Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la réponse de la partie défenderesse sur le premier moyen (le second onderdeel, examen de la motivation et du raisonnement de l'arrêt). Le dispositif, les motifs relatifs aux autres moyens, la conclusion de l'auditeur et la partie de l'arrêt qui décide du rejet ou de l'annulation ne figurent pas dans le document transmis. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle à la décision complète sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Ce que je peux faire à partir du texte reçu est une analyse partielle, que je limite strictement à ce qui figure dans le document. **Synthèse doctrinale (partielle)** Par l'arrêt n° 93.855 du 12 mars 2001, la IXe chambre du Conseil d'État belge connaît de recours en annulation dirigés contre l'arrêté ministériel du 7 septembre 1992 accordant à un pharmacien une autorisation d'ouverture d'officine à Idegem (Geraardsbergen), ainsi que du avis favorable de la commission d'établissement. Les requérants, pharmaciens concurrents, invoquent principalement la violation de l'article 1er, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 relatif à l'ouverture, au transfert et à la fusion des officines publiques, lequel subordonne l'ouverture à la condition qu'une population d'environ 2.500 habitants soit desservie. Le contentieux porte moins sur le principe de la règle que sur sa mise en œuvre : dénombrement des habitants des sections de commune, prise en compte des populations relevant de la zone d'influence d'autres officines, et appréciation des distances et des voies de communication. La décision s'inscrit ainsi dans la jurisprudence classique du contrôle restreint de l'appréciation factuelle par l'autorité, tempéré par le contrôle de la motivation et du caractère raisonnable de la décision. La solution finale ne figure pas dans le texte transmis. **I. Faits et procédure** Il résulte du texte que Jan Hofmans a introduit, le 4 août 1983, une demande d'autorisation d'ouverture d'une officine à Idegem, section de la commune de Geraardsbergen. La demande, instruite pendant plusieurs années, a donné lieu à des avis successivement défavorables ou favorables de l'inspection pharmaceutique, des organisations professionnelles, du gouverneur de la province et de la commission provinciale. Une demande antérieure de Magda Van der Stricht pour le même village avait été rejetée par arrêté ministériel du 20 mai 1986, au motif que la zone d'influence ne pouvait atteindre que 1.660 habitants. La commission d'établissement a rendu, le 6 avril 1992, un avis favorable, en retenant des populations de Idegem, de Smeerebbe, de Vloerzegem et d'une partie du nouveau quartier de Zandbergen. Le ministre a suivi cet avis par l'arrêté du 7 septembre 1992. Le pharmacien Ronald Rebry a introduit un recours le 4 novembre 1992, et plusieurs autres pharmaciens le 24 décembre 1992. Le Conseil d'État a joint les affaires. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Sur la recevabilité, le Conseil d'État écarte l'exception de tardiveté : il rappelle qu'aucune disposition n'imposait la notification de la décision aux tiers, de sorte que le délai court à compter de la connaissance effective, et qu'il appartient à celui qui soulève l'exception de prouver cette connaissance plus de soixante jours avant le recours, ce que le dossier ne permet pas d'établir. Il écarte également l'exception d'obscurité du moyen, en relevant que les griefs visent suffisamment la violation de l'article 1er, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal de 1974. Sur le fond, le premier moyen, scindé en cinq branches, reproche à la commission de ne pas avoir tenu compte de l'officine existante d'Appelterre, d'avoir écarté la fraction des habitants d'Idegem se tournant vers Schendelbeke, d'avoir dérogé à des avis antérieurs concernant Zandbergen, de s'être fondée sur un chiffre de population non actualisé, et d'avoir créé une surconcentration. Le texte reçu s'interrompt au moment où la partie défenderesse répond à la première branche. Les motifs du rejet ou de l'annulation sur chacune de ces branches, ainsi que sur les moyens tirés des droits de la défense et de la domiciliation fictive, ne sont pas disponibles. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sous réserve de la décision finale, plusieurs enseignements se dégagent des éléments présents. Le contrôle du Conseil d'État sur l'évaluation du seuil démographique est un contrôle d'erreur manifeste et de motivation : il ne substitue pas sa propre appréciation des populations