'éloignement de l'intéressée. Par conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 9 novembre 1993. Le Commissaire général est d'avis que, dans les circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée."; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, XI - 446 - 1238 - 5/11 l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que la motivation de l'acte attaqué qui repose sur l'avis donné par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides est inadéquate dans la mesure où elle ne tient pas compte du motif donné par le requérant, dans un courrier adressé par le biais de son conseil le 13 mai 1992, pour justifier du fait qu'il n'avait pas donné suite à la convocation du 22 avril 1992, à savoir sa présence à une veillée funéraire organisée à la mémoire de sa soeur; qu'il ajoute que compte tenu du fait que l'acte attaqué n'a été pris que le 12 décembre 1995, alors qu'il était convoqué au Commissariat général pour une audition qui devait se dérouler le 29 avril 1992, le Commissaire général avait tout le loisir de le reconvoquer; Considérant que l'article 52, § 2, 4/, de la loi du 15 décembre 1980 prévoit comme motif spécifique d'irrecevabilité d'une demande d'asile le cas où l'étranger ne donne pas suite, sans motif valable, à une convocation ou à une demande de renseignement dans le mois de son envoi; que le délai d'un mois évoqué par la disposition précitée n'a trait qu'à l'hypothèse de la demande de renseignement à laquelle l'étranger se doit de donner suite; qu'en l'espèce, il ressort du dossier administratif que le requérant a été convoqué le 22 avril 1992 pour une comparution devant se dérouler le 29 avril 1992, qu'il n'a pas comparu, que dans un courrier du 12 mai 1992 adressé à la seconde partie adverse il exposait que "sa soeur ... étant décédée à cette époque, (il) s'est rendu à Bruxelles où une veillée funéraire était organisée" et que "ce n'est qu'à son retour, le 4 mai, qu'il a pris connaissance de la convocation" et qu'il a fourni, le 12 juillet suivant un certificat de décès d'où il résulte qu'une dame Aldégonde Biangani est décédée au Zaïre le 22 mars 1992; qu'il convient à cet égard d'observer qu'aucun des deux courriers n'a été transmis, en temps utile, à savoir avant la XI - 446 - 1238 - 6/11 date prévue pour l'audition du 29 avril 1992 ou tout au moins avant que la seconde partie adverse ait donné son avis, soit avant le 6 mai 1992 et que le requérant ne pouvait ignorer que la raison alléguée ne pouvait passer pour un "motif valable", dès lors qu'un précédent conseil qui avait demandé à nouveau que son client soit entendu, s'est vu répondre qu'un document conforme à l'annexe "26ter (n'était) pas encore pris (et que) l'O.E. attendra la décision du CGRA pour l'épouse afin de prendre une décision commune pour les époux"; que cette appréciation n'est de surcroît pas déraisonnable, ces courriers ne p