Le présent arrêt, rendu le 13 février 2001 par la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique, constate le désistement de sociétés requérantes ayant sollicité l'annulation d'une décision de non-résiliation et de reconduction tacite d'une convention conclue entre le groupe des T.E.C. et une société privée, portant sur un droit exclusif d'affichage publicitaire sur les véhicules de transport en commun, ainsi que du refus implicite de contracter avec elles. La décision est purement procédurale : faute pour les requérantes d'avoir sollicité la poursuite de la procédure de référé dans le délai imparti ou demandé à être entendues, la présomption légale de désistement prévue à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État est constatée. Elle ne tranche aucun point de fond et ne se prononce ni sur la légalité de la reconduction de la convention, ni sur l'existence d'un droit à contracter. Sa portée réside avant tout dans l'illustration des conséquences de l'inaction procédurale du requérant en référé, et dans la mise en charge des dépens à parts égales. ## I. Faits et procédure Les sociétés N.V. « Fabrieken der Gebroeders De Beukelaar » et N.V. « Business Panel » ont, le 11 février 2000, introduit cinq requêtes en annulation devant le Conseil d'État. Elles visaient, d'une part, la décision unilatérale de non-résiliation et de reconduction tacite de la convention conclue le 10 février 1992 entre le groupe T.E.C. et la société de droit privé H.M.T., en ce qu'elle concerne cinq T.E.C. (Liège-Verviers, Hainaut, Brabant wallon, Charleroi et Namur-Luxembourg), cette convention conférant un droit exclusif d'apposer de la publicité sur les véhicules du groupe ; d'autre part, le refus implicite de conclure cette convention avec les requérantes. La société anonyme METRABUS est intervenue par cinq requêtes du 21 mars 2000 dans les procédures de référé. Par arrêt n° 86.723 du 7 avril 2000, la Haute juridiction a joint les affaires, accueilli les requêtes en intervention, rejeté les demandes de suspension des actes attaqués et réservé les dépens. Le 23 octobre 2000, le greffe a informé les parties requérantes qu'il leur était loisible de demander à être entendues dans les quinze jours, conformément à la procédure prévue par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. Aucune demande de poursuite de la procédure ni demande d'audition n'ayant été formée dans ce délai, l'auditeur a sollicité la mise en œuvre de la procédure de désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était de savoir si, à défaut de réaction des requérantes à l'invitation qui leur avait été adressée, le désistement devait être constaté. Le Conseil d'État y répond par l'affirmative. Il retient deux éléments factuels convergents : la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, et elle n'a pas davantage demandé à être entendue. Sur cette base, il déduit l'application de l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui attache au silence du requérant dans ces circonstances une présomption de désistement. Le dispositif décrète en conséquence le désistement (article 1er) et met les dépens, liquidés à 95.000 francs, à charge des parties requérantes pour moitié chacune (article 2). L'arrêt ne comporte aucune appréciation sur le bien-fondé des moyens, sur l'intérêt à agir ni sur la nature des actes attaqués. Il se borne à une constatation procédurale, ce qui en limite naturellement la portée au regard du contentieux de la légalité. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le caractère impératif de la diligence procédurale dans le contentieux de référé devant le Conseil d'État. Le mécanisme de la présomption de désistement, tel qu'il résulte de l'article 17, § 4ter, fait peser sur le requérant une véritable charge d'impulsion : le silence, lorsqu'il est opposé à une invitation expresse du greffe, entraîne l'extinction de l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le fond. Il convient de souligner que la présente espèce présentait une singularité, puisque les requêtes en annulation étaient jointes à des demandes de référé déjà rejetées, la procédure de suspension ayant été écartée par l'arrêt du 7 avril 2000. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux enseignements. Le premier est que le requérant doit surveiller attentivement les courriers du greffe et réagir dans les délais, la notification ayant pour effet de faire courir une échéance dont l'inobservation est sanctionnée. Le second concerne la condamnation aux dépens : la li