## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-12-13, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.91.621&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.621 (2000-12-13) Sommaire (FR) : Arrêt no 91.621 du 13 décembre 2000 - Décision : Rejet Jonction Samenvatting (NL) : Arrest nr 91.621 van 13 december 2000 - Beslissing : Verwerping Samenvoeging --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 91.621 du 13 décembre 2000 A.78.449/VI-14.542 A.80.967/VI-14.818 En cause : FERDINAND Samantha, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/B9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 avril 1998 par Samantha FERDINAND qui demande l'annulation de "la décision implicite de refus de (la) nommer (...) comme institutrice maternelle à titre définitif pour l'année scolaire 1996-1997 au sein de l'Ecole maternelle de Berchem-SainteAgathe, décision de date et d'auteur inconnus, non notifiée à (elle-même, mais dont elle dit avoir) pris incidemment connaissance (...) par le biais de la remise de "documents annexes 4" lui rapportant l'existence d'un emploi vacant dès l'année 1995-1996, et plus particulièrement en 1996-1997 - en date du 6 mars 1998"; Vu la requête introduite le 3 novembre 1998 par la même requérante qui demande l'annulation de "la décision VI - 14.818 - 1/6 implicite de refus de (la) nommer (...) comme institutrice maternelle à titre définitif pour : 1o l'année scolaire 1996-1997; 2o l'année scolaire 1997-1998; 3o à tout le moins pour l'année scolaire 1998-1999; au sein de l'école maternelle communale de Berchem-SainteAgathe"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 3 avril 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 13 décembre 2000; Entendu, en son rapport, M. CLOSSET, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me COLLARD, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour la requérante, Me GONTHIER, loco Me KESTEMONT SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me WISCHHOFF, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme M. BOUVIER, Premier auditeur chef de section; VI - 14.818 - 2/6 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause se résument comme suit : 1. Du 1er octobre 1993 au 30 juin 1994, la requérante a été désignée à mi-temps en qualité d'institutrice maternelle temporaire à l'école communale maternelle autonome de Berchem-Sainte-Agathe. 2. Pour les deux années scolaires suivantes, elle obtint un horaire complet en la même qualité et dans la même école. 3. Un document non daté fait apparaître que deux emplois d'institutrice maternelle étaient vacants pour l'année scolaire 1995-1996 et que Danielle ROUGE et la requérante étaient temporaires prioritaires avec, respectivement 1162 et 843 jours. La requérante fut avisée de l'existence de ces deux emplois le 24 mai 1996 et, quatre jours plus tard, posa sa candidature à une nomination définitive à la fonction d'institutrice maternelle. 4. La requérante fut à nouveau désignée à titre temporaire dans la même école pour les années scolaires 1996-1997 et 1997-1998. 5. Par un envoi recommandé à la poste le 5 mai 1998, le conseil de la requérante s'adressa au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins en ces termes : " Je me permets de vous adresser la présente en qualité de conseil de Madame Samantha FERDINAND qui enseigne actuellement en qualité de temporaire prioritaire au sein de l'école communale maternelle autonome de Berchem-Sainte-Agathe. Par un courrier recommandé daté du 28 mai 1996, ma cliente vous avait adressé sa candidature à la nomination définitive à la fonction d'institutrice maternelle, VI - 14.818 - 3/6 fonction pour laquelle elle remplissait l'ensemble des conditions requises par le décret du 6 juin 1994 émanant du conseil de la Communauté française. Il s'avère qu'un emploi était vacant au sein de ladite école dès l'année scolaire 1995-1996, et de façon certaine en 1996-1997. Toutefois, ma cliente, en méconnaissance des dispositions décrétales, n'a pas été nommée à la fonction. En conséquence, je vous mets pour autant que de besoin (et notamment dans l'hypothèse où vous n'auriez point pris une décision à l'encontre de Madame Samantha FERDINAND) en demeure de statuer conformément à l'article 14 alinéa 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat". Considérant que les causes sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre; Considérant, d'office, que la seconde partie adverse, étrangère au litige, doit être mise hors de cause; Considérant qu'à bon droit, la première partie adverse excipe de l'irrecevabilité des recours, en raison de sa tardiveté pour le premier, en raison de l'existence d'une décision de refus prise avant la mise en demeure du 5 mai 1998 pour le second; Considérant, en effet, pour ce qui est du premier recours, qui se donne pour objet "la décision implicite de refus" de nommer la requérante à titre définitif "pour l'année scolaire 1996-1997", que pareil refus implicite se déduit de manière certaine de la désignation temporaire dont ladite requérante, en dépit de sa candidature du 28 mai 1996 à une nomination définitive a bénéficié pour ladite année scolaire 1996-1997 en vertu de la délibération du 21 octobre 1996 du collège des bourgmestre et échevins, ratifiée par le conseil communal le 21 novembre 1996; que ce refus se déduit de manière tout aussi certaine des désignations temporaires dont elle a encore VI - 14.818 - 4/6 bénéficié ultérieurement; que le recours A.78.449/VI14.542, introduit plus de soixante jours après ces désignations, est, dès lors, tardif et irrecevable; que la requérante invoque vainement l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, car pour n'être pas une décision expresse, l'acte attaqué échappe, par nature, à l'exigence de notification prévue par cette disposition législative; Considérant qu'en ce qui concerne le second recours, il se donne pour objet le refus implicite de nommer la requérante à titre définitif à partir, soit de l'année scolaire 1996-1997, soit de l'année scolaire 19971998, soit même de l'année scolaire 1998-1999; que la requérante déduit ce refus du silence observé par la première partie adverse après la mise en demeure que son conseil avait adressée à celle-ci le 5 mai 1998 en application de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que, toutefois, la mise en oeuvre de cette disposition législative ne se conçoit qu'en l'absence de décision, fût-elle implicite, de l'autorité; qu'en l'espèce, il se déduit de l'examen du premier recours, qu'une décision implicite a été prise de manière certaine par la partie adverse refusant de nommer la requérante pour l'année 1996-1997 ainsi que pour les années subséquentes; que faute que l'article 14, alinéa 2 (devenu § 3) précité des lois sur le Conseil d'Etat puisse trouver à s'appliquer en l'espèce, le second recours est également irrecevable, D E C I D E : Article 1er. Les recours nos 78.449/VI-14.542 et 80.967/VI-14.818 sont joints. VI - 14.818 - 5/6 Article 2. La Communauté française est mise hors de cause. Article 3. Les requêtes sont rejetées. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 14.000 francs, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, le treize décembre deux mille par : e MM. CLOSSET, Président de chambre, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, DEPELSENAIRE, Greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, B. DEPELSENAIRE. Ch.-L. CLOSSET. VI - 14.818 - 6/6