## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-12-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.917** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2000%3AARR.91.917&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.917 (2000-12-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 91.917 du 27 décembre 2000 - Décision : Rejet Samenvatting (NL) : Arrest nr 91.917 van 27 december 2000 - Beslissing : Verwerping --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. A R R E T no 91.917 du 27 décembre 2000 A.73.460/VIII-511 A.73.461/VIII-512 En cause : BENOIT Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de Fer belges, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu les requêtes introduites le 17 février 1997 par Jean-Pierre BENOIT, qui demande l'annulation : 1. de la décision du 25 juillet 1995 de lui infliger la peine disciplinaire de la suspension de fonctions pour une durée de trois mois, avec menace de sanction plus grave (A.73.461/VIII-512); 2. de la décision du comité de direction de lui infliger la peine disciplinaire de la suspension de fonctions pour une durée de six mois (A.73.460/VIII-511); Vu l'arrêt no 73.572 du 8 mai 1998 joignant les causes, sursoyant à statuer dans l'affaire A.73.461/VIII512, rouvrant les débats dans l'affaire A.73.460/VIII-511 VIII - 511-512 - 1/14 et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction dans l'affaire A.73.460/VIII-511; Vu le rapport complémentaire de Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 février 2000 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport complémentaire; Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 6 juillet 2000, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 septembre 2000; Vu la lettre du 20 septembre 2000 l'affaire à l'audience du 20 octobre 2000; remettant Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me GERARD, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés comme suit dans l'arrêt no 73.572 du 8 mai 1998 : " 1. Le requérant, sous-chef de gare adjoint à la SNCB, est affecté à la gare de Nivelles. VIII - 511-512 - 2/14 2. Le 15 mars 1995, le requérant est en service et est contrôlé par M. DE NUTTE, chef de zone faisant fonction. Ce dernier propose de lui infliger la peine du retard dans l'avancement pour une période de six mois pour les motifs suivants : " - agent trouvé endormi sur le banc au block 10 de Baulers, le 15 mars 1995 à 03h19', - agent non présent à quai le 15 mars 1995 pour le train E 3107, - agent non en tenue (pas de cravate)". 3. Le 11 avril 1995 le requérant se justifie en ces termes : "Suite à un mal de dos, je me suis allongé sur le banc du block 10 et ce dans l'attente de la remise de la voie par le service". Il demande à être entendu par le conseil d'appel. 4. Le 12 avril 1995, son chef immédiat émet l'avis que la sanction doit être maintenue parce que le requérant était profondément endormi et que ce n'est qu'après l'avoir interpellé par son nom qu'il s'est réveillé. Le 13 avril 1995, M. QUINTIN, inspecteur principal de division, exprime également l'avis que la punition doit être maintenue. 5. Les 6 et 13 juin 1995, de nouveaux faits sont reprochés au requérant. Le 20 juin 1995, la proposition de punition est complétée ainsi : " - le six juin, l'agent de service de 14h à 22h a abandonné celui-ci pour se rendre et consommer une boisson alcoolisée dans un débit de boissons en compagnie du chargeur MOFUKI Louis Alias BOFUKI. A été vu par le chef de zone entrant dans la brasserie à 20h35, - pas d'annonce au train E 1518 de 20h42, - 1/2 jour d'absence le 13 juin 1995 : l'agent n'a pas continué son service en gare de Nivelles, après une visite médicale couverte par une dispense de service". La peine proposée est cette fois celle de la suspension pour une durée de trois mois avec menace de sanction plus grave. Le document est remis au requérant le même jour. 6. Le 3 juillet 1995, le requérant confirme sa volonté de comparaître devant le conseil d'appel et se justifie. Il explique qu'il s'est rendu dans le café voisin pour téléphoner mais qu'il n'a consommé aucune boisson; il ajoute qu'on n'a procédé à aucun examen médical. En ce qui concerne son demi-jour d'absence, il expose qu'il n'avait aucune intention de fraude mais a agi comme il l'avait déjà fait précédemment en de mêmes circonstances. VIII - 511-512 - 3/14 7. Le 6 juillet 1995, son chef immédiat estime que la proposition de sanction doit être maintenue parce que la "justification de l'intéressé ne reflète pas la réalité des faits". L'inspecteur principal QUINTIN exprime le même avis le 7 juillet 1995. 8. Le 18 juillet 1995, le service du personnel et des affaires sociales attire l'attention des autorités locales sur le fait que la demande du requérant de comparaître devant le conseil d'appel est tardive puisque le formulaire ad hoc a été restitué en dehors du délai de dix jours ouvrables; le requérant doit être traité comme un agent qui renonce à comparaître devant le conseil d'appel. 9. A la suite de la note du 18 juillet 1995 et compte tenu de l'article 15b du règlement disciplinaire, M. BATTER, inspecteur du mouvement, agissant pour le chef de division en congé, inflige au requérant la peine proposée. Il s'agit du premier acte attaqué. 10. Le 16 mars 1996, le requérant fait l'objet d'un nouveau contrôle en sorte que le 21 mars 1996, M. DE NUTTE, son chef immédiat, propose de lui infliger la peine de la suspension pour une durée de six mois avec menace de sanction plus grave pour les motifs suivants : " - Le samedi 16 mars 1996 vers 01h35, l'agent enfermé à clé dans le local du chargeur dormait à poings fermés, étendu sur une civière, emmitouflé dans une couverture et chaussures enlevées. - La porte du local vélos était restée grande ouverte, malgré les nombreux vols qui y sont perpétrés. - La gare était sans surveillance". 