## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-12-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.600** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.91.600&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.600 (2000-12-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 91.600 du 13 décembre 2000 - Décision : Réouverture des débats Jonction Poursuite procédure ordinaire --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 91.600 du 13 décembre 2000 A.91.797/VIII-1787 A.91.798/VIII-1786 En cause : TRULLEMANS Alain, Cité Modèle 760/1a 1020 Bruxelles. contre : La Poste. --------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mai 2000 par Alain TRULLEMANS, qui demande l'annulation "de la décision de date et d'auteur inconnus (Comité de direction ou son délégué ?), par laquelle le requérant est licencié, en date du 22 mars 2000, pendant la période de son stage à La Poste, au seul motif qu'il compte plus de 14 jours d'absence pour maladie, dans les 6 premiers mois de son stage, en tant que cette décision repose sur les dispositions du statut du personnel de La Poste, adoptées par son conseil d'administration, le 31 (?) décembre 1999, par lesquelles les dispositions de ce même statut, relatives à la période de stage préalable à la nomination (notamment la section II - "du stage"), sont modifiées de manière à remplacer la période de stage statutaire, par une période d'engagement dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée, de 12 mois"; VIII - 1787 - 1/8 Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui tend à la suspension de l'exécution de cette décision; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant, qui demande l'annulation : "1) de la délibération du 31 décembre 1999 (?) du conseil d'administration de La Poste, par laquelle les dispositions du statut du personnel de La Poste, relatives au mode de recrutement du personnel statutaire de La Poste (notamment la section II - "du stage") sont modifiées de manière à remplacer la période de stage préalable à la nomination, à titre définitif, par une période d'engagement dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois; 2) de la décision, de date et d'auteur inconnus, prise en application des dispositions qui sont contenues dans le premier acte attaqué et qui résulte de celles-ci, par laquelle il est mis fin aux fonctions du requérant, en date du 22 mars 2000, au motif qu'il compte plus de 14 jours d'absence pour maladie, dans le courant des 6 premiers mois de son stage"; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui tend à la suspension de l'exécution de ces actes; Vu les rapports de M. PAQUET, auditeur au Conseil d'Etat, rédigés sur la base de l'article 94 du règlement de procédure; Vu les ordonnances du 28 novembre 2000, notifiées aux parties, ordonnant le dépôt des rapports et convoquant celles-ci à comparaître le 8 décembre 2000; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. PARENT, gradué en droit, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 1787 - 2/8 Entendu, en son avis, M. PAQUET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la cause sont les suivants : 1. Dans le cadre des négociations sectorielles 1997-1998, un accord-cadre a été conclu entre La Poste et les organisations représentatives de son personnel. Son contenu a été porté à la connaissance du personnel par un ordre de service du 28 janvier 1998. Son article 13, relatif au recrutement, porte ce qui suit : " Les règles suivantes s'appliqueront dès le 1.1.1998 : 13.1. Les dispositions en matière de stage ne seront plus d'application pour le recrutement des lauréats d'examen. Le chapitre II du statut administratif sera adapté en conséquence. Il en va de même des dispositions statutaires ou réglementaires se rapportant au stage ou aux stagiaires. 13.2. Les lauréats d'examen seront engagés par contrat à durée déterminée. Ils seront nommés à titre définitif, après une période de probation de même durée que l'ancien stage en cas de rapport favorable. Durant la période de probation, les dispositions suivantes s'appliqueront : a) (...) b) à l'issue d'une période de maladie de 14 jours, la jeune recrue pourra être licenciée et remise dans la réserve de recrutement et obtenir une seconde (et dernière) chance (...). (...)". 2. Le 1er décembre 1999, le conseil d'administration de La Poste a pris une décision modifiant, notamment, le statut administratif et le statut pécuniaire des agents de La Poste. L'article 1er de cette décision insère, dans l'article 1er du statut administratif des agents de La Poste, la définition du "candidat" qui est "tout membre du personnel contractuel candidat à une nomination à titre définitif comme précisé au présent statut". VIII - 1787 - 3/8 L'article 2 précise que le "candidat" n'a pas la qualité d'agent au sens du statut mais qu'il "est soumis à ses dispositions dans la mesure où elles lui sont rendues expressément applicables". L'article 5 remplace l'article 10, § 1er, alinéa 2, du statut administratif par la disposition suivante : "Les lauréats (des concours de recrutement) sont appelés en service en fonction des besoins et engagés sous contrat de travail en qualité de candidats". L'article 6 remplace l'article 11 du statut administratif par la disposition suivante : " § 1er. Les lauréats des concours de recrutement organisés pour la nomination à titre définitif aux grades repris à l'article 9, § 2, sont engagés par contrat de travail pour une durée de 12 mois, en qualité de candidats. Les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail leur sont intégralement applicables. § 2. Conformément à l'article 67, § 2, de la loi du 3 juillet 1978, la période d'essai des contrats signés par les candidats est fixée à 6 mois. (...)"; L'article 7 insère dans le statut administratif un article 11bis qui