## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-11-28, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.143** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.91.143&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.143 (2000-11-28) Sommaire (FR) : Arrêt no 91.143 du 28 novembre 2000 - Décision : Désistement --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 91.143 du 28 novembre 2000 A.54.418/XIII-1672 A.54.445/XIII-1673 En cause : 1. la Société anonyme DAPEMO WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Société anonyme TOLERIES DELLOYE-MATTHIEU, Les Forges 64 4570 Marchin, tierces opposantes, contre : 1. l'Association sans but lucratif "S.O.S. PAYS MOSAN", 2. HUMBLET Albert, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, partie adverse originaire. Partie intervenante : XIII - 1672 - 1/5 la Société anonyme SOCIETE BELGE POUR L'ASSAINISSEMENT GENERAL INDUSTRIEL, en abrégé "SOBAGI", ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. --------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 novembre 1993 par la société anonyme DAPEMO WALLONIE qui forme tierce opposition contre l'arrêt no 44.022 rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre 1993, annulant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 mai 1990, infirmant l'arrêté no P311/12462/MJ/JP/MK du 21 décembre 1989 de la députation permanente du conseil provincial de Liège refusant à la société anonyme SOBAGI l'autorisation d'établir, à Engis, une installation de traitement de déchets industriels, centre de destruction de déchets toxiques et dangereux; Vu la requête introduite le 4 novembre 1993 par la société anonyme TOLERIES DELLOYE-MATTHIEU qui forme tierce opposition contre l'arrêt précité; Vu les requêtes introduite le 30 mars 1994 par lesquelles la société anonyme SOBAGI demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu les ordonnances du 29 juin 1994 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'ordonnance du 29 juin 1994 joignant les deux affaires; XIII - 1672 - 2/5 Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 mai 2000 ordonnant le dépôt au greffe du(des) dossier(s) et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur, rédigé sur la base de l'article 14quater, § 1er, du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 11 octobre 2000 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 16 novembre 2000 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me E. TAMIGNIAU, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour les tierces opposantes et la partie intervenante, Me R. LEFERE, loco Me E. ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse originaire; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 19 juillet 2000, les tierces opposantes ont reçu le rapport de l'auditeur qui concluait au rejet des recours; XIII - 1672 - 3/5 Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la signification d'un tel rapport; Considérant que les tierces opposantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leurs recours, D E C I D E : Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge des tierces opposantes à concurrence de 4.000 francs chacune et à charge de la partie intervenante à concurrence de 6.000 francs. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit novembre deux mille par : XIII - 1672 - 4/5 MM. HANOTIAU, SCOHY, président de chambre, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, G. SCOHY. M. HANOTIAU. XIII - 1672 - 5/5