Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 92.890 du 31 janvier 2001, la XIVe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge rejette le recours introduit par un ressortissant congolais contre, d'une part, la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés refusant sa reconnaissance comme réfugié et, d'autre part, l'ordre de quitter le territoire qui en découlait. Le Conseil consacre une conception strictement limitée de son office de juge de la légalité : il ne substitue pas son appréciation des faits à celle de la juridiction administrative spécialisée, dont l'appréciation de la crédibilité du récit et de l'utilité d'une mesure d'instruction relève d'un pouvoir souverain, pour autant qu'elle soit motivée. Sont également précisées la portée de la procédure de traitement par un juge unique statuant sur recours manifestement non fondé, dont la prise en charge préalable n'emporte pas, en soi, un préjugé incompatible avec l'impartialité, ainsi que l'articulation entre motivation de l'ordre de quitter le territoire et décision de non-reconnaissance. La décision présente un intérêt pratique certain pour le contentieux de l'asile tel qu'organisé à l'époque. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité congolaise (ex-Zaïre), arrive en Belgique le 10 octobre 1992 et sollicite le statut de réfugié le 15 octobre suivant. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette cette demande le 24 juillet 1995. Il relève plusieurs contradictions et incohérences affectant la crédibilité du récit : dates de retour à Kinshasa et d'adhésion au Mouvement National Congolais Lumumba, identité du médecin ayant facilité l'évasion, composition de la famille arrêtée, identité du beau-frère ayant organisé le départ, et impossibilité de vérifier l'itinéraire faute de tout document de voyage. Le requérant forme appel devant la Commission permanente de recours des réfugiés. Le membre délégué, estimant le recours manifestement non fondé après examen du recours, décide de le traiter lui-même en qualité de juge unique. Après audition du requérant et dépôt d'un mémoire, la Commission confirme le rejet le 18 octobre 1995 et refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article 1er, A, 2, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le 7 décembre 1995, un ordre de quitter le territoire, fondé sur la non-reconnaissance et le dépassement du délai de séjour, est notifié au requérant. Celui-ci attaque la décision de la Commission et l'ordre de quitter le territoire devant le Conseil d'État par deux requêtes, jointes par l'arrêt en raison de leur connexité. Un arrêt de rejet de la demande de suspension avait été rendu le 10 septembre 1996. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État est saisi de plusieurs moyens dirigés contre la décision de la Commission et contre l'ordre de quitter le territoire. Le problème de droit se décline ainsi : une décision de la Commission permanente de recours statuant sur le fond doit-elle être regardée comme illégale lorsqu'elle est insuffisamment motivée, lorsqu'elle rejette une mesure d'instruction sollicitée, ou lorsqu'un même membre a d'abord estimé le recours manifestement non fondé avant de le juger seul ? Un ordre de quitter le territoire fondé sur une non-reconnaissance est-il suffisamment motivé ? **Sur la décision de la Commission.** *Premier moyen (motivation).* Le requérant invoque la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et l'article 57/22 de la loi du 15 décembre 1980, en soutenant que la décision renvoie à l'article 52 de la loi relatif à l'irrecevabilité, comporte des lacunes et des appréciations subjectives. Le Conseil relève que la Commission statue sur le fond et non sur la recevabilité ; que les imperfections de rédaction dans le résumé du récit n'affectent pas la validité de l'acte ; et que le refus d'audition du témoin est dûment justifié, le témoin n'ayant pas été un témoin oculaire et une déclaration écrite figurant déjà au dossier. Le Conseil précise qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'utilité d'une audition de témoin, et que la formule « rien de vérifiable » s'entend, au vu de la motivation d'ensemble, comme le constat de l'absence de tout élément de preuve contrôlable. Le moyen est rejeté. *Deuxième moyen (article 52 de la loi).* Le moyen, tiré de l'absence de démonstration que la demande serait frauduleuse ou étrangère à l'asile, est écarté au motif que la Commission ne s'est pas fondée sur cette disposition. *Trois