## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-06-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.118** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.88.118&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.118 (2000-06-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 88.118 du 21 juin 2000 - Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 88.118 du 21 juin 2000 A.69.753/VIII-1651 A.71.591/VIII-1652 En cause : VANDERMEULEN Jean-François, rue Grettouheid 98 4860 Pepinster, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juillet 1996 par Jean-François VANDERMEULEN, qui demande l'annulation des actes par lesquels il est décidé qu'il a échoué aux examens légaux sur la connaissance de la deuxième langue nationale, session "Septembre 1994", "Mars 1995", "Septembre 1995" et "Mars 1996" et qu'il a ainsi encouru un échec définitif; Vu la requête introduite le 11 octobre 1996 par le même requérant, qui demande l'annulation des actes administratifs énoncés dans la note JSP-A/ALIM/O-P-96-13505 du 12 août 1996, en ce compris (point 1) : la perte de qualité de candidat officier de carrière et (point 2) : la résiliation du rengagement et le retrait des commissions aux grades de caporal, sergent et adjudant; Vu les mémoires régulièrement échangés; en réponse et en réplique VIII - 1651 - 1/7 Vu les rapports de M. HERBIGNAT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 28 janvier 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 15 mai 2000, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 9 juin 2000; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me VERMEIRE, avocat, comparaissant pour le requérant, et le lieutenantcolonel GERITS, administrateur militaire, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme quant au dispositif, M. HERBIGNAT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours sont les suivants : 1. Le requérant s'engage à l'armée en qualité de candidat sous-officier de carrière de la force terrestre le 1er septembre 1987. Il est commissionné successivement aux grades de caporal et de sergent mais perd, le 3 décembre 1990, la qualité de candidat sous-officier de carrière et est replacé au grade de soldat. Il est à nouveau nommé au grade de caporal le 3 décembre 1990. VIII - 1651 - 2/7 2. Le 23 août 1993, le requérant est agréé comme candidat officier de carrière ingénieur industriel de la force terrestre. Il entame ses études à l'Institut supérieur industriel de Bruxelles et est rattaché à la 35ème promotion. A la même date, il est replacé au grade de soldat; il est commissionné au grade de caporal le 1er octobre 1993 et au grade de sergent le 1er mars 1994. Cette dernière commission lui est toutefois retirée à la suite d'un échec dans la première année d'études. Il est autorisé à doubler cette première année et rattaché à la 36ème promotion. 3. Au mois de septembre 1994, il échoue à l'épreuve sur la connaissance effective du néerlandais, obtenant 66,25 points sur 150. Il représente l'épreuve au mois de mars 1995 et obtient 63,41 points sur 150. Il présente encore l'épreuve au mois de septembre 1995 et au mois de mars 1996; il y obtient respectivement 63,58 et 51,67 points sur 150 et échoue. 4. Le 29 avril 1996, le commandant de la "division spéciale" de l'Ecole royale militaire (administration des promotions d'ingénieurs industriels) demande que la qualité de candidat officier de carrière soit retirée au requérant. Il motive cette demande comme suit : "L'intéressé a échoué pour la quatrième fois consécutive à l'épreuve sur la connaissance effective de la seconde langue nationale (Néerlandais) et n'est donc plus dans les conditions pour poursuivre sa formation". Ayant pris connaissance de cette demande, le requérant dépose un mémoire. Il y conteste la légalité de la décision prise à la suite de son échec à l'examen linguistique; il écrit ce qui suit : " En tant qu'ingénieur industriel, nous avons l'obligation de présenter l'examen au terme de la première année d'étude. J'ai donc assisté aux cours de néerlandais durant l'année 93-94 ainsi que durant le mois d'août 94 et ce ayant une deuxième session d'exaVIII - 1651 - 3/7 men. J'ai présenté l'examen aux alentours du 5 septembre 94. Ayant échoué, j'ai été obligé de représenter l'examen au mois de mars 95. Après un deuxième échec, j'ai sollicité l'aide de la chaire de langue en demandant de pouvoir suivre le cours du mois d'août pour la seconde fois. Je vis ma demande rejetée sous prétexte que l'on avait le droit de suivre ce cours qu'une seule fois. Toutefois des TAW ayant suivi une année et demi de cours à raison de 4-5 heures par semaine et ayant échoué, ont encore la possibilité de le suivre. Ceci étant tout de même assez paradoxal. J'estime, dès lors, être lésé car dans une école qui prône une assistance aux élèves mis en difficulté et au vu des réponses qui m'ont été fournies faire l'objet d'une discrimination en tant qu'ingénieur industriel". Ce mémoire est commenté dans un avis motivé de la hiérarchie. Cet avis expose qu'en ce qui concerne les cours, la