Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-06-22, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.205

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.205 (2000-06-22)

Sommaire (FR) : Arrêt no 88.205 du 22 juin 2000 - Décision : Annulation Jonction

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 88.205 du 22 juin 2000 A. 58.092/XI-7419 (anciennement III-18.554) A. 66.017/XI-7422 (anciennement III-22.064)

En cause :

XXX ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1210 Bruxelles, contre : 1. 2.

l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

--------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 1994 par XXX de nationalité syrienne, qui demande l'annulation de "la décision rendue le 15 février 1994, communiquée par lettre recommandée datée du 22 mars et postée le 24 mars 1994, par laquelle la Commission permanente de recours des réfugiés refuse d'accorder au requérant le statut de réfugié"; Vu la requête introduite le 18 octobre 1995 par le même requérant qui demande l'annulation de "l'ordre de quitter le territoire, modèle B, notifié le 23 août 1995"; Vu les dossiers administratifs; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés dans l'affaire n/ A. 58.092/XI-7419; XI - 7419 & 7422 - 1/13

Vu le mémoire ampliatif déposé dans l'affaire n/ A. 66.017/XI-7422; Vu le rapport de M. JAUMOTTE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 octobre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 7 février 2000, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 2 mars 2000; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me L. DENYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me DERRIKS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis auditeur au Conseil d'Etat;

conforme,

Mme

CARLIER,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que le requérant a quitté son pays en avion le 2 juin 1991 et, via la France, est arrivé en train en Belgique, le 6 juin 1991; que lors de son entrée sur le territoire du Royaume, il était muni de son passeport délivré à Damas le 15 novembre 1990, renouvelé pour la deuxième fois le 12 mai 1991 et dont la validité XI - 7419 & 7422 - 2/13

expirait le 11 mai 1993; qu'il s'est déclaré réfugié le 7 juin 1991; que sa demande d'asile a été déclarée recevable le 11 octobre 1991; que le 24 août 1993, le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, sur la base des motifs suivants : " L'intéressé, de nationalité syrienne, a quitté son pays d'origine par avion (Damas) le 2 juin 1991 à destination de la France. Il serait rentré en territoire belge, par train, le 6 juin 1991. Il s'est déclaré réfugié le lendemain. Il est titulaire d'un passeport national en règle, délivré à Damas le 15 novembre 1990 et renouvelé le 12 mai 1991, dont la validité expire le 11 mai 1993. De confession chrétienne, la famille du requérant, après avoir émigré au Liban, se serait établie à Damas à partir de 1975. Ayant poursuivi une scolarité normale, le demandeur se serait inscrit au sein de "l'organisation des jeunes révolutionnaires", d'obédience baathiste, dès 1983. Tout au long des nombreuses réunions qui se tinrent de 1987 à 1990, dans le cadre de ce mouvement en présence et sous la représentation d'un délégué officiel du parti Baath, le déclarant aurait inlassablement vitupéré l'immixtion syrienne et palestinienne au Liban. Le 10 septembre 1991, au sortir de la bibliothèque de la faculté de droit à l'université de Damas, il aurait été emmené par des agents des Services des renseignements. Placé arbitrairement en détention, il aurait été interrogé et torturé; au terme d'une enquête personnelle n'indiquant aucune affiliation de l'intéressé à un mouvement d'opposition, celuici aurait recouvré la liberté après vingt-cinq jours d'internement. Il ressort de l'interrogatoire portant sur l'intégralité des récriminations exprimées par le requérant trois années durant, que celles-ci quantitativement dérisoires, démontrent surtout la méconnaissance de la politique libanaise à cette époque, et se caractérisent encore par leur grande inconsistance. Ensuite, il paraît peu probable que les dirigeants du parti Baath aient tant langui avant de se résoudre à garrotter le déclarant, lequel n'a même pas été l'objet d'une admonestation préalable. Les lieux de l'arrestation sont, eux aussi, singuliers, étant donné que le demandeur a précisé n'avoir plus fréquenté les cours universitaires depuis mars 1990, l'inscription pour l'année académique 1990-1991 lui ayant permis XI - 7419 & 7422 - 3/13

