## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-09-11, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.585** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.89.585&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.585 (2000-09-11) Sommaire (FR) : Arrêt no 89.585 du 11 septembre 2000 - Décision : Rejet Jonction Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 89.585 du 11 septembre 2000 A.89.479/XIII-1547 A.89.543/XIII-1560 A.89.573/XIII-1562 En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. VISART de BOCARME René, 3. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant tous trois élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 4. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chez Me Eric LAEVENS, avocat, avenue Brugmann 424 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. --------------------------------------------------------VIvac - 1547 - 1/32 LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu les demandes introduites les 9 et 14 février 2000 par Jean DELSTANCHE, René VISART de BOCARME, l'association sans but lucratif ESPOIR et l'association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, tendant à la suspension partielle de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 25 novembre 1999, tel que publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999, arrêtant définitivement la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du zoning nord de Wavre, en ce que cet arrêté donne la destination de zone d'activité économique mixte à certains terrains affectés jusque-là en zone agricole; Vu les requêtes introduites les mêmes jours par les mêmes requérants qui demandent l'annulation partielle du même acte; Vu les requêtes introduites les 10 et 21 mars 2000 par lesquelles la ville de Wavre demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 10 août 2000 fixant les affaires à l'audience du 23 août 2000 à 09.30 heures, date à laquelle les affaires ont été mises en continuation à l'audience du 31 août 2000; Vu la notification des ordonnances de fixation et du rapport aux parties; VIvac - 1547 - 2/32 Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me G. DEMEZ, avocat, comparaissant pour les requérants J. DELSTANCHE, R. VISART de BOCARME et l'A.S.B.L. ESPOIR, Me E. LAEVENS, avocat, comparaissant pour la requérante l'A.S.B.L. MILIEURAAD HULDENBERG, Mes B. HENDRICKX et M. JOASSART, loco Me P. LAMBERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Fr. MAUSSION et M. von KUEGELGEN, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requêtes introduites les 10 et 21 mars 2000, la ville de Wavre demande à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir ces requêtes; Considérant que l'objet des trois demandes de suspension est pratiquement identique et que les moyens invoqués à l'appui de ces demandes sont substantiellement les mêmes; que les affaires sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant que les éléments utiles à l'examen des demandes sont les suivants : Le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez a été approuvé par un arrêté royal du 28 mars 1979. Les planches 32/5 et 40/1 de ce plan de secteur comportaient une zone industrielle dans laquelle s'est développé le parc industriel de Wavre-Nord. Le développement de cette zone industrielle a amené les autorités à en envisager l'extension. VIvac - 1547 - 3/32 Un arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 a arrêté définitivement la modification partielle des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de WavreJodoigne-Perwez. Cet arrêté a étendu le parc industriel vers l'est, sur des terrains affectés jusque-là en zone agricole (zone A). L'arrêté a également créé une zone d'artisanat (zone B) ainsi qu'une zone de services (zone C) dans le prolongement du parc industriel, sur des terrains qui étaient également affectés jusque-là en zone agricole. Enfin, des terrains qui étaient affectés auparavant en zone industrielle, mais sur lesquels avait été aménagé un terrain de golf (extension du golf de la Bawette) ont été inscrits en zone d'espaces verts (zone D). L'arrêté du 6 août 1992 a fait l'objet de quatre demandes de suspension. Celles-ci ont été rejetées respectivement par les arrêts HENDRICKX, no 41.312, A.S.B.L. ESPOIR, no 41.313, DELSTANCHE, no 41.314, et EVRARD, no 41.315, tous quatre du 8 décembre 1992. Plusieurs recours en annulation ont également été introduits contre l'arrêté du 6 août 1992. Trois de ces recours ont donné lieu à des annulations partielles, ce qui a entraîné le retour des parcelles concernées à leurs destinations originelles de zone industrielle (arrêt S.A. GOLFINGER, no 59.575 du 8 mai 1996) ou de zone agricole (arrêts EVRARD, no 71.610 du 5 février 1998, et DELSTANCHE, no 78.708 du 11 février 1999). Un recours en annulation introduit par la Commune d'Huldenberg est toujours pendant à l'heure actuelle. La ville de Wavre et l'Intercommunale du Brabant wallon (I.B.W.) ont sollicité, au mois de mai 1998, une nouvelle mise en révision du plan de secteur. Une étude préliminaire a été réalisée par l'Institut Segefa de l'Université de Liège. Cette étude souligne VIvac - 1547 - 4/32 l'importance de Wavre en tant que pôle majeur de l'espace économique du Brabant wallon. Se fondant sur la saturation actuelle du parc de Wavre-Nord et la forte demande de la part des entreprises, l'étude conclut à la nécessité d'une modification du plan de secteur par l'inscription de nouvelles zones d'activité économique pour une superficie d'environ 150 hectares. Sur la base de cette étude du Segefa, l'Administration régionale a élaboré un