Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 1er février 2001 (n° 92.923) porte sur le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié et de l'éloignement subséquent d'une ressortissante rwandaise. Il rejette les recours formés contre la décision de la Commission permanente de recours des réfugiés refusant la qualité de réfugié et contre l'ordre de quitter le territoire qui en découlait. Trois enseignements se dégagent. Premièrement, la Haute juridiction administrative rappelle que, statuant comme juge de cassation administrative, elle ne connaît que des moyens soulevés devant le juge du fond : le moyen relatif à la violation du principe d'égalité, présenté pour la première fois devant elle, est donc irrecevable. Deuxièmement, elle valide le régime transitoire de détermination de la langue de procédure devant la Commission, en retenant que les exigences du bon fonctionnement du service peuvent primer sur le choix linguistique de l'étranger, et écarte la question préjudicielle. Troisièmement, elle admet que les contradictions relevées dans le récit, combinées à l'absence d'empressement à quitter le pays, suffisent à motiver le rejet, la motivation étant appréciée dans son ensemble. Ces solutions dessinent les contours du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions d'asile au regard des exigences de loyauté procédurale, de motivation et de cohérence du récit. ## I. Faits et procédure La requérante, de nationalité rwandaise et d'origine tutsie, est arrivée en Belgique le 26 mai 1996, munie d'un passeport revêtu d'un visa Schengen, et a introduit une demande d'asile le 18 juin 1996. Elle exposait avoir fui le Rwanda à la suite du génocide de 1994, après avoir été accusée de cohabiter avec un Interahamwe, avoir été arrêtée et maltraitée par des militaires en mars 1995, et avoir été menacée par les auteurs du massacre de sa famille, relâchés après deux mois de détention. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejeta la demande le 11 février 1997, relevant plusieurs contradictions : le nombre des auteurs de l'arrestation de mars 1995, l'appartenance politique alléguée du père de son ami (MRND ou MDR), le nombre de membres de sa famille décédés selon les différentes déclarations, ainsi que la dissimulation de sa participation à la demande de visa. Il releva en outre son manque d'empressement à quitter le pays alors qu'elle disposait d'un visa dès le 7 mai 1996. Le recours fut porté devant la Commission permanente de recours des réfugiés, dont la chambre néerlandaise, statuant à juge unique le 24 juin 1997, déclara le recours recevable mais non fondé. Un ordre de quitter le territoire fut notifié le 10 juillet 1997. Deux requêtes en annulation furent introduites devant le Conseil d'État, jointes par l'arrêt, et leur suspension fut refusée par les arrêts nos 73.761 et 73.776 du 19 mai 1998. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen, tiré de la violation de l'article 16 de la Convention de Genève, des articles 6 et 13 de la CEDH, de l'article 30 de la Constitution, des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 et des lois sur l'emploi des langues, soutenait que la procédure s'était déroulée en néerlandais malgré le choix du français, que l'avocat ne maîtrisait pas cette langue, et demandait subsidiairement une question préjudicielle sur l'égalité entre étrangers selon la date de leur déclaration. Le Conseil écarte d'abord l'invocation de l'article 16 et de l'article 6 CEDH, la Commission ayant statué au fond et n'étant pas investie de droits civils ou d'accusations en matière pénale. Il juge ensuite que la requérante n'avait pas choisi une langue de procédure mais indiqué avoir besoin d'un interprète, de sorte que l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996 autorisait les premiers présidents à déterminer la langue, dans une logique alignée sur l'article 51/4, § 3, de la loi de 1980 qui subordonne ce choix aux nécessités du service. Le moyen subsidiaire fondé sur l'égalité est déclaré irrecevable faute d'avoir été soulevé devant la Commission. Le deuxième moyen, relatif à la composition de la juridiction, est rejeté : ni l'article 57/12, alinéa 4, de la loi de 1980 ni l'article 8 de l'arrêté royal du 19 mai 1993 n'imposent de mention expresse du caractère manifestement non fondé du recours, et le juge unique a implicitement mais certainement exprimé ce constat en statuant seul. Le troisième moyen, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article 62 de la loi de 1980,