Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 13 février 2001 (n° 93.244) s'inscrit dans le contentieux de l'emploi public local, en l'espèce celui d'un enseignant engagé par une commune. Il illustre une mécanique procédurale classique mais déterminante : le Conseil d'État, saisi de deux recours en annulation contre des décisions du Collège échevinal de la Ville de Charleroi, les rejette sans examen au fond en constatant l'absence d'intérêt requis au sens de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La décision rappelle ainsi que la recevabilité du recours en annulation suppose que le requérant justifie d'un intérêt actuel et personnel à l'annulation, et que le silence de la partie requérante dans la phase contradictoire peut emporter, avec les autres éléments du dossier, la constatation de cette carence. Elle confirme également la pratique de la procédure écrite accélérée ouverte par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, les parties n'ayant pas sollicité d'audition dans le délai imparti. Ces éléments font de l'arrêt un exemple utile de la sanction de l'insuffisance d'intérêt en matière de décisions de gestion du personnel enseignant. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Alain Chavet, professeur de français, entretenait un litige avec la Ville de Charleroi, employeur, relatif à la gestion de sa carrière. Il a saisi le Conseil d'État de deux recours distincts. Par un premier recours introduit le 29 octobre 1999, il sollicitait l'annulation de la décision du Collège échevinal, prise le 27 avril 1999, de maintenir la décision de licenciement du 27 janvier 1998, confirmée le 12 janvier 1999. Par un second recours introduit le 5 novembre 1999, il demandait l'annulation, d'une part, de la décision, prise à une date inconnue, de ne pas le désigner à titre temporaire pour l'année scolaire 1999-2000 dans un emploi comprenant un horaire complet de professeur de français, et, d'autre part, de la décision de désigner dans cet emploi le temporaire prioritaire placé après lui dans le classement. Par un arrêt n° 84.776 du 20 janvier 2000, le Conseil d'État a rejeté les demandes de suspension de l'exécution des décisions attaquées et réservé les dépens. La partie requérante a ensuite demandé la poursuite de la procédure, et le bénéfice de la procédure gratuite lui a été accordé par ordonnance du 30 juin 2000. La Ville de Charleroi a déposé un mémoire en réponse notifié le 25 août 2000. Le premier auditeur chef de section a alors requis la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a informé les parties, le 22 novembre 2000, qu'elles pouvaient demander à être entendues dans les quinze jours. Le requérant n'a pas déposé de mémoire en réplique, et aucune partie n'a sollicité d'audition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était, en substance, celle de savoir si le requérant justifiait de l'intérêt requis pour agir en annulation contre les décisions litigieuses, condition de recevabilité de son recours. Le Conseil d'État y répond par la négative. Il relève que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti, qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue, et qu'il y a lieu, conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de constater l'absence de l'intérêt requis. Il en tire la conséquence que les requêtes sont rejetées, et met les dépens, liquidés à 28.000 francs, à charge du requérant. Il convient de relever que la motivation de l'arrêt est sobre et procédurale. Elle ne développe pas en détail l'analyse de l'intérêt du requérant au regard de la nature des décisions attaquées, ni ne tranche les moyens de légalité éventuellement invoqués. La décision repose donc sur le constat d'une carence dans la démonstration de l'intérêt, lequel conditionne la recevabilité du recours et dispense le juge d'examiner le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La portée de l'arrêt doit être appréciée avec prudence. Il ne pose pas de principe nouveau ; il applique une condition de recevabilité bien établie, selon laquelle l'intérêt doit être actuel, personnel et direct, et doit être démontré par le requérant. Son intérêt réside dans l'illustration concrète de la manière dont cette exigence est mise en œuvre dans le cadre de la procédure écrite accélérée. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle deux enseignements. Le premier tient à la charge de la démonstration : il appartient au requérant d'établ