d'obtenir un sursis militaire. De plus, l'intéressé s'est montré particulièrement laconique au sujet de son incarcération, situation dont l'évocation semblait par ailleurs l'amuser pendant l'audition. Soulignons enfin qu'il a mentionné dans le formulaire du CGRA l'endroit de son emprisonnement, ce qu'il était censé ignorer (rapport de l'Office des étrangers). Le demandeur s'appuie également sur un enlèvement manqué, organisé le 20 octobre 1990 par de jeunes Palestiniens, au cours duquel il aurait été blessé par un objet tranchant. Il a relaté à l'audition qu'il n'y aurait pas eu d'intervention policière après l'incident; quelques jours plus tard, il aurait été déposer plainte auprès de la police locale et encore une semaine plus tard, la sécurité politique aurait obtenu qu'il retire ladite plainte. Cette version des faits ne correspond ni aux assertions figurant dans le formulaire du CGRA (la police serait passée à l'hôpital pour y dresser le procès-verbal; dès sa sortie de l'hôpital il aurait dû renoncer à sa déposition) ni au rapport de l'Office des étrangers (intervention de la police après l'agression; déposition à la sortie de l'hôpital, le jour même). En définitive, il ne semble pas, pour les motifs susmentionnés, devoir être ajouté foi au récit du déclarant. Ce dernier a d'ailleurs, selon ses dires, pu quitter son pays d'origine sans entrave ni subterfuge quant à l'autorisation de sortie. Sa liberté de mouvement n'est donc pas menacée en Syrie. Aussi est-ce à tort qu'il se prévaut d'une crainte à la perspective d'un retour. La crainte qu'il éprouverait n'est pas objectivement fondée, l'inaptitude des autorités syriennes à se porter au secours du requérant en cas de menace n'est davantage établie, ni leur abstentionnisme; la crainte n'est pas, non plus raisonnable (par. 41, Guides des Procédures et Critère, HCR, Genève, 1979). En conclusion, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que l'intéressé a quitté son pays par crainte au sens de l'article 1er, par. A, al. 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951". que le 3 septembre 1993, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés; que dans son recours, le requérant faisait notamment valoir l'argument suivant : " D'autre part, le passeport étant valable jusqu'au 11 mai 1993, il y a lieu de prendre en XI - 7419 & 7422 - 4/13

considération les risques de persécution en cas de retour. D'une part, le séjour non autorisé hors d'un pays d'origine peut être perçu par les autorités comme un acte revêtant une portée politique implicite (CPRR, décision 92/040/F080 du 4.3.1992). D'autre part, le code pénal syrien, en son article 287 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement pour qui propage des informations inexactes ou fallacieuses pouvant nuire à l'image de l'état syrien. Aussi, l'article 285 du même code punit de trois à quinze ans d'emprisonnement les agissements accentuant des tensions religieuses. Un réfugié refusé chrétien peu tomber sous le coup de ces deux articles. En effet, toutes les personnes renvoyées font l'objet de vérifications de routine par les organes de sécurité dans le but d'obtenir des informations sur d'éventuelles activités politiques contre l'Etat syrien. Pour les chrétiens syriens, le risque est accru d'éveiller des soupçons chez les organes de sécurité syriens et ainsi de se faire conduire, après l'audition de routine, dans un des centres d'interrogatoires de la police secrète où la torture se pratique couramment (arrêt du Verwaltungsgerichtshof Baden-Würtenberg du 12 juillet 1991, cité dans "Syrie", rapport de l'OSAR du 12 février 1993, p. 4 et 5). Il en est ainsi à fortiori si, comme c'est le cas avec le requérant, il a déjà un dossier ouvert auprès de la sûreté". qu'après avoir entendu le requérant, la Commission permanente de recours des réfugiés a pris, le 15 février 1994, une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié; que cette décision, qui constitue l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le numéro A.58.092/XI-7419, est motivée de la manière suivante : " Considérant que le requérant maintient, pour l'essentiel, les faits tels que résumés dans la décision attaquée; Considérant que le requérant précise qu'au sein du "Mouvement de la jeunesse révolutionnaire" il occupait une fonction d'encadrement, ce qui impliquait entre autres des tâches de formation idéologique et d'animation politique de groupes d'environ vingt-cinq à trente jeunes âgés de seize à dix-sept ans; Considérant que l'intéressé déclare qu'à partir de mars 1990, il a pris ses distances par rapport XI - 7419 & 7422 - 5/13