avant-projet de révision du plan de secteur. Cet avant-projet a été soumis à une étude d'incidences réalisée par le bureau Poly'Art. L'étude d'incidences comporte une comparaison des situations existant au plan de secteur, respectivement dans sa version initiale du 28 mars 1979, puis tel que modifié par l'arrêté du 6 août 1992, et enfin après les annulations partielles prononcées par le Conseil d'Etat (graphiques insérés entre les pages 10 et 11). Les auteurs de l'étude d'incidences exposent que l'extension des surfaces consacrées aux activités économiques répond à un réel besoin; quant à la localisation retenue (parc industriel de Wavre-Nord), elle présente, selon les auteurs, suffisamment d'arguments favorables pour être considérée comme opportune et conforme aux prescrits de l'article 1er du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP). L'étude précise que l'extension envisagée du parc devrait engendrer à terme 4.288 emplois supplémentaires (taux moyen d'occupation à l'hectare x nombre d'hectares ajoutés). L'impact sur le milieu naturel est jugé peu important, l'essentiel des terrains concernés consistant en des terres agricoles, certes de très bonne qualité, mais d'un intérêt biologique très réduit. L'étude formule une série de recommandations (préservation de deux petits bois, VIvac - 1547 - 5/32 aménagement de zones tampons en bordure des zones, limitation des nouvelles entreprises industrielles à des activités peu polluantes) et estime que, moyennant le respect de ces recommandations, l'impact environnemental du parc serait limité. Se fondant sur l'étude préliminaire du Segefa, les auteurs de l'étude d'incidences proposent un sous-zonage du parc en fonction de 4 types de destinations : " Parmi les sous-espaces, quatre vocations peuvent être envisagées : Type A Une zone d'activité économique industrielle dans l'espace proche de Noire Epine; il s'agirait d'accueillir la "nouvelle industrie", c'est-à-dire non seulement les activités de production au sens strict, mais encore le montage, le conditionnement, ainsi que tout le tertiaire industriel lié à ces activités industrielles; Type B Une zone d'activité économique mixte pour l'accueil des entreprises artisanales, de distribution et de petite industrie; Type C Une zone d'activité économique mixte spécifiquement réservée aux services et aux activités de recherche (non R&D). Type D Une zone d'activité économique mixte "paysagère", située entre le golf, le Parc des Collines et l'ancien parc. Cette zone devrait pouvoir accueillir des firmes à haute valeur ajoutée quel que soit leur secteur d'activité, dans la mesure où, d'une part, elles s'engagent à respecter les prescriptions liées à la zone, à savoir, une architecture contrôlée, un coefficient d'emprise au sol réduit, des parcelles verdurisées, ... et d'autre part, qu'elles soient capables de payer ce "plus"". Des zones A', B' et C' étaient également prévues, dont l'occupation ne se ferait qu'une fois que les zones correspondantes A, B et C seraient saturées. VIvac - 1547 - 6/32 Par un arrêté du 21 janvier 1999, le Gouvernement wallon a adopté provisoirement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'extension du Zoning Nord de Wavre et a soumis cette révision à enquête publique. L'enquête publique s'est tenue du 1er février au 17 mars 1999. Elle a donné lieu à 2.135 réclamations, parmi lesquelles figurent notamment des réclamations des deux premiers requérants. Le 2 mars 1999, la direction générale de l'agriculture du Ministère de la Région wallonne a émis un avis défavorable sur le projet, au motif que celui-ci entraînerait la perte de près de 100 hectares de bonnes terres agricoles, alors que d'autres sites seraient disponibles dans le Brabant wallon, dont le choix n'impliquerait pas un tel sacrifice de terres agricoles. Une réunion de concertation a eu lieu le 11 mars 1999, à laquelle ont assisté environ 200 personnes. Lors de sa séance du 30 mars 1999, le conseil communal de Wavre s'est prononcé favorablement sur le projet de révision partielle du plan de secteur. Dans un avis longuement motivé, le conseil communal expose les motifs d'ordre socio-économique militant en faveur de cette révision partielle du plan de secteur et constate l'absence d'impact négatif du projet sur l'environnement. Le conseil communal s'est rallié aux conclusions de l'étude d'incidences, sous la seule réserve de la suppression de la zone d'activité économique mixte A', qui devrait rester affectée en zone agricole. Le 13 avril 1999, le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable (C.W.E.D.D.) a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur l'opportunité du projet. VIvac - 1547 - 7/32 Le 18 mai 1999, la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) a émis un avis favorable sur la modification du plan de secteur. Cet avis répond, par des considérations générales et particulières, aux réclamations qui ont été émises au cours de l'enquête publique. La section de législation du Conseil d'Etat a émis, le 27 octobre 1999, selon la procédure d'urgence, un avis L. 29.611 précisant que le Gouvernement wallon ne pouvait imposer, ni phasage, ni élaboration d'un plan communal d'aménagement, préalablement à la mise en oeuvre des zones concernées par le projet. Le 10 juin 1999, le Gouvernement wallon a adopté définitivement la révision des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez. Dans une lettre du 4 août 1999, la directrice générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine relève que l'arrêté publié au Moniteur belge du 31 juillet 1999 "présente plusieurs problèmes : il ne cor