Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 93.305 du 14 février 2001, annule la décision par laquelle une commune a refusé de nommer à titre définitif à temps plein un instituteur primaire, alors que celui-ci était le premier classé selon l'ancienneté, et a nommé une collègue moins ancienne à temps plein tout en ne lui accordant qu'un mi-temps. Il juge que la motivation fondée sur le fait que l'intéressé occupait déjà un mi-temps à titre définitif dans un autre réseau d'enseignement est juridiquement inopérante dès lors que rien n'interdit au membre du personnel de solliciter une nomination à temps plein, sous réserve de démissionner de son emploi antérieur. Il confirme ainsi le contrôle de l'ordre de classement dans l'attribution des nominations et la portée du principe de motivation formelle, tout en rejetant pour le surplus les recours, faute d'intérêt, contre la décision de l'autorité de tutelle déclarant irrecevables les recours du gouverneur. ## I. Faits et procédure Jacques Saussez, instituteur primaire, exerçait à mi-temps, à titre temporaire, dans l'enseignement de la commune de Celles, et à mi-temps, à titre définitif, dans une école libre subventionnée. Le 12 mai 1997, la commune annonça la vacance de deux emplois à temps plein d'instituteur primaire. L'intéressé posa sa candidature le 24 mai 1997. Le conseil communal rejeta cette candidature le 17 juin 1997, mais sa décision fut annulée par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut le 13 novembre 1997. Le 30 janvier 1998, le conseil communal adopta deux décisions : il nomma à titre définitif, à temps plein, une autre candidate, Monique Declercq, et nomma l'intéressé à titre définitif, mais seulement à mi-temps, en motivant ce choix par la circonstance qu'il occupait déjà un emploi à mi-temps à titre définitif auprès d'un autre pouvoir organisateur. Le gouverneur de la province forma un recours devant le gouvernement wallon le 30 avril 1998. Par arrêté du 9 juin 1998, le ministre compétent déclara ces recours irrecevables comme prématurés, au motif que l'intéressé avait introduit un recours administratif auprès de la députation permanente dont le délai de décision n'était pas expiré. L'intéressé saisit le Conseil d'État de deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros 79.054 et 79.199, qui furent joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème était de savoir si la commune pouvait légalement refuser une nomination à temps plein à un candidat classé premier selon l'ancienneté, au motif qu'il conservait un emploi à mi-temps dans un autre réseau. Le second concernait le sort du recours dirigé contre l'arrêté de tutelle déclarant irrecevables les recours du gouverneur. Sur le premier point, le Conseil d'État rappelle que, en vertu de l'article 31 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994, l'ordre dans lequel le pouvoir organisateur confère les nominations à titre définitif est déterminé par l'ancienneté des candidats. Il constate que l'intéressé était le mieux classé et qu'il avait davantage d'ancienneté que les candidates retenues. Il en déduit qu'il appartenait en principe au conseil communal de le nommer à temps plein. Il juge ensuite que la motivation retenue est erronée et, partant, manifestement insuffisante. Aucune règle écrite ou non écrite n'interdit à un instituteur travaillant pour partie dans un établissement d'un réseau et pour partie dans un établissement d'un autre réseau de solliciter une nomination à temps plein dans l'un de ces établissements, à la condition qu'il cesse de faire partie du personnel de l'autre. Cette condition était, en l'espèce, remplie : le candidat s'était engagé, dans son formulaire de candidature, à se rendre libre et disponible, et il avait produit une lettre de démission adressée à l'autre pouvoir organisateur, démission expressément autorisée par le décret du 1er février 1993. Le conseil communal demeurait, au surplus, libre de subordonner la nomination à une condition suspensive tenant à la cessation de ses fonctions dans l'enseignement libre. Les moyens tirés de la violation de l'article 31 du décret et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs sont donc fondés. Le Conseil d'État limite toutefois l'annulation à l'intérêt de l'intéressé, qui ne concerne que sa propre nomination et celle de la candidate, en tant qu'elles lui ont refusé un emploi à temps plein. Sur le second recours, le Conseil d'État accueille l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Région wallonne pour défaut d'intérêt. L'annulation des décisions communales prive en eff