## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-10-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.587** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.90.587&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.587 (2000-10-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 90.587 du 27 octobre 2000 - Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 90.587 du 27 octobre 2000 A.42.866/VI-9819 A.43.077/VI-9862 En cause : BROUWERS Rose, rue Pêchereux 19 4609 Neufchâteau, contre : la Province de Liège. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 août 1990 par Rose BROUWERS qui demande l'annulation "d'une décision apparemment prise par Monsieur le Député Permanent Wathelet de la province de Liège en ce que, au terme de cette décision : - le service d'aide à domicile, dont la requérante est directrice, ne peut dorénavant traiter comme cas d'enfance maltraitée et en difficulté que ceux sélectionnés et désignés par le centre d'information pour le respect de l'enfant et de l'adolescent (CIPREA), centre qui dépend de Madame Natalis, assistante sociale en chef; - le suivi des dossiers traités par le service de la requérante est supervisé par le CIPREA et par le comité d'accompagnement, qui, dans le cadre de cette mission, peuvent lui imposer le respect de directives" (A.42.866/VI-9819); Vu la lettre datée du 12 septembre 1990 adressée au Conseil d'Etat par la requérante (A.42.866/VI-9819); VI - 9819-9862 - 1/17 Vu la requête introduite le 13 septembre 1990 par la même requérante qui demande l'annulation "d'une décision prise par la Députation Permanente de la Province de Liège du 12 juillet 1990, en ce que, par cette décision, la Députation Permanente : - a marqué son accord sur la proposition tendant à confier au Comité d'Accompagnement du CIPREA la supervision, le suivi et l'évaluation de l'action prise en charge par le Centre, en matière de maltraitance; - a pris acte de ce que ce projet d'organisation ne nécessite pas de personnel supplémentaire, ni de modification de cadre et n'occasionnera aucune incidence sur les finances provinciales; - a fixé la composition du "Comité d'Accompagnement" telle que communiquée par le Centre, à savoir : . Madame Alixin du Conseil national des femmes belges; . Monsieur le Professeur Geubelle du Comité Aide et Prévention; . Monsieur Giet, Procureur général; . Monsieur le Docteur Hainaut, Pédiatre à la Clinique de l'Espérance; . Monsieur le Docteur Henrard, Commission médicale provinciale; . Madame Lacroix, Comité pour la Protection de la Jeunesse; . Madame Louis Morin, sexologue; . Madame Mottard-Evrard, du Conseil national des femmes belges; . Madame Natalis, assistante sociale en chef du Service d'Aide et d'Action Sociales; . Monsieur le Docteur Thoumsin, du Comité Aide et Prévention; . Monsieur Wathelet, Député permanent" (A.43.077/VI-9862); VI - 9819-9862 - 2/17 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'ordonnance du 26 juin 1992 joignant les causes; Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 août 1992 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 1er mars 1994, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 mars 1994; Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Cl. DOYEN, loco Me M. FRANCHIMONT, avocat, comparaissant pour la requérante; me M Entendu, en son GUFFENS, auditeur; avis en partie conforme, Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit : 1. Rose BROUWERS est au service de la province de Liège depuis le 1er septembre 1965, d'abord comme assistante sociale, puis comme assistante sociale en chef, VI - 9819-9862 - 3/17 enfin, à partir du 1er décembre 1978, comme directrice du Service provincial des centres d'aide à domicile. Par une résolution du 12 octobre 1977, le conseil provincial avait créé, au sein de la direction générale de la Santé et de l'Hygiène, ce Service provincial des centres d'aide à domicile dans le souci de "répondre aux besoins de plus en plus pressants posés par le monde des handicapés". Dans une résolution du 1er juin 1978, il avait précisé la raison d'être du poste de directeur et en avait défini la mission exacte en ces termes : " Attendu que les Centres d'aide à domicile constitués essentiellement par du personnel technique itinérant doivent obligatoirement disposer d'une direction effective; Considérant que cette direction devra veiller à la mise en route, au bon fonctionnement et à l'uniformité d'action des Centres d'aide à domicile; Attendu qu'en outre, elle devra garantir toute l'efficacité nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis en matière d'aide aux handicapés, à savoir notamment : - assurer une concertation permanente sur le plan fonctionnement et prise en charge thérapeutique dans le cadre de la collaboration nécessaire entre les différentes institutions d'hébergement existantes ou à créer; - veiller à l'harmonisation des décisions des autorités provinciales et à l'administration générale en matière d'aide aux handicapés; - être l'élément moteur de la Commission provinciale pour l'aide aux handicapés dont la constitution a été décidée par sa résolution du 12 octobre 1977". 2. Par une résolution no 1 du 21 juin 1984, le conseil provincial arrête : " Article 1er.- Il est créé à Liège, un service provincial d'Aide et d'Action sociale : VI - 9819-9862 - 4/17 - par regroupement du Service provincial des Centres d'Aide à domicile et du Bureau provincial des Affaires sociales; - par incorporation du Service provincial d'Immigration et d'Accueil, organisé au sein de la Société Provinciale d'Industrialisation; Article 2.- Le Service provincial d'Aide et d'Action sociale est placé sous l'autorité hiérarchique, administrative et technique de l'inspecteur ayant l'enseignement paramédical, social et spécial dans ses attributions. Article 3.