Les deux recours formés par la société anonyme Algemene Ondernemingen Aerts contre la décision de la commune de Kapellen d'attribuer un marché de travaux de construction d'une nouvelle cure à la société Ruys & Wildiers, classée comme soumissionnaire le moins-disant, sont rejetés par la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique. L'arrêt précise les conditions dans lesquelles une décision d'attribution conditionnelle, subordonnée à l'obtention d'une agrément, produit ses effets. Il rappelle que l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, issue de la loi du 29 juillet 1991, n'impose pas de reprendre intégralement la décision motivée dans la correspondance répondant à une simple demande d'information. Il juge encore qu'un retard de six mois dans l'attribution, justifié par l'écart important des prix et le caractère non urgent du marché, ne caractérise ni un détournement de pouvoir ni un détournement de procédure. La solution confirme la souplesse du contrôle exercé sur la régularité des marchés publics, tout en réaffirmant la rigueur attendue des autorités adjudicatrices quant aux conditions de régularité des soumissionnaires. ## I. Faits et procédure La commune de Kapellen lança, au moyen d'une procédure d'adjudication publique, un marché portant sur les travaux de construction d'une nouvelle cure (lot 1, travaux de gros œuvre). Le cahier spécial des charges prévoyait que pouvaient être admis à exécuter les travaux les entrepreneurs inscrits au répertoire des agréments dans la catégorie D, classe 1 ou supérieure, et en règle avec les cotisations de sécurité sociale et de sécurité d'existence. L'ouverture des soumissions eut lieu le 18 novembre 1991. Quatre offres furent déposées, dont celle de la société requérante, qui proposait 6.214.288 francs hors TVA. La société Ruys & Wildiers offrait 5.683.208 francs, soit le prix le plus bas. Son offre mentionnait toutefois que son agrément était « en demande ». Le collège des bourgmestre et échevins décida, le 16 décembre 1991, d'attribuer le marché à cette société « à condition que l'agrément requis soit produit ». Le dossier fut transmis à la députation permanente, dont le gouverneur suspendit la décision le 11 février 1992, avant de rapporter sa suspension le 6 mars 1992 après production d'une attestation de l'Office national de sécurité sociale établissant le paiement des cotisations. Par lettre du 30 janvier 1992, la commune avait informé la requérante que « l'adjudication définitive n'a pas encore eu lieu » et qu'une « proposition d'adjudication » avait été transmise à l'autorité de tutelle au nom du soumissionnaire le moins-disant. Le ministère des Communications et de l'Infrastructure délivra l'agrément le 19 juin 1992. Le 22 juin 1992, le collège constata la réalisation de la condition et attribua définitivement le marché à la société Ruys & Wildiers, décision notifiée à la requérante le 30 juillet 1992. La requérante introduisit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros A. 46.446 (contre la lettre du 30 janvier 1992) et A. 48.369 (contre la décision du 22 juin 1992 et la notification du 30 juillet 1992). Les affaires furent jointes par ordonnance du 20 janvier 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'objet des recours.** Le Conseil d'État devait déterminer quel acte était véritablement attaqué. Il considère que la décision du 16 décembre 1991, qui attribue le marché sous condition suspensive de l'obtention de l'agrément, constitue la décision d'attribution. La condition ayant été réalisée par l'arrêté ministériel du 19 juin 1992, la décision du 22 juin 1992, bien qu'apparaissant comme distincte, n'emporte que constatation de l'accomplissement de la condition et rend exécutoire la décision initiale. Les moyens dirigés contre les deux actes sont donc regardés comme visant celle du 16 décembre 1991. **Deuxième problème : l'obligation de motivation formelle.** La requérante soutenait que la lettre du 30 janvier 1992 était obscure et dépourvue de motivation, en violation de la loi du 29 juillet 1991. Le Conseil d'État écarte le moyen pour trois raisons convergentes. D'abord, la lettre répondait à une demande d'information très générale et était proportionnée à celle-ci ; elle ne pouvait donc être tenue de reproduire l'intégralité de la décision du 16 décembre 1991. Ensuite, cette lettre ne constitue pas en elle-même un acte administratif soumis à l'obligation de motivation formelle. Enfin, la décision du 16 décembre 1991 elle-même comporte une motivation suffisante, puisqu'elle renvoie à l'av