## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-07-11, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.878** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.88.878&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.878 (2000-07-11) Sommaire (FR) : Arrêt no 88.878 du 11 juillet 2000 - Décision : Rejet Jonction --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 88.878 du 11 juillet 2000 A. 90.051/XI-8380 A. 90.052/XI-8379 En cause : 1. XXX,, 2. XXX ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 5 février 2000 par XXX de nationalité congolaise, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 6 décembre 1999 confirmant le refus de séjour le concernant; Vu la demande introduite le 5 février 2000 par XXX de nationalité congolaise, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides du 6 décembre 1999 confirmant le refus de séjour la concernant; Vu les requêtes introduites le même jour par les mêmes requérants, qui demandent l'annulation des mêmes décisions; R XI - 8379 - 8380 - 1/4 Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 mai 2000 fixant l'affaire à l'audience du 8 juin 2000; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son président de chambre; rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Entendu, en leurs observations, Me HUGET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Mme DEJONGHE, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, auditeur; en son avis conforme, M. CUVELIER, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant a séjourné en Belgique en qualité d'étudiant de septembre 1994 jusqu'au 22 juillet 1998, étant, selon ses déclarations, rentré dans son pays à cette date; qu'il est revenu en Belgique où il est arrivé le 8 août 1998; qu'il était en possession de son passeport national valable jusqu'au 2 mai 1999 et d'un certificat d'inscription au registre des étrangers valable jusqu'au 31 décembre 1998; que le 26 août 1998, son passeport a été prorogé jusqu'au 1er mai 2001 par les services de l'ambassade du Congo à Bruxelles; Considérant que la requérante est arrivée en Belgique en 1995 pour rejoindre son époux, le requérant, R XI - 8379 - 8380 - 2/4 autorisé au séjour en qualité d'étudiant; qu'elle était en possession de son passeport national valable jusqu'au 19 avril 1996; que, le 15 novembre 1995, ce passeport a été prorogé jusqu'au 14 novembre 1998 par les autorités congolaises à Kinshasa; que le 26 août 1998, il a été prorogé une nouvelle fois, jusqu'au 14 novembre 2001 par les services de l'ambassade du Congo à Bruxelles; Considérant que les requérants se sont déclarés réfugiés respectivement le 11 août et le 31 août 1998, la requérante liant sa demande à celle de son époux; que le 17 mai 1999, une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire a été prise à l'égard de chacun d'eux; que statuant sur les recours urgents le 6 décembre 1999, le Commissaire général a confirmé, pour chacun des requérants le refus de séjour; Considérant que les affaires sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; Considérant qu'après avoir demandé l'asile en Belgique, en ce qui concerne le requérant, et juste avant de le demander, en ce qui concerne la requérante, les requérants ont sollicité la prolongation de la validité de leur passeport, revendiquant la protection diplomatique des autorités de leur pays; qu'ils ont ainsi démenti les craintes de persécution qu'ils prétendent redouter en cas de retour dans leur pays d'origine et sur lesquelles il fondent le risque de préjudice grave difficilement réparable qu'ils invoquent à l'appui de leur demande de suspension; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension puisse être ordonnée n'est pas remplie, R XI - 8379 - 8380 - 3/4 D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les numéros A.90.051/XI-8380 et A. 90.052/XI-8379 sont jointes. Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le onze juillet deux mille par : Mme WILLOT-THOMAS, M. REINESON, président de chambre, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, Chr. REINESON. M.-L. WILLOT-THOMAS. R XI - 8379 - 8380 - 4/4