## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 92.328 du 17 janvier 2001, le Conseil d'État belge, section d'administration, a prononcé l'annulation de la décision ministérielle du 12 mai 1995 autorisant le transfert, hors de son voisinage immédiat, d'une officine publique située boulevard Ernest Solvay à Liège vers le centre hospitalier régional de la Citadelle. La juridiction administrative relève que cette officine, cédée en 1987 à la suite d'une convention dont la condition résolutoire imposait la fermeture définitive, n'existait plus au moment de la demande. Or la notion de « transfert » suppose l'existence effective de l'établissement à déplacer, de sorte qu'une officine inexistante ne peut faire l'objet d'une translation. L'arrêt rappelle ainsi la primauté de la réalité matérielle sur la subsistance purement formelle d'un numéro d'autorisation administrative, et réaffirme que la légalité d'une décision d'autorisation s'apprécie au regard de ses présupposés de fait. Il consacre, en outre, la recevabilité d'un intérêt personnel et direct tiré de la perte de clientèle, tout en écartant une conception trop large de l'intérêt collectif invoqué par le requérant. ## I. Faits et procédure Par convention du 19 octobre 1987, Jacques Pelzer cédait à la SPRL Seressia l'intégralité d'une officine exploitée boulevard Ernest Solvay à Liège, moyennant un prix global de 3.504.204 francs, dont 2.877.335 francs au titre de la clientèle. La clause 4 subordonnait expressément la cession à l'engagement de l'acquéreur de fermer l'officine, d'en retirer les médicaments périmés et de la vider au plus tard le 15 décembre 1987. Le 16 novembre 1987, la SPRL Seressia revendait à son tour l'officine à la société coopérative « Pharmacies populaires liégeoises » pour un prix de 2.884.204 francs, aux mêmes conditions de fermeture. L'officine fut effectivement fermée en décembre 1987 et n'a jamais été rouverte. Le local fut ensuite occupé par une épicerie, « Au marché d'Ankara ». L'Inspection pharmaceutique générale prit acte de la fermeture définitive, et un rapport d'expertise mentionnait expressément que « la pharmacie sera définitivement fermée ». En août 1992, la coopérative sollicita l'autorisation d'ouvrir une officine publique au sein du centre hospitalier de la Citadelle. Le ministre refusa cette ouverture le 15 février 1994, sur avis défavorable de la commission d'implantation. Le 18 novembre 1993, la coopérative introduisit alors une demande de transfert de l'officine de la boulevard Solvay vers le même centre hospitalier. Tous les avis recueillis (Association pharmaceutique de la province de Liège, Algemene Pharmaceutische Bond, inspecteur pharmaceutique de l'arrondissement, commission médicale provinciale, rapport du directeur de l'Inspection, commission d'implantation du 12 décembre 1994) furent unanimement défavorables, la commission d'implantation considérant que la demande était « dépourvue d'objet » puisque l'officine n'existait plus. Passant outre ces avis, le ministre de la Santé publique accorda néanmoins l'autorisation le 12 mai 1995, au motif que l'officine conservait son numéro d'autorisation 626353 dans le registre de l'Inspection, et que le titulaire pouvait réclamer le transfert de ce numéro vers une autre adresse. Deux recours en annulation furent introduits : l'Algemene Pharmaceutische Bond (A.65.243/VI-15.444) et l'Association pharmaceutique de la province de Liège ainsi que M. Jean Moreau, pharmacien (A.64.283/VI-15.445). Les deux affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** La coopérative intervenante opposait au recours de M. Moreau un défaut d'intérêt, en soutenant qu'un pharmacien ne peut invoquer l'atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession prise dans son ensemble. Le Conseil d'État écarte l'exception en relevant que M. Moreau invoquait également une perte de clientèle et une diminution de son chiffre d'affaires, ce qui établit un intérêt personnel et direct suffisant au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. **Sur le fond.** Le moyen unique, tiré de la violation de l'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 relatif à l'ouverture, au transfert et à la fusion des officines publiques, et de l'article 4, § 3, alinéa 7, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, comporte un volet essentiel : le transfert d'une officine publique n'est possible que si cette officine existe réellement et est ouver