à l'université car il se sentait menacé; qu'il aurait cependant présenté quelques examens en juin 1990 et se serait inscrit à nouveau à l'université en septembre 1990 pour une nouvelle année académique; Que, parallèlement à cette fonction, il aurait fréquenté également le parti Baath, aurait assumé des fonctions de catéchèse dans une paroisse ainsi que des activités de scoutisme; Considérant que l'intéressé a précisé que ses activités au sein du "Mouvement de la Jeunesse révolutionnaire" lui avaient facilité son inscription à l'université d'une part et que, d'autre part, ces inscriptions lui permettaient de bénéficier d'un sursis dans l'accomplissement de son service militaire; Considérant que le requérant déclare avoir fait l'objet d'une détention de vingt-cinq jours en septembre 1990; Qu'il déclare à ce propos que les autorités lui auraient reproché d'avoir adopté des prises de positions trop "indépendantes" par rapport à la ligne politique Baath dans le cadre des fonctions qu'il assumait au sein du "Mouvement de la Jeunesse révolutionnaire"; Qu'il précise qu'il aurait ainsi, de manière trop insistante, posé des questions sur la politique menée par la Syrie au Liban; Considérant qu'interrogé sur les modalités de cette détention, au cours de laquelle le requérant a affirmé avoir subi des tortures tous les jours, l'intéressé est resté en défaut de convaincre la Commission de la réalité de celles-ci; Qu'en effet, il n'a pu préciser de façon suffisamment précise le lieu de sa détention, le type d'interrogatoire subi, le lieu des interrogatoires, les modalités mêmes de cette détention, etc.; Considérant en outre qu'à l'issue de cette détention, le requérant déclare avoir pu reprendre l'entièreté de ses activités y compris celles qu'il menait au sein du "Mouvement de la Jeunesse révolutionnaire"; Que la Commission estime à ce propos que le fait que l'intéressé ait pu reprendre ses fonctions, telles qu'il les avait assumées avant son arrestation, est de nature à jeter un doute important d'une part, sur la gravité réelle des XI - 7419 & 7422 - 6/13

vélléités d'indépendance manifestées par lui dans l'expression de ses opinions politiques et d'autre part, et par conséquent, sur la réalité de ses déclarations concernant les conditions aussi éprouvantes de sa détention; Considérant que le requérant ajoute avoir été la victime d'une agression de la part de ressortissants palestiniens en octobre 1990 à la suite de laquelle il aurait subi une hospitalisation de deux jours; Considérant qu'à propos de cet événement, la Commission observe que les déclarations du requérant ne permettent pas de conclure à l'existence d'un lien de cause à effet entre cette agression et l'expression de ses opinions politiques; Considérant qu'appelé à préciser son emploi du temps entre fin 1990 et juin 1991, date de son départ du pays, le requérant a déclaré avoir vécu chez ses parents, avoir travaillé avec son frère et avoir encore participé à des réunions du parti Baath; Considérant que le requérant invoque le fait qu'il est devenu déserteur pour ne pas s'être présenté au ralliement militaire auquel il a été appelé le 12 janvier 1992; Qu'à ce sujet, il dépose à l'audience un document issu de la Direction du Recrutement du Commandement Général de l'armée et des Forces armées, non daté mais enjoignant l'intéressé à répondre à l'appel au ralliement devant avoir lieu le 12 janvier 1992; Considérant que la Commission observe que la désertion n'est susceptible de pouvoir être prise en considération dans le processus de détermination du statut de réfugié que, d'une part, quand elle s'accompagne de motifs permettant d'établir l'existence d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève de 1951 et d'autre part, quand l'intéressé peut démontrer qu'en raison de ces motifs il risque de se voir infliger une peine d'une sévérité disproportionnée pour l'infraction militaire commise (cfr. Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, HCR, Genève, septembre 1979, p. 43 et ss.); Considérant que les éléments du dossier de l'intéressé ne permettent pas d'observer que les deux conditions mentionnées ci-dessus soient réunies en l'espèce;