réglementation a été strictement appliquée et qu'après le troisième échec du requérant, celui-ci a pu bénéficier de l'appui d'un maître de langues. Toujours selon l'avis, l'intéressé ne s'est guère montré assidu, si ce n'est pendant la semaine précédant la quatrième épreuve, il n'a pas progressé et il n'a, au cours des trente mois de sa formation, pas acquis les connaissances nécessaires. A la suite de l'avis favorable quant à la proposition de perte de la qualité de candidat officier de carrière, émis par le lieutenant-colonel d'aviation, directeur de l'instruction ad interim de l'Ecole royale militaire, le requérant introduit un deuxième mémoire; il y réfute les éléments négatifs des avis et écrit notamment : " On a dit que je m'étais réveillé une semaine avant mon dernier échec alors que ce fut deux mois à l'avance. Mais malheureusement, je fus confronté au sommeil des autres. Il est clair que j'assume une grande part de responsabilité dans mon constat d'échec. Toutefois, je crois, et c'est là que je parle de discrimination, que dans une école qui prône une assistance dévouée aux étudiants mis en difficulté, je me suis heurté à un mur auquel je ne peux donner de nom". 5. Le 29 avril 1996, le requérant introduit un "modèle B", par lequel il demande son reclassement comme VIII - 1651 - 4/7 candidat sous-officier de carrière au sein de la force terrestre. Le 29 juillet 1996, il introduit un nouveau "modèle B" rédigé comme suit : "Après mûres réflexions, et suite à son échec en Néerlandais, je ne désire plus être reclassé comme CSOC et demande donc mon retour à la vie civile. Je demande donc de considérer ma requête introduite par le MOD B Md 512 du 07 mai 96 comme nulle et non avenue". 6. le 12 août 1996, le chef de l'Etat major général décide que " 1. l'intéressé perd de plein droit la qualité de candidat officier de carrière le 17 Avr 96 pour cause d'échec définitif comme candidat officier à l'épreuve sur la connaissance effective de la deuxième langue nationale en vertu de l'article 4 de la Ref. (...) 2. A la date du 17 Avr 96 : a. son engagement de candidat officier de carrière signé le 23 Aou 93 est résilié de plein droit (...) b. les commissions aux grades de caporal, sergent et adjudant lui sont retirées de plein droit (...) 3. Le militaire concerné est considéré comme ayant accompli des services de fait depuis le 17 Avr 96, soit à partir du lendemain de la date du prononcé de l'échec par le jury des épreuves linguistiques jusqu'au 14 Aou 96 inclus, date prévue pour son retour à la vie civile. 4. Le 15 Aou 96, l'intéressé est reversé dans la réserve de recrutement comme milicien et passe administrativement au CRS/Dir Mil/Section Matricule. (...)". Cette décision est notifiée au requérant le 13 août 1996. Le 14 août 1996, l'intéressé retourne à la vie civile; Considérant que les décisions relatives à l'échec du requérant aux examens linguistiques sont attaquées par le recours G/A.69.753/VIII-1651 et la décision du 12 août 1996 l'est par le recours G/A.71.591/VIII-1652; que l'acte attaqué par le second recours est la conséquence de ceux attaqués par le premier; que des moyens identiques sont VIII - 1651 - 5/7 invoqués dans les deux recours; qu'il y a lieu de joindre les causes; Considérant que la partie adverse s'interroge sur l'intérêt du requérant; qu'elle fait état de la déclaration du maître de langues de l'Ecole royale militaire, du 20 mai 1996, et du mémoire justificatif du requérant, dans lequel celui-ci écrit : "Il est clair que j'assume une grande part de responsabilité dans mon constat d'échec" et met en exergue "le comportement désinvolte, négligent et indigne du requérant"; Considérant d'office, que le requérant a, le 29 juillet 1996, fait savoir qu'il ne désirait plus être reclassé comme candidat sous-officier et qu'il demandait son retour à la vie civile; qu'il expose, dans le recours G/A.71.591/VIII-1652, qu'il a été contraint de biffer, dans sa demande du 29 juillet 1996, la phrase "je signale que je ne renonce pas à mon statut de CDC de mon plein gré", faute de quoi cette demande n'aurait pas quitté l'Ecole royale militaire; qu'il n'indique aucun élément concret qui pourrait être considéré comme une preuve ou un commencement de preuve de ce qu'il aurait été contraint par la partie adverse de demander son retour à la vie civile; que l'acte attaqué par le second recours fait droit à cette demande; que le requérant n'a dès lors pas intérêt à l'annulation de cet acte et que, rendu à la vie civile comme il le souhaitait, il a perdu son intérêt à l'annulation des décisions prononçant son échec aux examens linguistiques; qu'il n'y a pas lieu d'examiner l'exception telle que formulée par la partie adverse; que les recours sont irrecevables, D E C I D E : VIII - 1651 - 6/7 Article 1er. Les affaires portant les numéros G/A.69.753/VIII1651 et G/A.71.591/VIII-1652 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt et un juin deux mille par : M. Mme Mme Mme GEUS, DAURMONT, GEHLEN, HONDERMARCQ, président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1651 - 7/7