Le Conseil d'État belge, saisi en référé d'extrême urgence par deux étrangers demandant la suspension de décisions confirmatives de refus d'accès au territoire, rejette les demandes faute d'exposé suffisant des faits. Par un arrêt du 15 février 2001, le président de la XIe chambre des référés rappelle que la demande de suspension doit, à la seule lecture du dossier, permettre au juge d'apprécier tant les faits sous-tendant les moyens que la vraisemblance du préjudice grave et difficilement réparable allégué. S'agissant de candidats réfugiés, cet exposé doit porter sur les raisons de la fuite du pays d'origine. Le simple renvoi aux décisions attaquées, rédigées par la partie adverse, ne satisfait pas à cette exigence, d'autant que le conseil des requérants disposait des décisions depuis plusieurs semaines. Les demandes, jugées irrecevables, sont rejetées. La décision illustre la rigueur formelle et substantielle du contentieux de l'extrême urgence en matière d'asile et d'éloignement des étrangers. ## I. Faits et procédure Deux requérants, cousins, font l'objet de décisions confirmatives de refus d'accès au territoire prises par le Commissaire général adjoint aux réfugiés et aux apatrides, respectivement les 23 et 25 janvier 2001. Ils introduisent par télécopie, le 11 février 2001, deux demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de ces décisions. Par ordonnances du 12 février 2001, les parties sont convoquées à l'audience du 13 février 2001. Les causes étant connexes, le président les joint. Entendus en leurs observations, le conseil des requérants et la partie adverse, représentée par un conseiller adjoint, ainsi que l'auditeur, dont l'avis est conforme, la procédure est ainsi instruite contradictoirement. Le prononcé intervient le 15 février 2001. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée est de savoir si une demande de suspension d'extrême urgence satisfait aux exigences légales lorsque l'exposé des faits se réduit à un renvoi aux décisions attaquées. Le juge rappelle le cadre normatif : l'article 17, § 3, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige que la requête contienne un exposé des moyens et des faits justifiant la suspension, tandis que l'article 3, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 impose, pour le contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, un exposé des faits et moyens « de nature à justifier l'annulation de la décision litigieuse ». Il en déduit une exigence qualifiée de l'exposé des faits : celui-ci doit permettre au Conseil d'État, à la seule lecture de la demande, de connaître, d'une part, les faits qui sous-tendent les moyens et sont susceptibles de justifier la suspension et, d'autre part, les éléments donnant consistance ou vraisemblance au risque de préjudice grave difficilement réparable. Pour les candidats réfugiés, l'exposé doit porter spécifiquement sur les raisons ayant conduit l'étranger à fuir son pays et justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié. En l'espèce, les requérants se bornent à renvoyer aux faits tels que décrits dans les décisions attaquées. Le juge considère qu'un tel renvoi, qui reprend un exposé établi par la partie adverse, ne saurait suffire. Il relève en outre que le conseil des requérants avait connaissance des décisions depuis les 23 et 25 janvier, soit dix-sept et dix-neuf jours avant l'introduction des recours, ce qui rend le défaut de développement personnel d'autant moins justifiable au regard de l'urgence invoquée. Les demandes ne se conforment donc pas aux dispositions précitées et sont irrecevables. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle précise la portée de l'exigence formelle de l'exposé des faits dans la procédure d'extrême urgence. Le juge des référés ne se contente pas d'une conformité minimale : il exige une appropriation personnelle des faits par le requérant, ce qui distingue le contentieux de la suspension de celui de l'annulation et souligne la fonction de filtrage de la phase préliminaire. Sur le plan pratique, l'arrêt enseigne que la demande de suspension doit être autonome, circonstanciée et articulée aux moyens. Le recours au seul renvoi aux actes attaqués, surtout lorsqu'ils émanent de l'autorité défenderesse, expose à l'irrecevabilité. L'exigence spécifique imposée aux candidats réfugiés, qui doivent exposer les raisons de la fuite, confirme que l'appréciation de la recevabilité est indissociable de la vraisemblance du f