## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-06-22, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.205** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.88.205&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.205 (2000-06-22) Sommaire (FR) : Arrêt no 88.205 du 22 juin 2000 - Décision : Annulation Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 88.205 du 22 juin 2000 A. 58.092/XI-7419 (anciennement III-18.554) A. 66.017/XI-7422 (anciennement III-22.064) En cause : XXX ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1210 Bruxelles, contre : 1. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mai 1994 par XXX de nationalité syrienne, qui demande l'annulation de "la décision rendue le 15 février 1994, communiquée par lettre recommandée datée du 22 mars et postée le 24 mars 1994, par laquelle la Commission permanente de recours des réfugiés refuse d'accorder au requérant le statut de réfugié"; Vu la requête introduite le 18 octobre 1995 par le même requérant qui demande l'annulation de "l'ordre de quitter le territoire, modèle B, notifié le 23 août 1995"; Vu les dossiers administratifs; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés dans l'affaire n/ A. 58.092/XI-7419; XI - 7419 & 7422 - 1/13 Vu le mémoire ampliatif déposé dans l'affaire n/ A. 66.017/XI-7422; Vu le rapport de M. JAUMOTTE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 octobre 1999 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 7 février 2000, notifiée aux parties, fixant les affaires à l'audience du 2 mars 2000; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me L. DENYS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me DERRIKS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis auditeur au Conseil d'Etat; conforme, Mme CARLIER, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que le requérant a quitté son pays en avion le 2 juin 1991 et, via la France, est arrivé en train en Belgique, le 6 juin 1991; que lors de son entrée sur le territoire du Royaume, il était muni de son passeport délivré à Damas le 15 novembre 1990, renouvelé pour la deuxième fois le 12 mai 1991 et dont la validité XI - 7419 & 7422 - 2/13 expirait le 11 mai 1993; qu'il s'est déclaré réfugié le 7 juin 1991; que sa demande d'asile a été déclarée recevable le 11 octobre 1991; que le 24 août 1993, le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, sur la base des motifs suivants : " L'intéressé, de nationalité syrienne, a quitté son pays d'origine par avion (Damas) le 2 juin 1991 à destination de la France. Il serait rentré en territoire belge, par train, le 6 juin 1991. Il s'est déclaré réfugié le lendemain. Il est titulaire d'un passeport national en règle, délivré à Damas le 15 novembre 1990 et renouvelé le 12 mai 1991, dont la validité expire le 11 mai 1993. De confession chrétienne, la famille du requérant, après avoir émigré au Liban, se serait établie à Damas à partir de 1975. Ayant poursuivi une scolarité normale, le demandeur se serait inscrit au sein de "l'organisation des jeunes révolutionnaires", d'obédience baathiste, dès 1983. Tout au long des nombreuses réunions qui se tinrent de 1987 à 1990, dans le cadre de ce mouvement en présence et sous la représentation d'un délégué officiel du parti Baath, le déclarant aurait inlassablement vitupéré l'immixtion syrienne et palestinienne au Liban. Le 10 septembre 1991, au sortir de la bibliothèque de la faculté de droit à l'université de Damas, il aurait été emmené par des agents des Services des renseignements. Placé arbitrairement en détention, il aurait été interrogé et torturé; au terme d'une enquête personnelle n'indiquant aucune affiliation de l'intéressé à un mouvement d'opposition, celuici aurait recouvré la liberté après vingt-cinq jours d'internement. Il ressort de l'interrogatoire portant sur l'intégralité des récriminations exprimées par le requérant trois années durant, que celles-ci quantitativement dérisoires, démontrent surtout la méconnaissance de la politique libanaise à cette époque, et se caractérisent encore par leur grande inconsistance. Ensuite, il paraît peu probable que les dirigeants du parti Baath aient tant langui avant de se résoudre à garrotter le déclarant, lequel n'a même pas été l'objet d'une admonestation préalable. Les lieux de l'arrestation sont, eux aussi, singuliers, étant donné que le demandeur a précisé n'avoir plus fréquenté les cours universitaires depuis mars 1990, l'inscription pour l'année académique 1990-1991 lui ayant permis XI - 7419 & 7422 - 3/13 d'obtenir un sursis militaire. De plus, l'intéressé s'est montré particulièrement laconique au sujet de son incarcération, situation dont l'évocation semblait par ailleurs l'amuser pendant l'audition. Soulignons enfin qu'il a mentionné dans le formulaire du CGRA l'endroit de son emprisonnement, ce qu'il était censé ignorer (rapport de l'Office des étrangers). Le demandeur s'appuie également sur un enlèvement manqué, organisé le 20 octobre 1990 par de jeunes Palestiniens, au cours duquel il aurait été blessé par un objet tranchant. Il a relaté à l'audition qu'il n'y aurait pas eu d'intervention policière après l'incident; quelques jours plus tard, il aurait été déposer plainte auprès de la police locale et encore une semaine plus tard, la sécurité politique aurait obtenu qu'il retire ladite plainte. Cette version des faits ne correspond ni aux assertions figurant dans le formulaire du CGRA (la police serait passée à l'hôpital pour y dresser le procès-verbal; dès sa sortie de l'hôpital il aurait dû renoncer à sa déposition) ni au rapport de l'Office des étrangers (intervention de la police après l'agression; déposition à la sortie de l'hôpital, le jour même). En définitive, il ne semble pas, pour les motifs susmentionnés, devoir être ajouté foi au récit du déclarant. Ce dernier a d'ailleurs, selon ses dires, pu quitter son pays d'origine sans entrave ni subterfuge quant à l'autorisation de sortie. Sa liberté de mouvement n'est donc pas menacée en Syrie. Aussi est-ce à tort qu'il se prévaut d'une crainte à la perspective d'un retour. La crainte qu'il éprouverait n'est pas objectivement fondée, l'inaptitude des autorités syriennes à se porter au secours du requérant en cas de menace n'est davantage établie, ni leur abstentionnisme; la crainte n'est pas, non plus raisonnable (par. 41, Guides des Procédures et Critère, HCR, Genève, 1979). En conclusion, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que l'intéressé a quitté son pays par crainte au sens de l'article 1er, par. A, al. 