Je dois signaler une difficulté avant de rédiger le commentaire : le texte fourni comporte une incohérence de date. L'en-tête et la date d'intitulé indiquent le 12 mars 2001, mais le dispositif mentionne « twaalf maart 2000 en een » (12 mars 2001, formulation manifestement erronée ou à vérifier), et la date de l'arrêt dans l'intitulé et le numéro sont cohérents avec 2001. Je m'appuie sur la date du 12 mars 2001, conformément à l'en-tête et à l'ECLI fournis, et je signale cette divergence matérielle, qui doit être vérifiée sur la source officielle avant toute citation. Par ailleurs, je ne dispose pas d'un texte intégral original hors de celui fourni ; l'analyse ci-dessous se fonde exclusivement sur ce texte, traduit en français. --- **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 93.846 du 12 mars 2001, la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge précise les conditions de recevabilité des recours en matière de contentieux électoral communal. Le juge rappelle qu'il ne suffit pas d'avoir la qualité de candidat : le requérant doit justifier d'un intérêt personnel et réel à agir. Cet intérêt n'est, en principe, reconnu qu'aux candidats élus au moins au deuxième rang de suppléance, ou à ceux qui invoquent des irrégularités susceptibles de modifier leur rang d'élection. La demande de « déchéance » du mandat d'un conseiller, fondée sur la violation de la législation relative aux dépenses électorales, est analysée comme une forme particulière d'annulation des pouvoirs de l'élu, de sorte qu'elle suppose le même intérêt. Le juge affirme ainsi une conception stricte et objective de l'intérêt au contentieux électoral, qui écarte les candidats non élus dont l'éventuelle élection ne pourrait résulter des irrégularités alléguées. Le recours est, en conséquence, rejeté. --- ## I. Faits et procédure Lors de l'élection communale du 8 octobre 2000 à Herselt, la liste n° 7 (CVP) obtient quinze sièges et la liste n° 14 (KARTEL) cinq sièges. Luc Peetermans, candidat sur la liste CVP, est proclamé conseiller effectif. Les requérants, candidats sur la liste KARTEL, figurent aux cinquième, sixième, neuvième, dixième, quinzième et seizième rangs de suppléance, sans avoir été élus. Une première réclamation, fondée sur la violation de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, est rejetée par la députation permanente du conseil provincial d'Anvers le 23 novembre 2000. Une seconde réclamation, fondée sur la violation de l'article 3 de la même loi, est rejetée le 14 décembre 2000. Les requérants forment successivement deux recours devant le Conseil d'État, les 11 et 29 décembre 2000. Les deux affaires sont jointes, les requérants étant identiques dans les deux dossiers et l'objet étant le même. Un candidat élu sur la liste KARTEL intervient à l'appui des moyens, et le conseiller visé et un autre intervenant interviennent comme parties intéressées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un candidat non élu, figurant à un rang de suppléance inférieur au deuxième, peut-il justifier de l'intérêt requis pour demander l'annulation de l'élection d'un conseiller ou la déchéance de son mandat, en invoquant des irrégularités relatives aux dépenses électorales ? **Recevabilité.** Le Conseil d'État observe que les requérants soutiennent que leur qualité de candidat sur la liste KARTEL suffit à fonder leur intérêt, dès lors que les irrégularités portent atteinte à l'égalité entre candidats, indépendamment de leur rang. La partie intéressée oppose une jurisprudence constante selon laquelle l'intérêt n'existe qu'à l'égard des candidats élus au moins au deuxième rang de suppléance, en se fondant sur le texte de l'article 76, alinéa 2, 2°, de la loi électorale communale. **Motifs.** La Haute Juridiction pose le principe selon lequel quiconque introduit une réclamation contre une élection communale, qu'il vise l'annulation générale de l'élection, l'annulation de l'élection d'un ou plusieurs conseillers ou la modification du rang des élus, doit non seulement avoir la qualité de candidat requise par la loi, mais également justifier d'un intérêt suffisant, car tout recours juridictionnel doit reposer sur un grief ou un intérêt. Cet intérêt n'a de signification réelle que pour le candidat élu au moins au deuxième rang de suppléance ou pour celui qui invoque des irrégularités ayant pu avoir pour effet de l'empêcher précisément