Le présent arrêt, rendu par la IXe chambre du Conseil d'État belge le 12 mars 2001, illustre avec netteté les exigences cumulatives auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un recours en annulation : l'intérêt doit exister à la date d'introduction du recours et subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt. En l'espèce, un officier de l'armée, dont la demande de non-activité pour convenances personnelles avait été refusée puis dont la demande de démission avait été différée, obtint finalement, en cours d'instance, l'acceptation de sa démission avec effet au 1er juillet 1994, décision dont le recours fut lui-même rejeté. Le Conseil d'État constate que l'annulation des décisions attaquées ne procure plus aucun avantage concret au requérant, dont la carrière militaire est définitivement close et dont le préjudice moral, la réputation ou la dimension de réparation ne suffisent pas à fonder un intérêt personnel et direct. L'arrêt rappelle par ailleurs l'irrecevabilité de la question préjudicielle tendant à faire trancher par la Cour d'arbitrage une divergence d'interprétation de l'article 159 de la Constitution entre juridictions administratives et judiciaires, cette Cour n'étant compétente que pour le contrôle des normes législatives au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Les recours sont donc rejetés, la jonction des affaires ayant été prononcée. ## I. Faits et procédure Le requérant, Philippe Vande Casteele, entra au service de l'armée de terre le 1er septembre 1980 comme candidat officier de carrière, suivit la formation à l'École royale militaire, section polytechnique, puis fut promu successivement caporal, sergent, adjudant et sous-lieutenant. Nommé sous-lieutenant définitif le 25 décembre 1985, il accéda au grade de lieutenant le 26 septembre 1986. Le 7 avril 1988, il sollicita une non-activité pour convenances personnelles (NAPA) de deux ans à compter du 1er septembre 1988, afin de suivre un MBA aux États-Unis. Par note du 29 avril 1988, le service du personnel subordonna la NAPA à la mention d'un engagement de ne pas solliciter sa démission avant de remplir la condition de rendement. Le requérant refusa cette mention. Le 30 juin 1988, il demanda par ailleurs sa démission de l'ordre des officiers de carrière au 1er octobre 1988, en vue de passer dans le cadre des officiers de réserve; trois avis défavorables fondés sur l'absence de satisfaction à la condition de rendement furent rendus. Le ministre de la Défense nationale refusa la NAPA, décision notifiée le 6 septembre 1988 (premier objet du premier recours), et refusa la démission, notifiée le 18 octobre 1988 (objet du second recours). Les requêtes en annulation furent introduites les 4 novembre 1988 et 16 décembre 1988, accompagnées de demandes de suspension, rejetées par l'arrêt n° 34.256 du 1er mars 1990. En 1994, l'administration constata que le requérant remplissait désormais la condition de rendement et que l'intérêt du service ne s'opposait plus à sa démission; le ministre y consentit et un arrêté royal du 20 mai 1994 formalisa la démission avec effet au 1er juillet 1994, le requérant passant dans le cadre des officiers de réserve. Le recours dirigé contre cet arrêté fut rejeté par l'arrêt n° 71.041 du 22 janvier 1998. Le rapporteur auditeur releva que le rejet de ce recours privait les recours initiaux de tout intérêt. Le requérant contesta cette conclusion, soutenant notamment l'existence d'un intérêt moral, d'un effet erga omnes de l'annulation et d'une atteinte au droit à l'assistance juridique, et sollicita la saisine de la Cour d'arbitrage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème est celui de la persistance de l'intérêt au recours. Le Conseil d'État rappelle qu'il doit subsister jusqu'au prononcé de l'arrêt, ce qui implique que le requérant établisse que l'annulation lui procurerait encore un avantage. Il constate que la démission a été consentie, que le requérant n'appartient plus au cadre actif de l'armée depuis le 1er juin 1994 (selon l'appréciation de l'arrêt), et que l'annulation d'un refus de non-activité de deux ans ne peut plus produire d'effet utile sur son statut. Il écarte l'argument tiré de l'absence de signature royale sur les copies de l'arrêté, observant que l'acte définitif figurait au dossier revêtu de la signature du Roi. Le second problème concerne l'intérêt moral et l'effet indirect. Le Conseil d'État juge que la simple constatation d'une illégalité, destinée à convaincre des tiers ou à fonder une action civile en réparation, constitue un avantage indirect qui