Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu en référé le 16 février 2001, constitue une décision de pur désistement : le requérant, agent en stage auprès de La Poste licencié pour absences pour maladie, a renoncé à ses demandes de suspension et d'annulation des actes attaqués. Le Conseil d'État, constatant qu'« rien ne s'oppose à ces désistements », en a simplement décrété l'effet et mis les dépens à la charge du requérant. La portée doctrinale de la décision est donc essentiellement procédurale : elle ne tranche aucune question de fond relative au statut d'un agent public en stage ni à la validité de la modification du statut du personnel de La Poste substituant un contrat de travail à durée déterminée de douze mois à la période de stage statutaire. Elle rappelle néanmoins l'effet extinctif du désistement d'instance et d'action et la mise à charge des dépens qui en résulte, ainsi que l'articulation entre la procédure de référé suspensif et le recours en annulation, deux voies parallèlement engagées par le même requérant. ## I. Faits et procédure Alain Trullemans a été engagé par La Poste dans le cadre d'un stage préalable à sa nomination statutaire. Par une décision, dont l'auteur demeurait inconnu au moment de l'introduction du recours, il a été mis fin à ses fonctions le 22 mars 2000, au motif qu'il comptait plus de quatorze jours d'absence pour maladie durant les six premiers mois de son stage. Le requérant rattachait cette mesure à une délibération du conseil d'administration de La Poste du 31 décembre 1999 (date mentionnée avec un point d'interrogation dans la requête), qui avait modifié le statut du personnel en remplaçant la période de stage statutaire par une période d'engagement sous contrat de travail à durée déterminée de douze mois. Le 15 mai 2000, le requérant a introduit simultanément deux demandes en suspension de l'exécution, ainsi que des requêtes en annulation visant les mêmes actes. Par un arrêt interlocutoire no 91.600 du 13 décembre 2000, le Conseil d'État a joint les causes, rouvert les débats et décidé de poursuivre la procédure en suspension conformément aux articles 12 et suivants de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. L'affaire a été fixée à l'audience, puis remise au 13 février 2001. Par lettre du 12 février 2001, le requérant a déclaré se désister de ses actions, en se fondant sur l'article 59 du règlement de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était circonscrit à la recevabilité formelle du désistement : le requérant, qui a manifesté sa volonté de ne plus poursuivre ses actions, peut-il obtenir qu'il en soit donné acte et, dans l'affirmative, selon quelles conséquences ? Le Conseil d'État y répond par un motif bref mais décisif. Après avoir relevé que, par lettre du 12 février 2001, le requérant déclarait se désister de ses actions conformément à l'article 59 du règlement de procédure, il constate que « rien ne s'oppose à ces désistements ». Cette formule signifie que la juridiction ne décèle aucun obstacle tenant à la régularité de la déclaration, à la capacité du requérant ou à l'absence de droits de tiers susceptibles d'être affectés par l'abandon de l'instance. Le dispositif en tire deux conséquences : les désistements sont « décrétés » (article 1er), c'est-à-dire constatés et actés, et les dépens, liquidés à quatorze mille francs, sont mis à charge du requérant (article 2). La décision n'examine ni la légalité de la délibération du 31 décembre 1999, ni la régularité de la décision de licenciement, ni l'existence d'un préjudice grave et difficilement réparable ou de moyens sérieux, conditions cumulatives de la suspension en référé. Ce silence est logique : le désistement éteint l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la nature du désistement d'action, qui procède de la seule volonté du demandeur et qui, une fois constaté, met fin à l'instance sans préjudice, en principe, de la possibilité d'introduire une nouvelle action dans les délais utiles. Il montre également que le désistement, lorsqu'il est régulier, emporte la charge des dépens à l'égard de celui qui le formule, solution conforme à la logique de la responsabilité procédurale. Sur le plan pratique, la décision appelle deux observations. D'abord, le requérant avait cumulé une procédure en référé suspensif et une procédure au fond en annulation : le désistement a donc porté sur l'ensemble de ses actions, ce qui retire toute perspective de contrôle juridictionnel de la modification statutaire opérée par La Poste. Ensuite, le dossier révèle une fragilité potent