- Ce service a pour objectifs essentiels d'amplifier le service de garde à domicile des enfants handicapés et d'élargir ses compétences à l'étude, à l'action, à la recherche et à la documentation sociales. (...)". Par une résolution no 2 de la même date et arrêtant le cadre du personnel unique pour ce Service provincial d'aide et d'action sociales, il prévoit un seul poste de directeur, mais précise qu'il s'agit d'un "grade supprimé" : il ne sera plus titularisé à l'avenir, le titulaire actuel (la requérante) conservant toutefois son grade et l'échelle de traitement y afférente. 3. Le 27 octobre 1988, la députation permanente décide ce qui suit : " marque son accord sur l'installation, sous tutelle, du Service provincial d'Aide et d'Action sociales, d'une antenne "enfants maltraités" au rez-de-chaussée de l'immeuble provincial sis 57, rue des Augustins à Liège; prend acte que cette antenne sera composée de deux assistantes sociales stagiaires ONEm qui assureront un service d'information spécialisé sur l'enfance maltraitée et une plaque tournante vers les intervenants sociaux travaillant sur le terrain; marque son accord sur la création d'un comité d'accompagnement chargé d'évaluer et d'apprécier l'action menée. Ce comité serait composé de Mesdames Mottard, Alixin, Natalis, Louis-Morin et de Messieurs Giet, Geubelle, Hainaut et Toumsin; prend acte que la mise en service de cette antenne ne peut entraîner de charges supplémentaires, à l'exception de l'installation d'une ligne téléphonique". 4. Lors de la séance publique du conseil provincial du 24 novembre 1988, le député permanent WATHELET VI - 9819-9862 - 5/17 fait une communication "en ce qui concerne la nouvelle action du SPAAS en matière d'enfance maltraitée". Il explique notamment ce qui suit : " Nous avons donc, à la Députation permanente, décidé de mener une action concrète susceptible d'aider à franchir la barrière du silence, à briser enfin cette foutue, terrible loi du silence. Votre Députation permanente a mis en place une cellule d'information et d'accueil au 57 de la rue des Augustins à Liège. Dans un premier temps, cette cellule sera composée de deux assistantes sociales qui seront spécialement formées et informées sur le sujet grâce notamment à un programme de rencontres et de visites avec des promoteurs d'initiatives réalisées dans le domaine de l'enfance maltraitée (à Anvers, à Charleroi et à Bruxelles). La mission de notre service sera d'écouter, d'accueillir et d'orienter les enfants, les adolescents ou même les parents qui se présenteront. Il est évident que notre action s'inscrit dans un ensemble et que nous travaillerons, bien entendu, en parfaite collaboration avec les équipes disciplinaires qui assureront les relais médico-psycho-sociaux. De plus, dans un souci d'efficacité, votre Députation permanente a décidé de faire appel aux conseils éclairés d'un comité d'accompagnement qui sera également chargé d'évaluer les résultats de la nouvelle action provinciale. Ce comité sera composé de personnalités éminentes du monde médical, judiciaire et social : - Mmes MOTTARD et ALIXIN pour le Conseil national des femmes, - (...)". 5. Lors de la séance publique du conseil provincial du 22 décembre 1988, le député permanent WATHELET, répondant à la question d'un membre du conseil provincial en ce qui concerne l'action provinciale pour la protection de l'enfance maltraitée, indique notamment ce qui suit : VI - 9819-9862 - 6/17 " (...) Je préciserai (...) que le C.I.P.R.E.A. n'est pas constitué en A.S.B.L. En fait, il s'agit, ni plus ni moins, d'une nouvelle action, d'un nouveau volet du travail réalisé au sein du Service provincial d'aide et d'actions sociales (S.P.A.A.S.) et plus spécifiquement sous la responsabilité de l'Office d'études et de documentation sociales, dirigé par Mme NATALIS, assistante sociale en chef (...). (...) l'organigramme du S.P.A.A.S. s'établit comme suit: trois services placés sous la responsabilité de M. LEIDINGER, Inspecteur général. Le Centre d'aide à domicile: responsable Mme MAISTRIAUX; le Service d'immigration et d'accueil: responsable M. POLLAIN, et surtout, donc, l'Office de documentation et d'études sociales (ODES): responsable Mme NATALIS-WERA. (...) (Quant à la compétence du comité d'accompagnement,) ces experts sont chargés d'évaluer l'action du centre provincial dans le contexte général de la lutte contre l'enfance et l'adolescence maltraitées. Etant entendu que le C.I.P.R.E.A. orientera plus spécifiquement son action dans la lutte contre les violences sexuelles et l'inceste, ces experts nous aideront également à assurer les relais indispensables avec les services spécialisés et compétents existants et notamment (...) avec les équipes pluridisciplinaires. (...) Avec un maximum de garanties, nous allons offrir un service d'information et d'accueil, une plaque tournante vers les services compétents et organisés pour la lutte contre l'enfance maltraitée. Nous allons aider et orienter les jeunes, voire des parents, dans le désarroi ou dans le malheur. (...)". 6. Le 26 juin 1990, la requérante adresse au député permanent WATHELET la lettre qui suit : " Le mercredi 13 juin 1990, vous avez convoqué une réunion en votre bureau, à laquelle vous participiez ainsi que Monsieur l'Inspecteur Général W. Leidinger, Madame Natalis, les puéricultrices de mon service et moi-même. Au cours de cette réunion, vous avez marqué votre intention de voir le SPAAS n'assurer la tutelle des VI - 9819-9862 - 7/17 enfants maltraités que par la voie du CIPREA, et l'un et l'autre (SPAAS et CIPREA) soumis à l'évaluation du Comité d'Accompagnement. Afin d'assurer une bonne marche à cette action, je me permets de solliciter les éclaircissements suivants : -1o le SPAAS, dont j'assume la direction, n'a pas été jusqu'à présent tenu au courant des activités engagées par le CIPREA concernant l'enfance maltraitée. Afin d'assurer une liaison entre la prise en co