Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 92.285 du 16 janvier 2001, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours en annulation formés par des ressortissants polonais contre les décisions ministérielles refusant le réexamen urgent de décisions de refus de séjour assorties d'un ordre de quitter le territoire. Le Conseil rappelle que l'appréciation d'une demande doit s'opérer au regard de la situation prévalant dans le pays d'origine au moment où l'autorité compétente statue, et qu'une pratique abusive désormais révolue ne suffit pas à fonder une crainte actuelle de persécution. Il écarte l'application de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme aux décisions d'entrée, de séjour et d'éloignement, en se référant à l'arrêt Maaouia c. France du 5 octobre 2000, et juge que les moyens tirés de la protection de l'enfance ne sont pas fondés, dès lors qu'aucune impossibilité de réintégration des enfants en Pologne n'est établie. L'arrêt présente un intérêt pour la conciliation entre contrôle de la protection internationale, garanties procédurales et droits fondamentaux de la famille. ## I. Faits et procédure Les requérants, époux de nationalité polonaise, ont introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. L'épouse était entrée en Belgique à deux reprises, en mai 1987 puis en août 1989, avant que son mari ne la rejoigne en octobre 1989 avec leurs deux enfants mineurs. Ils se sont déclarés réfugiés le 30 novembre 1989. Le ministre de l'Intérieur a pris, les 26 et 27 juin 1990, des décisions de refus de séjour assorties d'un ordre de quitter le territoire. Le 16 avril 1993, les intéressés ont reçu notification de deux décisions datées des 22 février et 23 mars 1993 rejetant leur demande urgente de réexamen. Ces décisions se référaient expressément aux avis défavorables du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, lequel avait relevé que les difficultés invoquées — l'absence de logement et des problèmes familiaux — relevaient de motifs économiques et personnels, et non de persécutions pour des motifs politiques, religieux ou ethniques. Les requérants ont saisi le Conseil d'État le 9 juin 1993 d'un recours en annulation. Ils invoquaient trois moyens : la pratique alléguée des autorités polonaises consistant à utiliser des membres de la famille comme otages (méconnaissance des articles 2 et 8 de la CEDH), la méconnaissance de l'article 6 de la Convention au regard de la durée de la procédure et de l'intégration de la famille, et la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 25 novembre 1991. Les recours, identiques en leurs moyens, ont été joints. L'auditorat a rendu un avis, et les parties ont été entendues à l'audience du 21 novembre 2000. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** Une pratique persécutrice, en l'espèce l'usage de membres de la famille comme moyen de pression sur un autre membre pour obtenir son retour, peut-elle fonder une demande de protection si elle a cessé au moment où l'autorité statue ? Le Conseil répond par la négative. Il énonce que l'appréciation doit tenir compte de la situation du pays d'origine au moment de l'examen par l'autorité compétente. Les requérants ne contestant pas que ces pratiques appartenaient désormais au passé, le moyen n'est pas fondé. Le Conseil relève en outre que les motifs retenus par le Commissaire général, auxquels le ministre s'est rallié, sont de nature économique et personnelle, de sorte que les décisions contiennent les motifs de fait et de droit qui les fondent, conformément à l'exigence de motivation. **Deuxième problème.** L'article 6, § 1er, de la CEDH est-il applicable à une procédure d'entrée, de séjour et d'éloignement ? Le Conseil se réfère à l'arrêt Maaouia c. France (CEDH, 5 octobre 2000, §§ 40-41), dans lequel la Cour européenne a jugé que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers ne portent ni sur des droits ou obligations de caractère civil, ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale. Le moyen tiré de l'article 6 est donc écarté comme inopérant. **Troisième problème.** L'éloignement envisagé méconnaît-il l'intérêt supérieur des enfants mineurs et la Convention relative aux droits de l'enfant ? Le Conseil relève que le moyen procède d'une prémisse erronée, l'ordre de quitter le territoire visant l'ensemble de la famille et non les seuls enfants. Surtout, dès lors