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Qu'en effet, pour ce qui concerne les motifs invoqués à la base de sa crainte de persécution, la Commission est d'avis qu'ils ne sont pas établis à suffisance et que le récit du requérant pêche par manque de crédibilité; Qu'en conséquence, la Commission estime que le problème du risque d'une peine disproportionnée ne se pose pas en l'occurrence; Qu'en outre, le requérant a déclaré à l'audience "être prêt à faire son service militaire s'il avait une bonne situation"; Que la Commission observe, enfin, que le requérant n'ayant plus fréquenté l'université à partir de la fin de l'année 1990, il n'a dès lors plus pu disposer d'un motif lui permettant de prolonger son sursis militaire, ce qui explique l'envoi de la note de signification de ralliement pour l'appel de janvier 1992; Qu'en conséquence, les éléments du dossier ne permettent pas de conclure à l'existence dans le chef de l'intéressé d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève de 1951"; que le 23 août 1995, le requérant s'est également vu notifier un ordre de quitter le territoire; que cette décision, qui constitue l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le numéro A.66.017/XI-7422, est motivée comme suit : " Demeure dans le Royaume au-delà du délai fixé conformément à l'article 6 (loi du 15.12.1980 art. 7, al. 1, 2/). N'a pas été reconnu 8.10.1981 - art. 77)";

comme

réfugié

(A.R.

Considérant que la première partie adverse fait valoir "qu'il convient de désigner comme partie adverse dans le cadre d'un recours introduit contre les décisions rendues par la Commission permanente de recours des réfugiés, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en tant qu'autorité administrative indépendante qui a pris la décision en première instance" et que "le Ministre de l'Intérieur doit dès lors être mis hors de cause"; XI - 7419 & 7422 - 8/13

Considérant que le Conseil d’Etat statue en cassation administrative lorsqu’il connaît d’un recours contre une décision de la Commission permanente de recours des réfugiés, laquelle est rattachée organiquement et budgétairement au ministère de l'Intérieur; que le ministre doit être maintenu à la cause en tant qu’il représente l’Etat belge et qu’il est, en vertu de ses compétences propres, chargé de la politique des étrangers et des réfugiés; qu’il est intéressé par la solution que le Conseil d’Etat donnera au litige qu’il est appelé à trancher; Considérant qu'à l'égard de la décision prise par la Commission permanente de recours des réfugiés, le requérant prend un moyen, le premier de la requête enrôlée sous le numéro A.58.092/XI-7419, de la violation de l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et plus précisément de l'absence de motivation, en ce que la décision attaquée n'a pas répondu au moyen qu'il a développé dans son recours, "alors qu'il s'agit d'un moyen essentiel puisqu'un réfugié peut craindre à raison d'être persécuté pour le seul motif invoqué dans ledit moyen"; Considérant que la première partie adverse répond que la Commission permanente de recours des réfugiés n'est "pas tenue de répondre à tous les arguments du requérant dès lors qu'elle a un motif suffisant pour écarter la demande" et qu'"en l'espèce, en relevant le peu de crédibilité du récit du requérant, en justifiant cette appréciation et en estimant que les faits invoqués par le requérant ne pouvaient justifier une crainte de persécution, la CPRR a motivé à suffisance de droit la décision attaquée";

