## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 93.284 du 13 février 2001, la section d'administration du Conseil d'État belge rejette les recours introduits contre la décision de la députation permanente du conseil provincial de Flandre occidentale ayant écarté les réclamations relatives aux élections communales de Vleteren du 8 octobre 2000. La Haute Juridiction rappelle la nature de son contrôle en matière électorale, exercé en degré le plus élevé en vertu de l'article 16, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et son caractère dévolutif, lequel exclut la prise en compte des irrégularités affectant la procédure devant l'autorité provinciale. Elle admet que la députation permanente puisse vérifier l'exactitude des opérations de dépouillement et, au besoin, rectifier une erreur matérielle de transcription, dès lors que la correction ne modifie ni la répartition des sièges ni l'ordre des élus. Elle subordonne enfin la recommandation d'un recomptage à l'existence d'irrégularités de nature à fausser le résultat, et exige que le recours respecte les conditions de forme imposées par le règlement de procédure, notamment la production de pièces en original et en copies certifiées conformes. ## I. Faits et procédure Lors du scrutin communal du 8 octobre 2000 à Vleteren, trois listes ont été présentées : la liste n° 7 (C.V.P.) obtenant 1.086 voix et six sièges, la liste n° 14 (L.V.P.) obtenant 1.158 voix et sept sièges, et la liste n° 15 (DEMOC) obtenant 254 voix, sans siège. Deux candidats de la liste n° 7, MM. Henri Gruwez et Guido Berten, ainsi qu'un candidat de la liste n° 15, M. Roger De Ruytter, ont déposé des réclamations auprès de la députation permanente. Ils faisaient valoir, en substance, qu'un écart de soixante-douze bulletins apparaissait entre le bureau de dépouillement B1 et le bureau principal, que les bus de vote n'auraient pas été régulièrement scellés, que les résultats auraient été diffusés par les médias avant la fin des opérations, et que des incohérences affecteraient le bureau B2. Par décision du 9 novembre 2000, la députation permanente a déclaré les réclamations recevables mais non fondées. Elle a constaté que le bureau B1 avait commis une erreur de report : pour chaque liste, il avait inscrit le nombre de bulletins incomplets comme total de bulletins valables, puis en avait soustrait le nombre de bulletins complets. Après ouverture du paquet de scellés, elle a rétabli des chiffres exacts (1.114, 1.190 et 266 voix), dont l'écart avec les chiffres initiaux correspondait précisément aux soixante-douze bulletins contestés, sans incidence sur la répartition des sièges. Elle a rejeté les autres moyens. Les recours formés par MM. Gruwez et Berten (affaire 97.495) ainsi que par M. De Ruytter (affaire 97.496) ont été joints en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité du recours De Ruytter.** La question était de savoir si la requête, qui se bornait à renvoyer à un courrier joint, satisfaisait aux exigences de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956. Le Conseil d'État relève que cette pièce n'avait pas été produite en un original et quatre copies certifiées, de sorte que seule la requête elle-même pouvait être prise en considération. Or celle-ci ne formulait aucun moyen juridiquement recevable. Le recours a donc été déclaré irrecevable. **Sur la recevabilité du premier moyen Gruwez et Berten.** Le moyen tiré de la motivation de la décision provinciale et de la méconnaissance des formes substantielles est écarté. Le caractère dévolutif du recours devant la Haute Juridiction rend inopérantes les irrégularités éventuelles affectant la procédure devant la députation permanente. **Sur le fond du deuxième moyen (écart de soixante-douze voix).** La Haute Juridiction retient que la décision attaquée a pu expliquer et corriger l'écart invoqué. Elle souligne que les bulletins retrouvés dans les paquets scellés correspondent exactement aux chiffres portés sur les enveloppes, et que les opérations de tri et de mise sous pli s'étaient déroulées en présence des membres des bureaux, sans observation. L'erreur est qualifiée de « erreur de transcription et donc d'erreur de calcul évidente ». Le raisonnement repose sur le fait que la correction ne modifie ni la répartition des sièges, ni le classement des élus et suppléants. **Sur le premier moyen de la décision de rejet (portée de la recommandation de recomptage).** Le Conseil d'État énonce qu'un recomptage ne peut être recommandé que si les erreurs ou irrégularités