Le présent arrêt, rendu par la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration) le 27 février 2001, est une décision de nature interlocutoire qui ne tranche pas le fond des recours formés par deux ressortissants bulgares contre le rejet de leur demande de reconnaissance de la qualité de réfugié. Il opère trois mouvements procéduraux : la jonction des deux affaires en raison de leur connexité, la réouverture des débats et la transmission à la Cour d'arbitrage (aujourd'hui Cour constitutionnelle) d'une question préjudicielle portant sur l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. La question critique le traitement différencié de deux catégories de candidats réfugiés : ceux dont le recours est porté devant une chambre collégiale et ceux dont le recours est confié à un membre unique qui, avant tout débat contradictoire, a déjà estimé le recours « manifestement non fondé ». La portée de l'arrêt réside dans l'affirmation implicite que le juge administratif peut, en présence d'un doute sérieux sur la constitutionnalité d'une procédure juridictionnelle, saisir la juridiction constitutionnelle, et dans l'identification d'une problématique d'égalité des armes et de préjugement dans le contentieux des étrangers. ## I. Faits et procédure Les requérants, de nationalité bulgare, sont un couple marié. Le mari arrive en Belgique le 31 mars 1993 et introduit le lendemain une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; son épouse le rejoint le 9 mai 1993 et formule sa propre demande le 11 mai suivant. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette les deux demandes le 9 avril 1997. Pour le mari, la décision retient l'absence de documents probants, l'inexistence avérée, selon les informations disponibles, du parti royaliste allégué, la connaissance très lacunaire de la question royale bulgare et du programme du parti, l'absence de contact avec les instances du parti après les convocations policières alléguées, ainsi que des incohérences chronologiques dans le récit. L'épouse voit sa demande rejetée sur les mêmes motifs, dès lors qu'elle fonde sa demande sur les faits de son mari. Les requérants saisissent la Commission permanente de recours des réfugiés le 24 avril 1997. Le 4 juin 1997, le juge délégué de la deuxième chambre néerlandophone décide de traiter lui-même les recours en qualité de membre juge unique, au motif que ceux-ci apparaissent « manifestement non fondés » à la simple lecture des requêtes. Le 5 août 1997, il déclare les recours recevables mais non fondés et confirme les refus de reconnaissance. Les intéressés introduisent devant le Conseil d'État, le 20 octobre 1997, deux requêtes en annulation, dirigées contre la décision du 4 juin 1997 et contre celle du 5 août 1997. Ils bénéficient de l'aide juridique gratuite. Après l'échange des mémoires, l'auditeur établit son rapport, la procédure est mise en état et l'audience est fixée au 20 décembre 2000. Le Conseil constate que les mémoires en réponse ont été déposés tardivement et les écarte d'office des débats en application de l'article 21, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il joint ensuite les deux affaires, la décision prise à l'égard de l'épouse reposant sur le non-octroi de la qualité de réfugié à son mari. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la régularité formelle de la procédure. Le Conseil relève que les mémoires en réponse sont tardifs et doivent, en vertu de l'article 21, alinéa 5, précité, être retirés d'office des débats. La règle relève de l'ordre public procédural et s'impose indépendamment de la volonté des parties. Le second problème concerne la connexité. Les deux demandes d'asile étant intimement liées, puisque la décision concernant l'épouse dépend de la non-reconnaissance du mari, le Conseil considère qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les affaires « wegens verknochtheid » (en raison de leur lien étroit) et de les juger ensemble. Le troisième problème, qui fonde l'essentiel de la décision, porte sur le moyen tiré de la violation du principe d'égalité consacré à l'article 11 de la Constitution. Les requérants soutiennent que l'article 57/12, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 crée une discrimination entre deux catégories de candidats réfugiés. Dans la première, le recours est examiné par une chambre de trois membres. Dans la seconde, un membre unique peut, avant tout examen contradictoire, qualifier le recours de « manifestement non fondé ». Cette qualification, prononcée sur la seule