Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 92.770 du 29 janvier 2001, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés par un assistant social hospitalier d'un établissement psychiatrique public de la Communauté flamande contre une sanction disciplinaire de rétrogradation de grade. Le premier recours est déclaré irrecevable ratione temporis : la décision du conseil d'administration, notifiée par pli recommandé signé le lendemain de l'envoi, a fait courir le délai de recours, dont l'expiration est intervenue avant le dépôt de la requête. Le second recours, dirigé contre la décision de la chambre de recours qui avait constaté que le recours administratif était devenu sans objet, est également déclaré irrecevable, dès lors que la sanction, devenue définitive faute d'avoir été contestée en temps utile, prive le requérant de tout intérêt à l'annulation d'un acte préparatoire. L'arrêt réaffirme ainsi la primauté de la date de réception effective de la notification individuelle comme point de départ du délai de recours, et consacre la logique de l'intérêt à agir appliquée aux actes intermédiaires d'une procédure disciplinaire. ## I. Faits et procédure Le requérant, assistant social principal au sein du Openbaar Psychiatrisch Centrum Daelwezeth à Rekem, fut entendu le 20 mai 1994 par son supérieur hiérarchique au sujet de plusieurs griefs disciplinaires, relatifs notamment à l'interruption de ses fonctions, au devoir d'obéissance, à l'obligation de réserve, au devoir de loyauté, à la dignité et au devoir d'efficacité. Après une proposition provisoire de suspension de trois mois avec retenue de traitement, il présenta un mémoire en défense, fut entendu par le comité de direction, puis reçut notification de la proposition définitive de rétrogradation le 14 juillet 1994. Il forma le 20 juillet 1994 un recours directement auprès de la chambre de recours compétente pour certains établissements d'utilité publique relevant de la Région flamande, sans en informer le conseil d'administration de l'établissement. Le 8 août 1994, celui-ci, constatant qu'aucun recours ne lui avait été signalé, prononça à l'unanimité la rétrogradation d'un grade. Cette décision fut notifiée par pli recommandé le 10 août 1994. La chambre de recours, le 31 mars 1995, déclara le recours recevable mais constata qu'il était sans objet, et décida de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'État. Deux requêtes furent introduites : la première le 11 octobre 1994 contre la décision du conseil d'administration, la seconde le 14 juillet 1995 contre la décision de la chambre de recours. Les affaires furent jointes par ordonnance du 5 septembre 1996. Le auditeur W. Van Noten établit un rapport, et l'affaire fut plaidée le 22 janvier 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité ratione temporis du recours en annulation contre la décision du conseil d'administration.** La partie défenderesse soutenait que la décision, expédiée par pli recommandé le 10 août 1994 et réceptionnée le 11 août, faisait courir le délai de recours jusqu'au 10 octobre 1994. Le requérant alléguait n'en avoir pris connaissance que le 12 août, en raison d'un avis de passage déposé dans sa boîte aux lettres alors qu'il travaillait. Le Conseil d'État rappelle qu'une décision infligeant une sanction disciplinaire à un agent doit lui être notifiée, et qu'en vertu de l'article 4, alinéa 3, du règlement général de procédure, le délai de recours court à compter de la notification, c'est-à-dire de la réception de la notification écrite individuelle. Il relève que l'administration a produit au dossier administratif la preuve de l'envoi recommandé et que le requérant a signé l'avis de réception le 11 août 1994. L'exposé du requérant, non étayé par des pièces justificatives, ne peut renverser cette constatation. Le recours, introduit le 11 octobre, est donc tardif et irrecevable. **Second problème : la recevabilité du recours contre la décision de la chambre de recours.** Le requérant critiquait la décision constatant le caractère sans objet de son recours administratif. Le Conseil d'État relève que la décision du conseil d'administration étant devenue définitive faute de contestation utile, le requérant ne peut tirer aucun avantage de l'annulation d'un acte relevant d'une étape préparatoire à une sanction désormais irrévocable. Il n'est pas nécessaire, dans ces conditions, de trancher la question de savoir si la décision de la chambre de recours constitue un acte susceptible de recours en annulation. Le recours est irrecevable faute d'intérêt. **Dispositif.** Les recours sont rejetés et les dépens, fixés à 8 000 francs, sont mis à la