Le texte officiel fourni est un arrêt interlocutoire de réouverture des débats et de jonction d'instances, et non une décision au fond. Je dois donc m'en tenir strictement à son contenu, sans prêter au Conseil d'État des motifs qu'il n'a pas exprimés. ## Synthèse doctrinale Par son arrêt n° 94.075 du 15 mars 2001, la VIIe chambre du Conseil d'État belge ne tranche pas le fond des recours formés contre l'arrêté royal du 19 août 1992 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 pris en exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. L'arrêt se borne à deux mesures d'administration de la justice : la réouverture des débats, motivée par la survenance, à l'audience, d'une allégation de faillite de l'une des parties requérantes, et la jonction de quatre affaires tendant à l'annulation du même acte administratif. Cette décision d'ordre procédural illustre la souplesse de l'instruction devant la juridiction administrative et la prise en compte, par le juge, de faits susceptibles d'affecter la recevabilité ou l'intérêt à agir. Sa portée doctrinale réside moins dans les solutions de fond que dans le rappel des exigences de contradiction et de bonne administration de la justice qui gouvernent le contentieux de l'annulation. ## I. Faits et procédure Quatre requêtes en annulation ont été introduites devant le Conseil d'État contre le même arrêté royal du 19 août 1992, publié au *Moniteur belge* du 12 septembre 1992 : la première par le Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-Specialisten (affaire A. 48.917), le 3 novembre 1992 ; la deuxième par la v.z.w. Het Vlaams Verbond voor Gepensioneerden (affaire A. 49.055), le 10 novembre 1992 ; la troisième par la v.z.w. Verbond der Vlaamse Tandartsen et M. Dirk Van de Putte (affaire A. 49.061), le 10 novembre 1992 ; la quatrième par la société civile LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIO-IMMUNOLOGIE CLINIQUES (BIORIM) (affaire A. 49.083), le 12 novembre 1992. Par arrêts nos 90.847 à 90.850 du 16 novembre 2000, le Conseil d'État a rouvert les débats, enjoint à la partie adverse, l'État belge représenté par le ministre des Affaires sociales, de déposer le dossier administratif, et accordé aux parties requérantes un délai de trente jours pour produire un mémoire complémentaire. La v.z.w. Vlaams Verbond voor Gepensioneerden a déposé une telle pièce. Les audiences ont été fixées par ordonnances des 14 et 16 février 2001 au 8 mars 2001. À l'audience, il a été soulevé que la société BIORIM serait en état de faillite, ce qui a conduit la chambre à estimer nécessaire un examen approfondi de ce fait et de ses conséquences éventuelles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis à la chambre était de déterminer si la survenance, en cours d'instance, d'un état de faillite affectant l'une des parties requérantes justifiait la réouverture des débats, et si la jonction des recours était opportune. Le Conseil d'État retient, d'une part, que les quatre recours tendent à l'annulation du même arrêté royal, et qu'il convient, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », de les joindre. D'autre part, il constate que l'allégation de faillite de la société BIORIM, formulée à l'audience, appelle un examen complémentaire, dont la nécessité s'impose eu égard à ses conséquences possibles sur la capacité d'agir ou l'intérêt à agir de cette partie. La réouverture des débats est donc ordonnée. Le dispositif prévoit la réouverture des débats (article 1er), la jonction des affaires A. 48.917, A. 49.055, A. 49.061 et A. 49.083 (article 2), et la désignation d'un membre de l'auditorat chargé de l'instruction complémentaire (article 3). Il convient de souligner que le texte ne comporte aucune appréciation sur le fond de la légalité de l'arrêté attaqué, ni sur la recevabilité définitive des recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de nature purement préparatoire, présente un intérêt pratique réel. Il rappelle que le juge administratif dispose de larges pouvoirs d'organisation de l'instruction et qu'il peut rouvrir les débats lorsque des faits nouveaux, même allégués oralement à l'audience, sont de nature à affecter la situation procédurale d'une partie. La question de la faillite d'une personne morale est, à cet