## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-11-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.254** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.91.254&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.254 (2000-11-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 91.254 du 30 novembre 2000 - Décision : Rejet Désistement Samenvatting (NL) : Arrest nr 91.254 van 30 november 2000 - Beslissing : Verwerping Afstand --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 91.254 du 30 novembre 2000. A. 30.253/V-1100 A. 30.302/V-1093. En cause : 1. PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 73 1150 Bruxelles, 2. JACOBS Gustave, avenue Van Becelaere, 26A, bte 55 1170 Bruxelles, contre : La Régie des Télégraphes et Téléphones, actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHRIJVER Omer, ayant élu domicile chez Me Putzeys, avocat, rue Saint-Bernard, 98 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE, Vu les requêtes introduites les 29 avril et 11 mai 1983 par lesquelles Jeannine PIQUERAY et Gustave JACOBS demandent l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 février 1983 faisant l'objet de la circulaire n° 20 du 17 mars 1983 et portant nomination de Omer DE SCHRIJVER au grade de directeur à TBR (circonscription des télégraphes et des téléphones de Bruxelles); V - 1100F-1093f - 1/4. Vu les requêtes en intervention introduites les 26 mars et 13 septembre 1984 par Omer DE SCHRIJVER; Vu l'arrêt no 34.824 du 27 avril 1990 rouvrant les débats dans les deux affaires 30.253/V-1100 et 30.302/V1093 en cause Jeannine PIQUERAY et Gustave JACOBS et chargeant l'auditeur désigné de poursuivre l'instruction; Vu le mémoire de la partie adverse; Vu le rapport de M. J. FORTPIED, premier auditeur, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 janvier 1991 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification du rapport complémentaire aux parties et les derniers mémoires de la première partie requérante et de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 19 octobre 1999 l'affaire à l'audience du 26 novembre 1999; fixant Entendu, en son rapport, M. J.-J. STRYCKMANS, Premier Président du Conseil d'Etat; Entendu en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la première partie requérante, Me VAN HOOREBECK, loco Me CAHEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me DE MAEYER, loco Me PUTZEYS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme A. DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d'Etat; V - 1100F-1093f - 2/4. Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que ces affaires ont été jointes par un arrêt n° 34.824 du 27 avril 1990; Concernant JACOBS Gustave. Considérant que par arrêté ministériel du 26 mai 1990 le requérant a été admis à faire valoir ses droits à la pension à la date du 1er juin 1990; que depuis lors, il n'a pas prétendu avoir conservé un intérêt au sens de la loi; qu'il a perdu tout intérêt à son recours qui est, dès lors, irrecevable; Concernant Jeannine PIQUERAY. Considérant que par lettre du 15 juin 1999, la requérante informe le Conseil qu'elle a été admise à la pension depuis le 1er janvier 1999, après avoir été promue au grade de directeur le 1er août 1988 et qu'elle a perdu tout intérêt à son recours; qu'on peut considérer cette lettre comme un désistement d'instance au décrètement duquel rien ne s'oppose; qu'en raison des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la requête à charge de la partie adverse, D E C I D E : Article 1er. La requête introduite par Gustave JACOBS sous le n° A. 30.302/V-1093 est rejetée. V - 1100F-1093f - 3/4. Article 2. Le désistement de la requête introduite par Jeannine PIQUERAY sous le n° A. 30.253/V-1100 est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 4.000 francs, à charge du requérant JACOBS à concurrence de 4.000 francs et à charge de l'intervenant DE SCHRIJVER à concurrence de 6.000 francs. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le 30 novembre deux mille, par la Ve chambre du Conseil d'Etat, composée de : MM. J.-J. STRYCKMANS, Mme A. BEIRLAEN, P. LIENARDY, Chr.NOTEBAERT, premier président du Conseil d'Etat, président de chambre, conseiller d'Etat, greffier. Le Greffier, Le Premier Président, Chr. NOTEBAERT. J.-J. STRYCKMANS. V - 1100F-1093f - 4/4.