# Commentaire de l'arrêt n° 93.313 du 15 février 2001 du Conseil d'État de Belgique (XIe chambre) Dans cet arrêt, le Conseil d'État belge rejette, faute d'intérêt actuel, un recours en annulation dirigé contre deux décisions du « Conseil de recours de l'enseignement de caractère confessionnel » relatives à l'orientation scolaire d'un élève. La décision éclaire deux principes classiques du contentieux administratif : l'exécution volontaire et complète d'une décision de suspension fait perdre au requérant l'intérêt à agir, de sorte que le recours devient sans objet, et la condamnation aux dépens peut néanmoins être mise à charge de l'autorité défenderesse lorsque les circonstances de la cause le commandent. L'arrêt rappelle ainsi que l'intérêt, condition de recevabilité appréciée au moment où le juge statue, s'apprécie de manière concrète au regard de la situation effective de la partie requérante. Il illustre également la portée pratique de la suspension prononcée par l'arrêt n° 82.983 du 20 octobre 1999, dont l'effet utile a été atteint par l'administration qui a réformé la situation de l'élève. ## I. Faits et procédure Le requérant, Rodrigue Alloule, a fréquenté l'enseignement de caractère confessionnel. Le « Conseil de recours de l'enseignement de caractère confessionnel » a d'abord, par décision du 24 août 1999, réformé une décision d'octroi d'une attestation d'orientation de type C en une attestation de type B, excluant les enseignements général et technique de transition. Par décision du 8 septembre 1999, il a précisé cette réforme en excluant également l'enseignement technique de qualification. Par une nouvelle décision du 5 octobre 1999, le même conseil a retiré la décision du 24 août 1999 puis réformé à nouveau l'attestation d'orientation en une attestation de type B excluant les enseignements général, technique de transition et technique de qualification. Par requête introduite le 10 novembre 1999, le requérant a demandé l'annulation de la décision du 5 octobre 1999, en tant qu'elle retirait la décision du 24 août 1999, ainsi que de la décision du 5 octobre 1999 par laquelle l'attestation de type B était imposée. Par arrêt n° 82.983 du 20 octobre 1999, le Conseil d'État a joint les causes et ordonné la suspension de l'exécution de ces décisions. Dans son mémoire en réponse, la Communauté française, représentée par son Gouvernement, a soutenu que cet arrêt de suspension avait été totalement exécuté. Le requérant avait produit un certificat de fréquentation établissant son inscription, pour l'année scolaire 1999-2000, en sixième année de l'enseignement technique de qualification au Collège Notre-Dame des Trois Vallées à Genval. La procédure s'est poursuivie par l'échange de mémoires, un rapport d'auditeur, une ordonnance fixant l'affaire à l'audience du 14 décembre 2000, puis l'audition des parties et l'avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si le recours en annulation conservait un objet et si le requérant justifiait encore d'un intérêt à agir alors que la suspension ordonnée avait été, selon la partie adverse, intégralement exécutée. Il s'agissait en second lieu de savoir qui devait supporter les dépens. **Sur l'intérêt au recours.** Le Conseil d'État relève que le requérant, qui a obtenu « entière satisfaction », ne justifie plus d'un intérêt au recours en annulation. L'inscription effective en sixième année de l'enseignement technique de qualification démontrait que la situation litigieuse avait été rétablie conformément à ce que le requérant poursuivait. Dès lors que l'acte attaqué n'exerçait plus d'effet défavorable actuel sur sa situation, l'annulation n'aurait procuré aucun avantage personnel. Le recours est donc devenu sans objet et la requête est rejetée. **Sur les dépens.** Le Conseil d'État ne fait pas application mécanique de la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les frais. Il retient que « les circonstances de la cause commandent » de mettre les dépens, liquidés à 14.000 francs, à charge de la partie adverse. Cette solution traduit une appréciation d'équité : la nécessité de recourir au juge résultait de décisions administratives successives, rapportées et réformées en cours de procédure, et l'administration a dû être contrainte à l'exécution de la suspension. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt théorique quant à la notion d'intérêt au recours. Celle-ci, exigée pour la recevabilité de tout recours en annulation devant le Conseil d'État, doit subsister non seulement au jour de l'introduction de la requête mais jusqu'au prononcé de l'arrêt.