# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 93.591 du 27 février 2001 Par cet arrêt, la XIVe chambre du Conseil d'État rejette les recours formés contre deux décisions de la Vaste Beroepscommissie voor vluchtelingen refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié à des époux d'origine kosovare-albanaise. Le Conseil confirme qu'il exerce, en cette matière, un contrôle de légalité et non de pleine juridiction : la motivation de la commission peut reposer sur l'absence de crédibilité du récit, les lacunes et contradictions relevées dans les déclarations successives du requérant, la dissimulation intentionnelle d'une demande d'asile antérieure en Allemagne, et la faible force probante de documents dont l'authenticité n'est pas établie. Le juge administratif rappelle en outre que le moyen tiré de la défaillance de l'interprétariat ne peut prospérer lorsque le requérant ne démontre pas une incompréhension effective et qu'aucune réserve n'a été consignée au procès-verbal. La décision illustre enfin le caractère accessoire de la demande de l'épouse, dont le sort suit nécessairement celui de la demande du mari. ## I. Faits et procédure Les époux, tous deux de nationalité yougoslave, sollicitent le 15 mars 1994 la reconnaissance de la qualité de réfugié. Le requérant expose être originaire de Vidimriq, au Kosovo, avoir sympathisé avec le mouvement des mineurs de Trepça en 1989, avoir participé à une manifestation à Pristina le 17 novembre 1989, avoir adhéré à la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) dès janvier 1990, puis avoir été arrêté le 16 juillet 1990 et condamné à deux ans et demi d'emprisonnement sans avoir comparu devant un tribunal. Il produit à l'appui de sa demande une attestation d'exécution de peine émanant de la prison de Mitrovica et un document de libération daté du 19 janvier 1993. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rejette la demande le 31 octobre 1997. Il relève des contradictions entre les déclarations du requérant quant à ses fonctions au sein de la LDK, l'invraisemblance d'une condamnation prononcée sans comparution, l'absence de garantie d'authenticité des documents produits, ainsi que la dissimulation d'une demande d'asile introduite en Allemagne en juin 1993. Les recours sont formés le 14 novembre 1997 devant la Vaste Beroepscommissie, qui les déclare recevables mais non fondés par décisions du 7 avril 1998. La commission retient notamment que le requérant a intentionnellement trompé les autorités belges, que les documents pénitentiaires ne présentent pas de valeur probante suffisante, et que les pièces relatives à la situation de sa famille ne démontrent pas une persécution personnelle. L'épouse, dont la demande reposait exclusivement sur les motifs de son mari, voit son recours rejeté par voie de conséquence. Les requêtes sont introduites le 18 juin 1998. Elles invoquent, pour le requérant, la violation des droits de la défense et de l'obligation de motivation, et, pour l'épouse, l'illégalité dérivée de la décision prise à l'égard de son mari. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure d'interprétariat.** Le requérant soutient qu'il n'a pu vérifier l'exactitude des traductions, les interprètes ayant été l'un francophone, l'autre néerlandophone, et qu'ils seraient partiaux en faveur des autorités serbes. Le Conseil d'État écarte le moyen en deux temps. D'une part, le grief visant l'audition devant le Commissariat général est irrecevable en ce qu'il n'est pas dirigé contre la décision attaquée. D'autre part, l'impossibilité de tout comprendre ne démontre pas une défaillance de l'assistance linguistique mais seulement une maîtrise insuffisante de la langue de procédure. Le serment prévu par l'article 57/20 de la loi du 15 décembre 1980 offre les garanties nécessaires quant à l'exactitude des traductions, et le procès-verbal ne fait mention d'aucune réserve. Le moyen, nouveau devant le Conseil, n'est pas recevable à ce stade. **Second problème : la motivation de la décision sur le fond.** Le requérant invoque une violation de l'obligation de motivation et conteste l'appréciation portée sur sa crédibilité. Le Conseil relève successivement que : - la tromperie intentionnelle est établie, le requérant ayant reconnu avoir dissimulé sa demande d'asile en Allemagne « pour accroître ses chances » d'obtenir un statut en Belgique, et une telle dissimulation affecte gravement la crédibilité du récit ; - la motivation relative au document de la prison de Mitrovica demeure légalement justifiée, qu