fixe la durée de la période de candidature; cette durée est de six mois pour les candidats au niveau 4. L'article 13 remplace l'article 16 du statut administratif par la disposition suivante : " Le candidat est nommé en qualité d'agent, avec effet rétroactif à la date de son recrutement en qualité de candidat, dans le grade dans lequel il a été recruté. Il est affecté à un emploi vacant". La décision du conseil d'administration du 1er décembre 1991, en tant qu'elle modifie le statut administratif du personnel de La Poste de manière à remplacer la période de stage préalable à la nomination à titre définitif par une période d'engagement dans les liens d'un contrat de travail à durée déterminée de douze mois, constitue le premier acte attaqué par le recours G/A.91.798/VIII-1786. Son illégalité est invoquée dans le recours G/A.91.797/VIII-1787. VIII - 1787 - 4/8 3. Le requérant, qui était sous-percepteur contractuel depuis le 6 mai 1986, est lauréat d'un concours d'agent des postes du 5 juin 1993. Le 6 décembre 1999, il a signé un "contrat de travail de candidature" d'une durée de douze mois, mentionnant qu'il "est recruté en qualité d'employé dans le grade d'agent des postes candidat"; par un contrat distinct, le requérant renonçait en même temps à son contrat à durée indéterminée; ce contrat précise qu'il est conclu moyennant une période d'essai de six mois. 4. Le requérant a pris ses nouvelles fonctions au bureau de poste de Bruxelles 9. A partir du mois de janvier 2000, il a connu des problèmes de santé et a été absent pour cause de maladie. Une lettre recommandée du 17 mars 2000 l'informe en ces termes de son licenciement : " Par la présente, j'ai le regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 79 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, votre contrat est résilié à partir du 22 mars 2000 pour absence pour maladie de plus de quatorze jours pendant la période d'essai. Nous allons vous payer l'indemnité équivalente au préavis de neuf mois auquel vous pouvez prétendre. L'indemnité a été calculée en fonction de votre ancienneté complète acquise au sein de La Poste. Elle est soumise aux perceptions légales relatives à la sécurité sociale et au précompte professionnel. L'indemnité vous sera payée avec le salaire encore dû et les autres avantages légaux lors du prochain jour de paye à La Poste". Cette décision constitue le second acte attaqué par le recours G/A.91.798/VIII-1786 et fait en outre l'objet du recours G/A.91.797/VIII-1787. 5. Le 6 décembre 2000, le directeur de la direction "Ressources humaines" de La Poste a écrit au requérant la lettre suivante : VIII - 1787 - 5/8 " Objet : Annulation de la décision du 17 mars 2000 mettant fin à vos fonctions à partir du 22 mars 2000. Monsieur, J'ai pris connaissance du rapport de l'Auditorat du Conseil d'Etat rédigé dans le cadre des affaires "91.797/VIII-1786" et "91.798/VIII-1787" qui a été notifié à La Poste par un courrier daté du 29 novembre 2000. Tenant compte du fait que Monsieur l'Auditeur conclut à l'annulation de la décision mettant fin à vos fonctions à dater du 22 mars 2000, j'ai décidé de vous réintégrer immédiatement au sein de La Poste et de vous permettre de poursuivre vos prestations de candidat pour une période qui correspond à celle qui restait à effectuer lors de votre licenciement. Vous pouvez, dès ce lundi, vous présenter au bureau qui était le vôtre à la date de votre licenciement, à savoir celui de Bruxelles 9. (...)"; Considérant qu'à l'audience, le requérant a déclaré étendre l'objet de son recours à la décision le réintégrant, dans la mesure où c'est en qualité de contractuel et non de statutaire qu'il est réintégré; Considérant que, dans l'affaire G/A.91.798/VIII1786, la partie adverse conteste la connexité entre les deux actes attaqués; qu'elle déclare ne pas apercevoir en quoi la suspension - ou l'annulation - des dispositions du statut administratif des agents de La Poste relatives au stage aurait une quelconque influence sur l'application des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; Considérant que le requérant soutient précisément que son engagement contractuel - et donc les conséquences qui en découlent sur le plan de l'exécution du contrat a pour seul fondement les dispositions statutaires dont il conteste la légalité; qu'il existe entre les deux actes attaqués un lien suffisant pour admettre la connexité; VIII - 1787 - 6/8 qu'il existe, de même, un lien étroit entre les affaires G/A.91.798/VIII-1786 et l'affaire G/A.91.797/VIII-1787, le requérant postulant l'annulation ou le constat d'illégalité des mêmes actes; qu'il s'indique dès lors de joindre les affaires G/A.91.798/VIII-1786 et G/A.91.797/VIII-1787; Considérant que l'article 94, alinéa 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat dispose comme suit : " Lorsqu'il apparaît, sur le vu du dossier administratif, que la demande est manifestement fondée, le membre de l'auditorat désigné fait immédiatement rapport, conformément à l'article 12, au président de la chambre saisie de l'affaire"; Considérant qu'en l'espèce, un élément nouveau est intervenu après le rapport établi, conformément à la disposition précitée, sur le vu du dossier administratif; que la réintégration du requérant et, surtout, la demande d'extension de l'objet du recours, modifient les données soumises au Conseil d'Etat par la requête introductive d'instance; qu'il ne peut être a priori exclu que ces éléments aient une incidence sur la recevabilité; que celle-ci n'étant pas manifeste, il s'indique de renvoyer à la procédure ordinaire, D E C I D E : Article 1er. Les affaires portant les numéros G/A. 91.798/VIII1786 et G/A. 91.797/VIII-1787 sont jointes. Article 2. Les débats sont rouverts. VIII - 1787 - 7/8 Article 3. La procédure en suspension sera poursuivie conformément aux articles