11. Le 1er avril 1996, le requérant déclare qu'après avoir effectué son service normal, fermé la gare et prévenu le signaleur, il s'est allongé vers 1 heure et quart mais ne dormait pas. Il précise qu'il a pris un médicament anti-grippe, qu'il terminait sa cinquième nuit et que deux voies étaient hors service. Il signale encore que le local réservé aux vélos est resté ouvert à la demande d'un passager. Il demande à être entendu par le conseil d'appel. 12. Le 18 novembre 1996, le requérant, accompagné de son défenseur, comparaît devant le conseil d'appel qui émet l'avis suivant : " Attendu que les faits repris ci-dessus sont établis (unanimité); Attendu que la sanction proposée est proportionnée aux faits reprochés; VIII - 511-512 - 4/14 Vu les antécédents disciplinaires de l'intéressé; Vu les paragraphes 1 à 4, 8, 17, 47, 52, 72 et 101 à 104 du RGPS 550 (règlement disciplinaire); Par ces motifs Le conseil se rallie à la proposition de la société (unanimité) et propose d'infliger à l'intéressé la suspension de fonctions pour une durée de 6 mois". 13. En sa séance du 20 novembre 1996, le comité de direction se rallie à cette proposition. Il s'agit du second acte attaqué, notifié au requérant par un pli recommandé à la poste le 21 novembre 1996"; Considérant, quant au recours A.73.461/VIII-512, que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 7, 8, 105, 110 et 116 du règlement disciplinaire de la SNCB, de la violation des articles 2 et 3 de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs, de la violation des formalités substantielles prescrites à peine de nullité et du principe général du respect des droits de la défense; que dans une première branche, il soutient que c'est à tort que la partie adverse a considéré que son recours n'avait pas été introduit dans le délai de dix jours ouvrables car le samedi ne peut pas être pris en considération dans le calcul de ce délai; que, dans une deuxième branche, il estime que même si on ne retient pas la première branche, il faut tenir compte du fait qu'il a exercé son droit de réclamation contre la proposition du 1er avril 1995 en temps utile; qu'il note que cette proposition n'a pas été annulée et remplacée par une nouvelle mais complétée par l'indication de faits nouveaux en date du 20 juin 1995 en sorte que la demande de comparution devant le conseil d'appel demeurait valable en ce qui concerne les premiers faits retenus à sa charge; Considérant que la partie adverse répond, en ce qui concerne la première branche, qu'il y a lieu de considérer les samedis non fériés comme des jours ouvraVIII - 511-512 - 5/14 bles de sorte que le requérant a demandé à comparaître devant le conseil d'appel tardivement, le bulletin de punition lui ayant été remis le 20 juin 1995 mais restitué seulement le 4 juillet 1995; qu'elle fait valoir que la deuxième branche n'est pas davantage fondée; qu'en effet, selon elle, le 20 juin 1995, la proposition de punition du 1er avril a été retirée et remplacée par une nouvelle en raison de la survenance de faits nouveaux les 6 et 13 juin 1995, conformément au paragraphe 8 du règlement disciplinaire dont il résulte que les faits anciens et nouveaux forment un tout; qu'elle conclut qu'il n'y a pas deux mais une proposition de punition qui appelle une réaction de l'agent dans les dix jours ouvrables à peine de forclusion; Considérant que dans son dernier mémoire, le requérant estime que rien dans les textes, notamment dans l'article 109 du statut, ne prévoit qu'en cas de faits autres que ceux visés dans la proposition de sanction initiale, la procédure initiale serait caduque et par là entraînerait le dessaisissement du conseil d'appel; que selon lui, par sa demande du 11 avril 1995, il a valablement saisi le conseil d'appel; que le requérant considère que le but de l'article 8 est de permettre à l'autorité disciplinaire de connaître de l'ensemble des faits à charge d'un agent de manière à lui infliger la sanction la plus adéquate et d'éviter la répétition en cascade de procédures disciplinaires; qu'il cite trois combinaisons possibles des deux dispositions applicables et est d'avis que s'agissant du respect des droits de la défense, seule celle qui lui est favorable peut être retenue; qu'enfin à l'issue d'une analyse des termes utilisés par la partie adverse notamment dans le bulletin de punition, il conclut qu'il n'y a pas eu de remplacement de la proposition initiale mais seulement des modifications de celle-ci; Considérant que la partie adverse critique le raisonnement du requérant, selon lequel le conseil d'appel VIII - 511-512 - 6/14 restait valablement saisi et devait se prononcer sur les faits du 15 mars 1995, raisonnement, qui selon elle, procède d'une erreur dans l'appréciation de la compétence du conseil d'appel et aboutit à une solution dénuée de toute logique et du moindre bon sens; Considérant quant à la première branche, que les samedis non fériés doivent être comptabilisés dans les délais de recours; qu'il s'ensuit que la première branche n'est pas fondée; Considérant, pour ce qui concerne la deuxième branche, que l'article 8 du règlement disciplinaire dispose comme suit : " Une nouvelle faute commise par un agent se trouvant sous le coup d'une punition doit être signalée au chef appelé à statuer. Ce dernier veille à compléter le bulletin de punition ou à remplacer ses parties essentielles (libellé, justification, avis des chefs intervenants) de manière qu'une décision puisse être prise sur l'ensemble des faits répréhensibles dont l'agent s'est rendu coupable. L'agent est invité à viser toute modifica