## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-10-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.450** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.90.450&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.450 (2000-10-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 90.450 du 25 octobre 2000 - Décision : Réouverture des débats --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 90.450 du 25 octobre 2000 A.78.877/VI-14.573 A.80.468/VI-14.726 En cause : la société anonyme "RESIDENCE HARMONIE", ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 1998 par laquelle la société anonyme "RESIDENCE HARMONIE" demande l'annulation "de la décision du Ministère de la Région wallonne, division du Troisième Age et de la Famille du 08.04.1996 (lire 1998) aux termes de laquelle le Ministre a décidé de ne pas marquer son accord de principe sur le projet d'extension du nombre de lits de la requérante" (A.78.877/VI-14.573); Vu la requête introduite le 29 septembre 1998 par laquelle la société anonyme "RESIDENCE HARMONIE" demande l'annulation "des décisions du Ministère de la Région wallonne, division du Troisième Age et de la Famille du VI - 14.573 - 1/6 17.07.1998 et 27.07.1998 aux termes de laquelle le Ministre a décidé de ne pas marquer son accord de principe sur le projet d'extension du nombre de lits de la requérante" (A.80.468/VI-14.726); Vu l'arrêt n° 75.892 du 23 septembre 1998 ordonnant le renvoi de l'affaire à la procédure ordinaire et la réouverture des débats; Vu l'arrêt n° 78.375 du 27 janvier 1999 décidant la jonction des deux requêtes pour connexité et ordonnant la réouverture des débats; Vu l'arrêt n° 80.052 du 4 mai 1999 ordonnant la suspension des actes attaqués; Vu le rapport de M. PAUL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2000 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 31 août 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 octobre 2000; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LIESSE, loco Me DELVIGNE, comparaissant pour la requérante et Me PIRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, auditeur; VI - 14.573 - 2/6 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits nécessaires à l'examen des demandes ont été exposés dans l'arrêt du 4 mai 1999, précité; Considérant que l'article 4 du décret régional wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge est rédigé comme suit : " Art. 4. § 1er. Le Gouvernement fixe le programme d'implantation et de capacité des maisons de repos et des centres d'accueil de jour. En outre, le Gouvernement peut fixer le programme d'implantation et de capacité des résidences-services. Le Gouvernement procède à une actualisation de ces programmes tous les deux ans. Ce programme tient compte de la répartition géographique des établissements, du nombre et des besoins spécifiques des personnes âgées dans l'arrondissement concerné, des dispositions fédérales en matière de financement des soins en maisons de repos; il respecte un équilibre entre les établissements relevant du secteur public, ceux relevant du secteur privé sans but lucratif et ceux relevant du secteur commercial. § 2. Tout projet d'ouverture d'une maison de repos, d'une résidence-service ou d'un centre d'accueil de jour, d'extension de ceux-ci ou de réouverture après une interruption d'exploitation est soumis à l'accord de principe du Gouvernement. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accord de principe, le Gouvernement vérifie si le projet est compatible avec le programme visé au § 1er. que l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997, précité, précise que : " Le programme relatif au nombre de lits de maison de repos est fixé pour l'ensemble de la Région wallonne à 6,8 lits par 100 habitants âgés de 60 ans au moins. VI - 14.573 - 3/6 La programmation se réalise par arrondissement afin de permettre à chaque arrondissement de disposer de 6,3 lits par 100 habitants âgés de 60 ans au moins. Dans ce programme, 29 % au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21 % au minimum au secteur privé non lucratif et 50 % au maximum au secteur privé commercial."; Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que, saisie d'une demande d'accord de principe, la partie adverse est tenue de respecter, au moment où elle prend sa décision, le programme d'implantation et de capacité des maisons de repos arrêté par le Gouvernement wallon; que, dès lors, elle ne peut donner à une personne juridique appartenant au secteur privé commercial un accord de principe lui permettant d'augmenter le nombre de lits de maisons de repos pour personnes âgées déjà autorisé que dans le respect du nombre maximum de lits disponibles selon la programmation relative à l'ensemble de la Région wallonne et du nombre maximum de lits assigné, par arrondissement, au secteur privé commercial; Considérant, d'office, qu'il s'impose de vérifier l'existence et la persistance de l'intérêt de la requérante compte tenu de ce qu'en vertu de la législation applicable et de la programmation établie en vertu de celle-ci le ministre compétent pourrait être tenu de refuser l'autorisation demandée; Considérant qu'en vue de permettre cette vérification, il y a lieu d'ordonner à la partie adverse de produire les documents permettant de déterminer le nombre de lits de maison de repos pour personnes âgées disponibles pour l'ensemble de la Région wallonne durant la période de 1998 à 2000 et de vérifier si, durant la même période, le secteur privé commercial présentait et présente, dans l'arrondissement de Charleroi, un excédent de lits de maison de repos pour personnes âgées par rapport au programme établi en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998, précité, VI - 14.573 - 4/6 D E C I D E : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. Il est ordonné à la partie adverse de produire, dans un délai de 15 jours à dater de la notification du présent arrêt, les documents permettant de déterminer, en considération de la programmation décidée en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998 portant exécution du décret du 5 juin 1997, précité, le nombre de lits disponibles de maison de repos pour personnes âgées pour l'ensemble de la Région wallonne durant la période de 1998 à 2000 et de vérifier la répartition, durant la même période, entre le secteur public, le secteur privé non commercial et le secteur privé commercial, du nombre de lits de maisons de repos pour personnes âgées autorisé dans l'arrondissement de Charleroi. Article 3. Au reçu de ces pièces, le membre de l'auditorat désigné par l'Auditeur général est chargé d'établir un rapport complémentaire. Article 4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, le vingt-cinq octobre deux mille par : e VI - 14.573 - 5/6 MM. CLOSSET, HANSE, LEWALLE, HARMEL, président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. Ch.-L. CLOSSET. VI - 14.573 - 6/6