Conseil d'État de Belgique (Xe chambre), arrêt n° 93.838 du 9 mars 2001, ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.93.838 Dans cet arrêt, le Conseil d'État annule, pour violation du principe de bonne administration et de la bonne aménagement du territoire, la décision par laquelle un conseil communal approuve le tracé de voiries nouvelles prévues dans un lotissement, au motif que ce tracé ménage une bande intermédiaire d'un mètre entre la future voirie et le fonds des requérants, lesquels disposent pourtant d'une servitude conventionnelle de passage déjà aménagée et asphaltée. La haute juridiction rappelle que la question des voiries relève de la compétence communale, que cette compétence doit s'exercer dans le respect de la bonne aménagement des lieux, et que les motifs tirés de l'intérêt financier du lotisseur et de la nécessité de faire participer les riverains aux frais d'équipement ne constituent pas une justification légale de la décision. La portée de l'arrêt tient à la confirmation que le contrôle de légalité s'exerce sur la motivation urbanistique des choix de tracé, et non sur le seul respect des formes. ## I. Faits et procédure Les requérants, Carolus Cools et Emma Nijs, ont acquis en 1984 un terrain sis à Herentals, grevé d'une servitude conventionnelle de passage de neuf mètres de large, établie par titre du 25 juin 1949 au profit de fonds enclavés et débouchant sur la Poederlesesteenweg. Cette assiette avait été aménagée en voirie et revêtue d'asphalte par la commune, qui y avait accordé des permis de bâtir antérieurs. En 1993, la commune délivra aux requérants un certificat d'urbanisme défavorable, au motif que leur parcelle ne bordait pas une voirie suffisamment équipée et ne pouvait donc accueillir une construction d'habitation. Parallèlement, le propriétaire voisin, J. De Beuckelaer & Co, auteur du lotissement, introduisit une demande de lotissement prévoyant une voirie nouvelle entièrement située sur son propre fonds, séparée du fonds des requérants par une bande d'un mètre qu'il conservait en propriété. Les requérants formulèrent une réclamation dans le cadre de l'enquête publique prévue par l'article 57bis, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 ; le conseil communal la rejeta le 28 juin 1993 et approuva le tracé. La députation permanente accorda le permis de lotissement le 30 mars 1995, et le conseil communal approuva le 29 août 1995 une convention relative à l'aménagement et à la cession de la voirie. Les requérants saisirent le Conseil d'État de trois recours en annulation, joints par l'arrêt. Ils furent rejoints par l'intervention de Bruno Van de Water, bénéficiaire du lotissement. La commune et la députation soulevèrent des exceptions de tardiveté et d'irrecevabilité, rejetées par le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si le conseil communal pouvait légalement approuver un tracé de voirie qui ménage une bande intermédiaire d'un mètre entre la voirie projetée et un fonds déjà desservi par une voie aménagée, et si les motifs avancés étaient de nature à justifier cette décision au regard de la bonne aménagement du territoire. Le Conseil d'État écarte d'abord les exceptions. Le moyen tiré de la tardiveté du recours est rejeté, les pièces produites ne permettant pas d'établir que les requérants avaient connaissance de la décision plus de soixante jours avant l'introduction du recours. L'intérêt à agir est admis en raison de la contiguïté du fonds des requérants avec le lotissement. Pour l'exception d'irrecevabilité relative à la décision du 21 juin 1993, la haute juridiction retient que la date exacte de la décision est le 28 juin 1993, et que la mention erronée d'une autre date dans l'extrait de procès-verbal ne suffit pas à fonder l'exception. Sur le fond, le Conseil d'État rappelle que l'article 57bis, § 1er, 2°, de la loi de 1962 confie aux conseils communaux la « question des voiries », sans approbation de l'autorité de tutelle, et que chaque décision en la matière doit répondre à une bonne aménagement des lieux. Cette décision demeure soumise au contrôle de légalité du Conseil d'État, comme tout acte administratif, en vertu de l'article 1er de la même loi qui impose une organisation du territoire à la fois économique, sociale et esthétique. Constatant que le tracé approuvé longe la voirie existante et ne s'appuie ni sur les limites cadastrales ni sur les fonds concernés, la haute juridiction relève que la commune reconnaît elle-même le caractère « privé mais à caractère public » de la voie existante. Les deux voies se trouvent ainsi juxtaposées,