## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 91.935 du 29 décembre 2000, la section d'administration du Conseil d'État belge se prononce sur le recours en annulation dirigé contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1991 approuvant le plan général d'aménagement (ci-après « PGA ») de la ville de Roeselare, en tant que ce plan attribue la destination « zone d'habitat général » à certaines parcelles situées au sud d'un lotissement, parcelles qui relevaient en plan de secteur de la zone agricole. Les trois affaires, jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, mettent en lumière une double exigence : d'une part, la rigueur de l'intérêt à agir, qui doit être direct et personnel, et ne peut être invoqué de manière globale à l'encontre d'un plan dans son ensemble lorsque le requérant n'est concerné que par quelques parcelles ; d'autre part, la capacité procédurale d'une association sans but lucratif constituée postérieurement à l'acte attaqué, dont la personnalité juridique et la compétence de son conseil d'administration doivent être établies au regard de la loi du 27 juin 1921. La décision s'inscrit dans la jurisprudence classique sur la hiérarchie des plans d'aménagement et la motivation des écarts par rapport au plan de secteur. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de Roeselare avait renoncé, par lettre du 19 janvier 1987, à une éventuelle révision partielle du plan de secteur Roeselare-Tielt, pour lui préférer l'élaboration d'un plan général d'aménagement. Après avis favorable de la commission communale, adoption provisoire par le conseil communal le 23 avril 1990, enquête publique du 30 avril au 30 mai 1990 au cours de laquelle cinq réclamations furent introduites, puis adoption définitive le 11 juin 1990, le plan fut approuvé par le Gouvernement flamand par arrêté du 29 avril 1991, publié au Moniteur belge le 20 juin 1991. Les deux premiers requérants, propriétaires de maisons situées dans le lotissement « Demeulenaere » à Roeselare-Rumbeke, sollicitaient l'annulation du plan en tant qu'il affectait à la zone d'habitat général quinze parcelles cadastrales situées au sud de ce lotissement, lesquelles étaient affectées à la zone agricole par le plan de secteur. La troisième requérante, l'a.s.b.l. « Wijk Demeulenaere », constituée le 13 août 1991, sollicitait la même annulation, son conseil d'administration ayant décidé d'introduire le recours dès cette date. Le Gouvernement flamand et la ville de Roeselare soulevaient des exceptions d'irrecevabilité tirées de l'absence d'intérêt à demander l'annulation du plan dans son ensemble, de l'absence de précision des moyens tirés de la violation du principe d'égalité, de l'inexistence de la personne morale au moment de l'adoption de l'acte, et de l'absence de compétence valable du conseil d'administration pour introduire le recours. Les arrêts de rejet de suspension n° 37.905, 37.906 et 37.907 du 24 octobre 1991 ont précédé la présente décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir des personnes physiques.** Le Conseil d'État rappelle que l'intérêt requis doit être direct. Les requérants ne démontrent aucun intérêt au regard du plan considéré dans son ensemble. Leur intérêt se limite aux parcelles situées à proximité immédiate de leur propriété et actuellement classées en zone agricole au plan de secteur. L'exception est donc fondée dans cette mesure, mais elle n'entraîne pas l'irrecevabilité totale du recours, les moyens étant recevables en tant qu'ils visent ces parcelles. **Deuxième problème : la capacité et l'intérêt de l'association.** Sur la personnalité juridique, la Cour rappelle que l'article 3 de la loi du 27 juin 1921 confère la personnalité à l'association à compter de la publication de ses statuts et de l'identité de ses administrateurs aux annexes du Moniteur belge. Il ressort des pièces que la publication est intervenue le 22 août 1991 et le dépôt de la liste des membres le 26 août 1991, soit avant l'introduction du recours le 2 septembre 1991. La personnalité juridique est donc acquise à ce moment. Sur la compétence, le conseil d'administration, sur la base de l'article 6 des statuts qui lui confère les pouvoirs les plus étendus pour agir en justice, est réputé disposer d'un mandat donné par les membres fondateurs dans l'acte constitutif. Le Conseil d'État refuse de déduire de la liberté d'association constitutionnellement garantie une exigence selon laquelle la constitution de l'association devrait précéder la délivrance de l'acte attaqué. Sur l'intérê