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951". que le 3 septembre 1993, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission permanente de recours des réfugiés; que dans son recours, le requérant faisait notamment valoir l'argument suivant : " D'autre part, le passeport étant valable jusqu'au 11 mai 1993, il y a lieu de prendre en XI - 7419 & 7422 - 4/13 considération les risques de persécution en cas de retour. D'une part, le séjour non autorisé hors d'un pays d'origine peut être perçu par les autorités comme un acte revêtant une portée politique implicite (CPRR, décision 92/040/F080 du 4.3.1992). D'autre part, le code pénal syrien, en son article 287 prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement pour qui propage des informations inexactes ou fallacieuses pouvant nuire à l'image de l'état syrien. Aussi, l'article 285 du même code punit de trois à quinze ans d'emprisonnement les agissements accentuant des tensions religieuses. Un réfugié refusé chrétien peu tomber sous le coup de ces deux articles. En effet, toutes les personnes renvoyées font l'objet de vérifications de routine par les organes de sécurité dans le but d'obtenir des informations sur d'éventuelles activités politiques contre l'Etat syrien. Pour les chrétiens syriens, le risque est accru d'éveiller des soupçons chez les organes de sécurité syriens et ainsi de se faire conduire, après l'audition de routine, dans un des centres d'interrogatoires de la police secrète où la torture se pratique couramment (arrêt du Verwaltungsgerichtshof Baden-Würtenberg du 12 juillet 1991, cité dans "Syrie", rapport de l'OSAR du 12 février 1993, p. 4 et 5). Il en est ainsi à fortiori si, comme c'est le cas avec le requérant, il a déjà un dossier ouvert auprès de la sûreté". qu'après avoir entendu le requérant, la Commission permanente de recours des réfugiés a pris, le 15 février 1994, une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié; que cette décision, qui constitue l'acte attaqué dans l'affaire enrôlée sous le numéro A.58.092/XI-7419, est motivée de la manière suivante : " Considérant que le requérant maintient, pour l'essentiel, les faits tels que résumés dans la décision attaquée; Considérant que le requérant précise qu'au sein du "Mouvement de la jeunesse révolutionnaire" il occupait une fonction d'encadrement, ce qui impliquait entre autres des tâches de formation idéologique et d'animation politique de groupes d'environ vingt-cinq à trente jeunes âgés de seize à dix-sept ans; Considérant que l'intéressé déclare qu'à partir de mars 1990, il a pris ses distances par rapport XI - 7419 & 7422 - 5/13 à l'université car il se sentait menacé; qu'il aurait cependant présenté quelques examens en juin 1990 et se serait inscrit à nouveau à l'université en septembre 1990 pour une nouvelle année académique; Que, parallèlement à cette fonction, il aurait fréquenté également le parti Baath, aurait assumé des fonctions de catéchèse dans une paroisse ainsi que des activités de scoutisme; Considérant que l'intéressé a précisé que ses activités au sein du "Mouvement de la Jeunesse révolutionnaire" lui avaient facilité son inscription à l'université d'une part et que, d'autre part, ces inscriptions lui permettaient de bénéficier d'un sursis dans l'accomplissement de son service militaire; Considérant que le requérant déclare avoir fait l'objet d'une détention de vingt-cinq jours en septembre 1990; Qu'il déclare à ce propos que les autorités lui auraient reproché d'avoir adopté des prises de positions trop "indépendantes" par rapport à la ligne politique Baath dans le cadre des fonctions qu'il assumait au sein du "Mouvement de la Jeunesse révolutionnaire"; Qu'il précise qu'il aurait ainsi, de manière trop insistante, posé des questions sur la politique menée par la Syrie au Liban; Considérant qu'interrogé sur les modalités de cette détention, au cours de laquelle le requérant a affirmé avoir subi des tortures tous les jours, l'intéressé est resté en défaut de convaincre la Commission de la réalité de celles-ci; Qu'en effet, il n'a pu préciser de façon suffisamment précise le lieu de sa détention, le type d'interrogatoire subi, le lieu des interrogatoires, les modalités mêmes de cette détention, etc.; Considérant en outre qu'à l'issue de cette détention, le requérant déclare avoir pu reprendre l'entièreté de ses activités y compris celles qu'il menait au sein du "Mouvement de la Jeunesse révolutionnaire"; Que la Commission estime à ce propos que le fait que l'intéressé ait pu reprendre ses fonctions, telles qu'il les avait assumées avant son arrestation, est de nature à jeter un doute important d'une part, sur la gravité réelle des XI - 7419 & 7422 - 6/13 vélléités d'indépendance manifestées par lui dans l'expression de ses opinions politiques et d'autre part, et par conséquent, sur la réalité de ses déclarations concernant les conditions aussi éprouvantes de sa d