## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-11-08, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.685** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.90.685&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.685 (2000-11-08) Sommaire (FR) : Arrêt no 90.685 du 8 novembre 2000 - Décision : Rejet Jonction Désistement --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 90.685 du 8 novembre 2000 A.74.457/VIII-470 A.74.981/VIII-1468 En cause : ADAM Renauld, rue Elisabeth 1a 5530 DURNAL, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VANNESTE Charlotte, 2. RENARD Bertrand, 3. DELTENRE Samuel, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 1997 par Renauld ADAM qui demande l'annulation de "la décision de date inconnue mais portée à sa connaissance le 31 mars 1997, du jury de recrutement et de promotion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie de ne pas le classer pour les emplois vacants d'assistant à l'Institut susvisé (A.74.457/VIII-470)"; VIII - 470/1468 - 1/6 Vu la requête introduite le 15 juillet 1997 par Renauld ADAM qui demande l'annulation des arrêtés royaux du 3 juin 1997 nommant Paul VERHAEGHE et Charlotte VANNESTE en qualité d'assistant, pour un mandat de deux ans, à l'Institut national de criminalistique et de criminologie (A.74.981/VIII-1468); Vu la requête introduite le 24 janvier 1998 par laquelle Renauld ADAM demande d'étendre sa requête à l'annulation des arrêtés royaux du 20 novembre 1997 nommant Samuel DELTENRE, Johan VANDERBORGHT et Bertrand RENARD, en qualité d'assistant, pour un mandat de deux ans, à l'Institut national de criminalistique et de criminologie et à l'annulation de l'arrêté royal du 9 décembre 1997 nommant Dominique MATTHEUWS, en qualité d'assistante, pour un mandat de deux ans, dans le même institut; Vu les requêtes introduites les 16 juillet, 28 septembre et 1er octobre 1999 par lesquelles Charlotte VANNESTE, Bertrand RENARD et Samuel DELTENRE demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances des 23 juillet et 11 octobre 1999 accueillant ces interventions; Vu les mémoires régulièrement échangés; en réponse et en réplique Vu le rapport de M. HENSENNE, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 28 janvier 2000 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; Vu la notification des rapports aux parties et les derniers mémoires de la partie adverse; VIII - 470/1468 - 2/6 Vu les ordonnances du 6 juillet 2000, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 22 septembre 2000; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me VANDENPUT, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de joindre les deux affaires en raison de leur connexité; Considérant que les faits se présentent comme suit : Le Moniteur belge du 31 mai 1996 publie la vacance d'un emploi de chef de département et de six emplois d'assistant à l'Institut national de criminalistique et de criminologie. Le requérant a présenté sa candidature à un emploi d'assistant le 24 juin 1996. Lors de la réunion du 17 décembre 1996, 34 candidats sont sélectionnés pour une interview par le jury de recrutement, alors que 54 candidatures avaient été introduites dans les délais fixés. Cette sélection a été accomplie sur la base du curriculum vitae, en tenant VIII - 470/1468 - 3/6 compte des diplômes, de l'expérience et des publications. Les membres du jury ont procédé à des auditions. Lors de la réunion du 4 mars 1997, après l'interview de candidats, les membres du jury discutent des titres et mérites scientifiques de chaque candidat et émettent un avis unanime par candidat. Ensuite, ils comparent les titres et mérites de chaque candidat, et arrêtent ce qui suit : " 1) Mmes BAUWENS Aline, FERREIRA Vanessa, HAERENS Karen, PIROTTE Pascale et M. BERNARD ne se sont pas présentés; 2) Mmes BAUWENS Aline, BORAKIS Zisso, FERREIRA Vanessa, HAERENS Karen, MAYEUR Françoise, PASMAN Veerele, PIROTTE Pascale et MM. Bernard Daniel, BLOMME Ronny, LIBIOULLE Jacques et VAN HAELEWYN Joost ne peuvent être classés puisqu'ils répondent insuffisamment aux critères d'évaluation; 3) les autres candidats sont classés en se basant sur les cinq critères suivants : diplôme, recherche, publication, qualités personnelles, expérience professionnelle". Par une lettre du 27 mars 1997, le président du jury écrit ce qui suit au requérant : " J'ai l'honneur de vous informer que le Jury de recrutement et de promotion de l'Institut national de criminalistique et de criminologie a décidé de ne pas vous classer sur base des critères d'évaluation à savoir : diplômes, recherche scientifique, publications, qualités personnelles et expérience professionnelle". Il s'agit de la notification de attaquée dans le recours A.74.457/VIII-470. la décision Par arrêtés royaux du 3 juin 1997, Charlotte VANNESTE et Paul VERHAEGHE sont nommés à partir du 1er juin 1997 pour un mandat de deux ans en qualité d'assistant dans le cadre linguistique français et dans le cadre linguistique néerlandais de l'Institut national de criminalistique et de criminologie. Ce sont les décisions attaquées dans le recours A.74.981/VIII-1468. VIII - 470/1468 - 4/6 Par arrêtés royaux du 20 novembre 1997, Samuel DELTENRE, Johan VANDERBORGHT et Bertrand RENARD sont nommés, respectivement à partir du 1er novembre 1997, à partir du 17 novembre 1997 et à partir du 20 novembre 1997, pour un mandat de deux ans, en qualité d'assistants dans le cadre linguistique français (pour le premier et le troisième) et dans le cadre linguistique néerlandais (pour le deuxième) à l'Institut national de criminalistique et de criminologie. Par arrêté royal du 9 décembre 1997, Dominique MATTHEEUWS est nommée à partir du 1er janvier 1998, pour un mandat de deux ans, en qualité d'assistant dans le cadre linguistique néerlandais de l'Institut national de criminalistique et de criminologie. Le requérant a demandé l'extension du recours A.74.981/VIII-1468 à ces décisions par une requête du 24 janvier 1998; Considérant que le requérant a déclaré à l'audience qu'il se désistait du recours portant les références A.74.981/VIII-1468; qu'aucun motif ne s'y opposant, il y a lieu de décréter le désistement; Considérant que, pour ce qui concerne le premier recours (A.74.457/VIII-470), le requérant a indiqué, à l'audience, que les conditions d'admission ont été modifiées en ce sens que des compétences "purement scientifiques" sont exigées pour pouvoir être nommé dans l'emploi brigué; Considérant qu'en tout état de cause, une éventuelle annulation de la décision attaquée ne procurerait aucun avantage au requérant étant donné son désistement dans la seconde affaire d'autant qu'en l'espèce, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure spécialement prévue pour l'accès aux emplois auxquels il VIII - 470/1468 - 5/6 a été pourvu, le jury ayant la compétence de déterminer les aptitudes scientifiques spéciales à réunir par les candidats; que le recours est irrecevable, D E C I D E : Article 1er. Les requêtes dans les affaires portant les nos A.74.457/VIII-470 et A.74.981/VIII-1.468 sont jointes. Article 2. Le désistement est décrété en ce qui concerne l'affaire A.74.981/VIII-1468. La requête est rejetée en ce qui concerne l'affaire A.74.457/VIII-470. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 29.000 francs, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit novembre deux mille par : M. Mme Mme Mme GEUS, DAURMONT, GEHLEN, HONDERMARCQ, président de chambre, conseiller d'Etat, conseiller d'Etat, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 470/1468 - 6/6 VIII - 470/1468 - 7/6