## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-06-29, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.459** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.88.459&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.459 (2000-06-29) Sommaire (FR) : Arrêt no 88.459 du 29 juin 2000 - Décision : Annulation Jonction Non lieu à statuer Samenvatting (NL) : Arrest nr 88.459 van 29 juni 2000 - Beslissing : Vernietiging Samenvoeging Geen grond tot uitspraak --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 88.459 du 29 juin 2000 A.89.713/XIII-1566 A.89.810/XIII-1572 En cause : 1. DEBAAR Jean-Marc, 2. DONNAY Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, 3. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 février 2000 par Jean-Marc DEBAAR et Jean-Marie DONNAY qui demandent l'annulation du permis de lotir délivré par le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement le 22 décembre 1999 à Monsieur Henri REQUIER, autorisant la division en 11 lots d'une propriété XIII - 1566/1572 - 1/14 sise à front de la rue Froidbermont et cadastrée section B, nos 678b, 783a pie et 784 pie (recours A. 89.713/XIII1566); Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 26 février 2000 par la commune d'Olne qui demande l'annulation du permis de lotir précité (recours A. 89.810/XIII-1572); Vu la demande introduite le 26 février 2000 par la commune d'Olne qui tend à la suspension de l'exécution du permis de lotir précité; Vu les notes d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification des rapports aux parties; Vu l'ordonnance du 26 mai 2000, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 8 juin 2000; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me D. BRUSSELMANS, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour les premier et deuxième requérants, Me P. HENRY, avocat, comparaissant pour la troisième requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XIII - 1566/1572 - 2/14 Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que présentent comme suit : les faits de la cause se 1. Monsieur Henri REQUIER introduit le 24 septembre 1996, auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Olne, une demande de permis de lotir un bien sis à 4877 Olne, rue Froidbermont, cadastré section B, nos 678b, 783a pie et 784 pie. Le bien est classé au plan de secteur de Liège en zone d'habitat à caractère rural. Il est situé à proximité du site des "Fosses", classé conformément à l'article 6 de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et sites, par arrêté royal du 26 mai 1975. La demande tend à la division du bien en onze lots destinés à la construction de maisons d'habitation à caractère résidentiel. La superficie des lots projetés varie entre 1.510 et 1.805 m2. Les habitations envisagées ont au maximum trois niveaux, à savoir le sous-sol, le rez-de-chaussée et un étage éventuel incorporé dans le volume de la toiture. Le terrain est actuellement traversé par un chemin vicinal no 59, inscrit à l'atlas des chemins vicinaux depuis 1848. Le projet prévoit d'aménager ce chemin en une route de 5 mètres de large, bordée de part et d'autre par un accotement de 1 mètre de large. En outre, l'aménagement de deux placettes et d'un bassin d'orage d'une contenance de 31 m3 sont envisagés. Une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est jointe à la demande, ainsi que XIII - 1566/1572 - 3/14 deux notes techniques et un "cahier des prescriptions urbanistiques et esthétiques". 2. La commune d'Olne demande le 18 août 1997. accuse réception de la Une enquête publique est organisée du 19 août au 12 septembre 1997. Elle recueille vingt-huit lettres d'observations et de réclamations, dont celles des deux premiers requérants. La réunion de concertation se tient le 7 octobre 1997. 3. Par délibération du 27 octobre 1997, le conseil communal d'Olne refuse de fixer le tracé de la voirie projetée, aux motifs suivants : " Vu la persistance du chemin no 59 depuis son inscription à l'atlas des chemins vicinaux en 1848, Vu sa destination à des fins essentiellement agricoles, Considérant que trois entrepreneurs agricoles utilisent le chemin no 59, Considérant que le tracé du chemin a été laissé intact par l'agriculture et qu'il convient qu'il reste dans sa forme actuelle, Vu la sécurité présentée par ce chemin dans son tracé actuel, Considérant que pour des raisons de sécurité, il s'agit d'éviter au maximum le passage du bétail rue Froidbermont, cette route étant une voie de communication très fréquentée entre le Village et le Bois d'Olne, entre Olne et Soiron (Pepinster) et entre Olne et Nessonvaux (Trooz), Considérant que la sécurité serait compromise si le chemin, asphalté et élargi permettait le passage simultané de véhicules automobiles et du bétail, augmentant le risque d'accident, Considérant que le passage quotidien dans les chemins 58 et 59 de troupeaux provoquerait à terme des dégradations induisant des réparations à charge de la commune". XIII - 1566/1572 - 4/14 4. Le projet suscite les avis suivants : - la commission consultative communale de l'aménagement du territoire (C.C.A.T.) d'Olne, le 13 octobre 1997 : avis défavorable; - le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Olne, le 27 octobre 1997 : avis défavorable; - la chambre provinciale des monuments, sites et fouilles de Liège, le 23 janvier 1998 : avis défavorable, aux motifs que le projet compromettrait la préservation de la flore du site classé des "Fosses", contigu au terrain dont le lotissement est projeté, qu'il "détruirait irrémédiablement le paysage", qu'il engendrerait des problèmes d'égouttage qui altéreraient la qualité des mares du vallon qui abritent une avifaune remarquable, et qu'"il se situerait au coeur de la zone de dégagement qui doit être absolument préservée autour de la cense seigneuriale de Froidbermont(XVIe s.)"; - le fonctionnaire délégué, le 3 février 1998 : avis défavorable, motivé comme suit : " J'estime que le permis de lotir ne peut être délivré dans l'état actuel des choses, pour les raisons évoquées par les différents services. Dans le cas où une demande serait ultérieurement introduite à cet endroit, celle-ci se limiterait à un seul lot; les prescriptions pour ce lot seraient extrêmement contraignantes et strictes en ce qui concerne le gabarit, les matériaux utilisés, le respect du terrain naturel, l'évacuation des eaux usées et pluviales, la protection des mares". 5. Le collège des bourgmestre et échevins rejette la demande de permis de lotir, par décision du 16 février 1998, motivée par référence à l'avis du fonctionnaire délégué et à la délibération du conseil communal du 27 octobre 1997. XIII - 1566/1572 - 5/14 6. Le demandeur de permis introduit le 2 avril 1998 un recours contre la décision de rejet, auprès de la députation permanente du conseil provincial de Liège. Celle-ci rejette le recours et confirme la décision du collège des bourgmestre et échevins, par décision du 11 juin 1998. Après avoir rappelé les avis défavorables donnés sur le projet pendant la procédure d'instruction de la demande de permis, la députation permanente motive comme suit sa décision : « Attendu qu'invité à faire connaître son avis complémentaire sur les travaux susdits, en raison du recours interjeté, le collège échevinal d'Olne a, en date du 14 mai 1998, fait savoir que : " Le recours introduit par Monsieur REQUIER est irrecevable étant donné que le conseil communal a rejeté le tracé de la voirie proposé. Si le conseil communal émet une décision négative sur les questions de voirie, le permis de lotir doit être refusé par le collège. Une telle décision n'est pas susceptible de recours dans la mesure où ni la députation permanente, ni le Ministre ne sont compétents pour statuer sur des questions relatives à la voirie communale. (C.E. no 16357 du 9 avril 1974, C.E. no 20981 du 17 février 1981, C.E. no 27249 du 12 décembre 1986.) "Les permis de bâtir et de lotir en Région wallonne de Mmes Anne-Valérie BARLET et Danielle SARLET". Celles-ci mentionnent qu'un recours auprès de la députation permanente ou du Ministre n'est pas possible lorsque le refus du permis résulte de la décision du conseil communal de ne pas autoriser l'ouverture d'une nouvelle voie de communication, la modification du tracé d'une voirie existante, la suppression ou l'élargissement d'une telle voirie." Attendu qu'invité à faire connaître son avis complémentaire sur les travaux susdits, en raison du recours interjeté, le fonctionnaire délégué de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme a, en date du 28 avril 1998, fait savoir que : " Tous les avis donnés sont défavorables à ce projet : celui de la commission consultative d'Aménagement du territoire, celui du collège des bourgmestre et échevins, celui du conseil communal, celui de la commission royale des monuments, sites et fouilles et de la division du patrimoine. XIII - 1566/1572 - 6/14 De très nombreuses réclamations de riverains ont été déposées lors de l'enquête publique, visant à sauvegarder le caractère paysager remarquable du site. Ce dernier se trouve non seulement à 150 mètres de la limite du site classé "Les Fosses" mais est en outre situé dans le périmètre de proposition de classement par la commission des monuments et sites et à proximité de la ferme seigneuriale de Froidbermont(16e siècle). Si, ultérieurement, une nouvelle demande devait être introduite à cet endroit, il faudrait se limiter à un seul lot avec des prescriptions strictes quant au gabarit de l'habitation à construire, les matériaux, le respect du terrain, l'évacuation des eaux, etc". Attendu qu'il résulte de l'instruction à laquelle elle a fait procéder et de l'audition des parties qui s'est déroulée le 11 juin 1998 en conformité avec l'article 52 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine au cours de laquelle Me ANDRIEN, avocat du requérant, M. LOGNOUL, échevin et M. P.A. de FOSSA, représentant le fonctionnaire délégué de l'aménagement du territoire, ont exprimé leurs moyens que : - la parcelle en cause est située en zone d'habitat à caractère rural linéaire, le reste en zone agricole et dans le périmètre de 150 mètres de protection du site des fosses au plan de secteur de Liège approuvé par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987; - le projet de lotissement nécessite des modifications de voirie, en particulier en ce qui concerne le chemin vicinal no 59; - le conseil communal, en séance du 27 octobre 1998, a décidé de rejeter le tracé de voirie prévu au plan dressé par le géomètre-expert en date du 25 juin 1997; - en raison du respect dû à l'autonomie communale dont le principe est confirmé pour la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'autorité statuant en instance de recours n'a pas le droit d'octroyer un permis de lotir lorsque la décision du conseil communal est négative; - la jurisprudence du Conseil d'Etat en la matière est constante et la littérature spécialisée à ce propos ne laisse planer aucun doute; Considérant dès lors que les motifs de refus sont fondés et que le recours