Le présent arrêt du Conseil d'État de Belgique, rendu en assemblée générale de la section d'administration le 6 février 2001 (n° 93.104), tranche une question de compétence d'une importance structurelle pour le droit de la fonction publique universitaire : le personnel académique des universités libres subventionnées de la Communauté flamande est lié à son institution par un rapport de travail de nature contractuelle, de sorte que les litiges relatifs à la charge de travail et à ses modalités relèvent des juridictions du travail et non du Conseil d'État. Le Conseil d'État juge que les décisions en matière de personnel prises par ces universités, même encadrées par le décret du 12 juin 1991 et antérieurement par la loi du 27 juillet 1971, ne constituent pas des actes d'autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il fonde cette solution sur l'article 144 de la Constitution, qui réserve aux tribunaux les contestations relatives aux droits civils, et sur l'article 578 du Code judiciaire. Il écarte enfin les moyens tirés de la sécurité juridique, de la confiance légitime et de l'égalité de traitement, en distinguant la différence de protection juridictionnelle, justifiée par la nature juridique différente des pouvoirs organisateurs au regard de l'article 24, § 4, de la Constitution. ## I. Faits et procédure Le requérant, Walter Missorten, est professeur à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), université libre subventionnée. Initialement chargé d'une mission à temps plein, il exerçait parallèlement, en qualité de réviseur d'entreprises et de réviseur bancaire, des activités accessoires que les organes de gestion de l'université estimèrent dépasser le cadre de deux demi-journées par semaine. Par décisions des 31 mai 1994, 22 novembre 1994 et 21 novembre 1995, prises sur la base de l'article 75 du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités, la charge de l'intéressé fut d'office ramenée à temps partiel, à hauteur de 70 %, pour les années académiques 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996. Le requérant fut à cette époque professeur extraordinaire. À partir de l'année académique 1996-1997, il redevint professeur ordinaire, et le collège de l'université l'autorisa annuellement à poursuivre ses activités de réviseur, ce qui fut publié au Moniteur belge jusqu'en 2000. Le requérant introduisit trois recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 58.672, A. 62.236 et A. 67.137. Les demandes de suspension furent successivement rejetées par les arrêts nos 49.284, 53.473 et 59.554, faute de préjudice grave et difficilement réparable. Par arrêt n° 83.410 du 9 novembre 1999, le Conseil d'État posa à la Cour d'arbitrage une question préjudicielle relative à l'article 75 du décret précité, à laquelle la Cour répondit par son arrêt n° 120/2000 du 16 novembre 2000. L'affaire fut ensuite plaidée à l'audience du 23 janvier 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nature de la relation de travail.** Le Conseil d'État relève que la VUB est une université libre subventionnée, fondée à l'initiative privée. S'appuyant sur la nature des rapports entre un établissement et son personnel, il retient que la relation de service naît en principe d'un contrat. Le caractère contractuel de cette relation demeure alors même que la liberté contractuelle des parties est restreinte par des dispositions générales et impersonnelles de l'autorité compétente, auxquelles elles ne peuvent déroger à leur gré. Le Conseil écarte l'argument du requérant selon lequel sa nomination statutaire de 1979 aurait été un acte unilatéral. Il juge qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971, l'établissement et le personnel visé restent liés par un contrat de travail, même lorsque le statut prévu par cette disposition a été adopté, et que le décret de 1991 n'a pas davantage habilité les universités à engager leur personnel par acte unilatéral. Aucun élément du décret ne révèle une volonté du législateur décrétal de substituer un régime de droit public à la nature contractuelle antérieure. **Deuxième problème : la compétence du Conseil d'État.** Le requérant soutenait que les arrêts de suspension, en ce qu'ils avaient implicitement admis la compétence du Conseil, créaient une attente légitime et une sécurité juridique à préserver. Le Conseil répond que les arrêts rendus en référé ne tranchent que la condition de préjudice grave, sans nécessité d'examiner les exceptions, de sorte que le silence sur la compétence n'emporte aucune autorité. Il ajoute que l'exception d'incompétence touche à l'ordre public et peut être soulevée à tout stade, même d