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Considérant que le requérant réplique que "s'il est vrai que la Commission permanente n'est pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par le requérant, elle doit répondre à ce qui est essentiel"; Considérant que l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980 dispose que les décisions de la Commission permanente de recours des réfugiés doivent être motivées en indiquant les circonstances de la cause; que de la lecture de l'acte attaqué, il apparaît que la Commission permanente a estimé que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure à l'existence dans le chef de l'intéressé d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève de 1951 alors que, dans le recours introduit devant elle à l'encontre de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié prise par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides, le requérant reprochait déjà à la décision du Commissaire général de faire abstraction de deux éléments de fait importants concernant les risques de persécution en cas de retour; que s'il est établi que la Commission permanente n'a pas l'obligation de rencontrer, point par point, l'ensemble des éléments de fait avancés par le requérant devant elle afin d'établir l'existence d'une crainte fondée de persécution au sens de l'article 1er de la Convention de Genève, il n'en demeure pas moins qu'elle a l'obligation de motiver sa décision en répondant à chacun des arguments qui, même pris isolément, peuvent être de nature à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié; qu'à cet égard, il apparaît notamment, lorsque la législation de certains Etats prévoit des peines sévères pour ceux de leurs nationaux qui quittent le territoire de manière irrégulière ou restent à l'étranger sans y être autorisés, que la reconnaissance de la qualité de réfugié peut se justifier si les motifs ayant amené le départ du pays ou le séjour irrégulier à l'étranger se rapportent aux raisons énumérées à l'article 1, A, (2) de la Convention de 1951; que par contre, toujours dans l'hypothèse XI - 7419 & 7422 - 10/13

d'un départ sans autorisation, il ne peut être regardé comme une persécution au sens de l'article 1, A (2), de la Convention de Genève, le fait que le requérant risque à son retour, pour avoir quitté son pays d'origine sans autorisation, des sanctions pénales dont il n'est pas allégué qu'elles soient hors de proportion avec les faits reprochés; qu'en l'espèce, le requérant, se fondant notamment sur la péremption de son passeport depuis mai 1993 a, dans son recours introduit auprès de la Commission permanente à l'encontre de la décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, explicitement invoqué, références, notamment de la Commission permanente, à l'appui, l'argument suivant : " D'une part, le séjour non autorisé hors d'un pays d'origine peut être perçu par les autorités comme un acte revêtant une portée politique implicite; d'autre part, le Code pénal syrien, en son article 287 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement pour qui propage des informations inexactes ou fallacieuses pouvant nuire à l'image de l'Etat syrien. Aussi, l'article 285 du même code punit de trois à quinze ans d'emprisonnement des agissements accentuant des tensions religieuses"; que compte tenu de ce qui précède, la Commission permanente de recours des réfugiés, en ne répondant pas expressément à cet argument, a donc effectivement manqué à son obligation de motivation formelle qui lui est imposée par l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980; que le moyen est fondé; Considérant qu’il est sans intérêt d’examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'éventuel bien-fondé du moyen unique soulevé dans le recours en annulation enrôlé sous le numéro A.66.017/XI-7422 et dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, il suffit de relever d'office que XI - 7419 & 7422 - 11/13

la cassation administrative de la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés prive de toute pertinence les fondements juridiques invoqués par la première partie adverse à l'appui de cet ordre de quitter le territoire et que l'absence de tout fondement juridique pour un acte administratif touche à l'ordre public,

D E C I D E :

Article 1er. Les affaires portant les numéros A. 58.092/XI-7419 et A. 66.017/XI-7422 sont jointes. Article 2. Est annulée la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés du 15 février 1994 ne reconnaissant pas à XXX la qualité de réfugié. Article 3. Le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Commission permanente de recours des réfugiés et mention en sera faite en marge de la décision annulée. Article 4. L'affaire est renvoyée devant la Commission permanente de recours des réfugiés autrement composée.

Article 5.

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Est annulé l'ordre de notifié à XXX, le 23 août 1995.

quitter

le

territoire

Article 6. Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge de l'Etat belge. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux juin deux mille par : M. VANHAEVERBEEK, Mme VANDERPERE,

président de chambre f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

V. VANDERPERE.

J. VANHAEVERBEEK.

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